Processus judiciaire criminel pour les adolescents

La présente section explique les étapes du processus judiciaire criminel pour les adolescents de 12 à 17 ans et 364 jours pour qui la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique.

Tu es un adolescent de 12 à 17  ans et 364 jours et tu as commis une infraction criminelle comme des voies de fait, des méfaits, un meurtre, une agression sexuelle ou tout autre crime énoncé dans le Code criminel ou d’autres lois fédérales? En raison de ton jeune âge et de ton niveau de maturité différent de celui d’un adulte, un processus judiciaire criminel spécifique aux adolescents s’applique. Ce processus est encadré par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Cette loi énonce les principes, les règles de procédure et les peines applicables aux adolescents. Elle s’applique aussi aux personnes, maintenant devenues adultes, pour les crimes commis quand elles étaient adolescentes.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents met l’accent sur le traitement personnalisé et efficace des dossiers pour te permettre d’évoluer, de modifier ton comportement et de mieux fonctionner en société tout en assumant les conséquences des gestes que tu as posés. La réadaptation et la réinsertion sociale sont au cœur de cette loi.

Voici les étapes du processus judiciaire criminel pour les adolescents, de l’intervention policière jusqu’aux traces laissées par un procès.

Dès le début du processus, quand la police te met en état d’arrestation à la suite de ton crime, tu as le droit de garder le silence. Tu as aussi droit à l’assistance d’un avocat et à l’assistance d’un adulte proche de toi comme ta mère, ton père ou un intervenant.

Si tu souhaites obtenir l’assistance d’un avocat et que tu n’en as pas, une liste d’avocats de la défense te sera remise et tu pourras en contacter un.

Dans certains cas, tes empreintes digitales et ta photo pourraient être prises.

Mesures appliquées par le policier

Rappelle-toi qu’en raison de ton jeune âge et de ton niveau de maturité différent, tu es traité différemment d’un adulte.

Ainsi, au lieu de recommander d’entreprendre une poursuite criminelle, le policier pourrait, après enquête, ne prendre aucune mesure contre toi ou te donner un avertissement si la situation le permet et si l’infraction commise est de moindre gravité.

Il pourrait également, si tu es d’accord, si tu reconnais ta participation au crime et si tu n’as jamais eu de démêlés avec la justice, te renvoyer à un programme ou à un organisme communautaire susceptible de t’aider à ne plus commettre de crimes. Dans ce cas, un organisme de justice alternative t’appuie et t’encadre dans la réalisation de la mesure extrajudiciaire. Les mesures extrajudiciaires visent à corriger rapidement et efficacement ton comportement, sans avoir recours au tribunal.

Si le policier estime plutôt qu’il y a lieu d’entreprendre une poursuite contre toi, il transmet une demande d’intenter des procédures au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont les avocats au service du DPCP. Ce sont eux qui autorisent et qui dirigent les poursuites criminelles et pénales au nom de l’État. On les appelle aussi parfois « les avocats de la poursuite ».

Quand un procureur reçoit une demande d’intenter des procédures contre un adolescent, il évalue la preuve et détermine s’il peut transmettre le dossier au directeur provincial (le directeur de la protection de la jeunesse de la région administrative concernée) en vertu du programme des sanctions extrajudiciaires ou entreprendre directement une poursuite devant le tribunal.

Le procureur peut également refuser le dossier. Dans ce cas, le processus s’arrête là et le dossier n’est pas non plus transmis au directeur provincial.

Sanctions appliquées par le directeur provincial

Si le procureur choisit d’acheminer ton dossier au directeur provincial, qui se trouve à être le directeur de la protection de la jeunesse de la région administrative concernée, un délégué à la jeunesse procède à ton évaluation psychosociale et peut t’orienter, selon certains critères, si la situation le permet et si l’infraction commise est de moindre gravité, vers une sanction extrajudiciaire.

Le but de ce programme est que ton dossier ne soit pas traité devant le tribunal et que, si tu reconnais ta responsabilité, tu n’aies pas de dossier judiciaire.

Dans un tel cas, un organisme de justice alternative t’appuie et t’encadre dans l’accomplissement des obligations imposées par la sanction qui t’est donnée, et ce, en collaboration avec le délégué à la jeunesse.

À titre d’exemples de sanctions extrajudiciaires, le délégué à la jeunesse pourrait te proposer une ou plusieurs sanctions, comme une séance de médiation avec la personne victime, un atelier de développement de tes habiletés sociales ou encore l’exécution de travaux communautaires.

Le délégué à la jeunesse s’assure que la sanction qu’il t’a donnée est juste et proportionnelle à la gravité du crime que tu as commis.

Si tu ne réalises pas la sanction extrajudiciaire, tu pourrais faire l’objet d’une poursuite judiciaire avec des accusations criminelles devant le tribunal.

