Agir seul devant la cour
Si vous êtes l'une des parties à un procès et vous hésitez à recourir aux services d'un avocat, vous avez habituellement le droit de vous représenter vous-même.
Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences
Connaître le moment d'une audience en consultant les extraits des rôles d’audience.
Procès civil
Le but d'un procès civil est de régler un litige entre vous et une autre personne ou une entreprise.
Processus judiciaire au criminel
Cette section explique les étapes du processus judiciaire au criminel, notamment lors d'un procès servant à déterminer si une personne est coupable ou innocente du crime qui lui est reproché.
Dernière mise à jour : 2 août 2023