Si le procureur décide d’entreprendre une poursuite contre toi devant le tribunal, tu pourrais être arrêté et recevoir un document t’obligeant à te présenter devant la cour à une certaine date.

Dans certains cas, on te remettra une promesse de comparaître qui t’oblige à respecter des conditions pendant le processus judiciaire.

Si les gestes qui te sont reprochés sont graves, si tu ne te présentes pas à la cour ou si tu ne respectes pas tes conditions, il se pourrait que le policier décide de te garder détenu, avec l’autorisation du directeur provincial (le directeur de la protection de la jeunesse de la région administrative concernée).

Tes parents ou un adulte susceptible de pouvoir t’aider doivent aussi en être avisés.

Si tu demeures détenu avant ta comparution, ta détention se fera dans un centre de réadaptation pour adolescents, à l’écart des adultes, et tu devras comparaître dans les 24 heures suivant ton arrestation.

Lors de ta comparution, tu te présentes devant un juge de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

Le juge te lit le ou les chefs d’accusation pour lesquels tu es accusé et t’informe de ton droit de demander les services d’un avocat.

Si tu n’es pas représenté par un avocat, le juge doit s’assurer, entre autres, que tu comprends bien l’accusation ou les accusations dont tu fais l’objet et il doit t’expliquer que tu peux plaider coupable ou non coupable.

Si le juge n’est pas convaincu que tu comprends bien, il doit ordonner qu’un avocat te soit désigné.

Ton père, ta mère ou un adulte susceptible de pouvoir t’aider reçoit un avis l’informant de ta comparution ainsi qu’une copie de la dénonciation ou de l’acte d’accusation.

Si, lorsque tu te présentes devant le juge, tu es détenu dans un centre de réadaptation pour adolescents, une séance peut être fixée pour décider si tu devrais demeurer détenu pendant la durée des procédures, confié aux soins d’une personne digne de confiance ou encore remis en liberté, avec ou sans condition.

Si tu plaides coupable aux accusations dont tu fais l’objet, il n’y a pas de procès puisque tu as avoué ton crime.

Le juge vérifie que l’accusation est justifiée et que tu as bien compris.

Tu es ensuite déclaré coupable et tu recevras une peine (sentence).

Il est possible que tu reçoives ta peine immédiatement. Elle peut aussi être reportée à une autre date.

Si tu plaides non coupable, il y a un procès.

Il est important de savoir que le juge qui entend le procès n’a aucune preuve ni aucun document à l’avance. Il ne sait pas du tout ce qui s’est passé.

Le procès débute par la présentation de la preuve du procureur. Il fait entendre des témoins et dépose des preuves matérielles ou documentaires, le cas échéant.

Une fois la présentation de la preuve de la poursuite terminée, ton avocat peut présenter une défense.

Chacune des parties peut contre-interroger les témoins de l’autre partie.

De ton côté, tu n’es pas obligé de témoigner pour ta défense ni de présenter de preuves.

Ensuite, ton avocat et le procureur présentent leurs arguments. On appelle cette étape « les plaidoiries ».

Au Canada, les accusés sont présumés innocents jusqu’à preuve du contraire. Donc, si tu subis un procès, tu n’as pas à prouver que tu es innocent. C’est au procureur de démontrer que tu es coupable.

Après examen de la preuve, le juge te déclarera coupable ou non coupable, c’est le « verdict ». On dit aussi parfois que l’accusé est « acquitté » quand il est trouvé non coupable.

Si tu es déclaré non coupable et qu’aucune des parties ne conteste ce verdict en appel, les procédures judiciaires se terminent dès ce moment.

Le juge peut ou doit, dans certains cas, demander un rapport prédécisionnel avant de prononcer ta peine.

L’objectif du rapport est de renseigner le juge sur ta situation afin de lui permettre de prononcer une peine appropriée et conforme aux principes de la loi.

Ce rapport est alors rédigé par un délégué à la jeunesse.

La peine est prononcée lorsque tu plaides coupable ou lorsque tu es déclaré coupable.

Lors du prononcé de la peine, le juge peut t’imposer une ou plusieurs peines.

Il peut t’imposer, par exemple, un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation, une ordonnance de placement et de surveillance, un don à un organisme de charité, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, le versement d’une somme d’argent à la personne victime, etc.

Si tu te vois imposer une peine de détention, tu n’iras pas dans une prison pour les adultes. La peine est plutôt purgée dans une unité d’un centre jeunesse appelée « unité de garde ».

Exceptionnellement, le procureur pourrait demander au juge qu’une peine applicable aux adultes soit prononcée à ton endroit, si tu as été déclaré coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, commis après que tu as atteint l’âge de 14 ans.

Après que tu auras plaidé coupable ou que tu auras été trouvé coupable au terme d’un procès, tu seras évalué par un délégué à la jeunesse qui produira un rapport afin d’éclairer la cour sur ta situation personnelle.

Pour te donner une peine pour adulte, le juge doit être convaincu qu’une peine pour adolescent ne serait pas d’une durée suffisante pour t’obliger à assumer les conséquences de tes actes. Il doit aussi être convaincu qu’en commettant ton délit, tu as agi avec le même niveau de responsabilité qu’un adulte.

Dans le cadre de la détermination de la peine, tu pourras contester cette demande.

Ton avocat ou le procureur peuvent contester le verdict rendu ou la peine prononcée par le juge qui a entendu ton procès. On nomme cette étape « l’appel ».

Certaines règles de droit encadrent le recours à la procédure d’appel. Par exemple, les parties ne peuvent pas porter une cause en appel pour la seule raison qu’elles sont insatisfaites du jugement.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit diverses mesures pour éviter que soient publiés des renseignements permettant d’identifier les adolescents en cause dans un dossier, qu’ils soient victimes, témoins ou accusés.

Si tu fais l’objet de mesures prises en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Personne, que ce soit un adulte ou un adolescent, ou même un journaliste, ne peut publier, que ce soit par écrit, par une vidéo ou par une photo, sur les réseaux sociaux ou un autre média, tout renseignement qui permettrait de t’identifier, que ce soit ton nom, ta photo, tes identifiants sur les réseaux sociaux ou autre, et de révéler que tu es ou a été visé par des mesures prévues à la loi comme :

• avoir été enquêté ou arrêté par des policiers pour une infraction criminelle;
• avoir participé à un processus en dehors de la cour en lien avec une infraction criminelle, c’est-à-dire une mesure ou une sanction extrajudiciaire prévue par la loi;
• avoir été accusé d’une infraction criminelle, peu importe que tu aies finalement été déclaré coupable ou non.

Cependant, si tu reçois une peine pour adulte, tu n’as pas droit à cette confidentialité.

Toute personne, que ce soit un adulte ou un adolescent, qui ne respecte pas une interdiction prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents commet elle-même une infraction criminelle et peut être accusée devant les tribunaux.

Si la police t’intercepte et te soupçonne d’avoir commis une infraction criminelle, elle ouvre immédiatement un dossier appelé « rapport d’événement ».

Par la suite, il se peut que d’autres dossiers soient ouverts par d’autres intervenants.

Si tu as entre 12 et 17 ans et 364 jours inclusivement, tu auras un « dossier » ou un « dossier d’adolescent », sauf si tu as reçu une peine applicable aux adultes, auquel cas tu auras un « casier », ou « casier judiciaire », ou « dossier criminel ».

Des dossiers à plusieurs endroits

Le rapport d’événement, rempli par la police, est enregistré au Centre de renseignements policiers du Québec.

Une fois enregistré, il est accessible aux policiers, partout au Québec.

Mais il existe d’autres sortes de dossiers :

• le dossier de l’organisme de justice alternative qui gère ou applique les mesures ou sanctions extrajudiciaires;
• le dossier du centre jeunesse;
• le dossier du procureur;
• le dossier de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec;
• le dossier de la Gendarmerie royale du Canada.

Tu n’auras pas nécessairement un dossier à tous ces endroits. Cela dépend jusqu’où tu te rendras dans le processus judiciaire.

Des renseignements sur toi et sur ton infraction

Les dossiers contiennent plusieurs renseignements tels que :

• ton nom;
• ta date de naissance;
• tes empreintes digitales;
• ta photo;
• les détails de ton interception par les policiers.

L’évolution de ton dossier, les chefs d’accusation portés, la mesure ou la sanction extrajudiciaire qui t’a été donnée, la peine que tu as reçue et les renseignements amassés par les policiers lors de ton enquête pourraient également y être consignés.

Accessibilité et fermeture du dossier d’adolescent

Ton dossier d’adolescent devient inaccessible après une certaine période qui varie selon ta situation. De plus, il existe un mythe très répandu selon lequel ton dossier jeunesse « s’efface à 18 ans », mais c’est faux.

Dans tous les cas, seules quelques personnes peuvent consulter ton dossier avant qu’il devienne inaccessible : tes parents, les personnes victimes, s’il y en a, les policiers, les organismes de justice alternative, les délégués à la jeunesse, les personnes qui travaillent dans le système de justice (ton avocat, le procureur ou un juge, par exemple), etc.

Le tableau suivant indique combien de temps ton dossier est accessible, en fonction de ta situation.

En cas de récidive pendant les périodes d’accès, ton dossier pourrait demeurer accessible pour encore plusieurs années, voire pour toujours.

De plus, ton dossier d’adolescent peut devenir un casier judiciaire.

C’est le cas si tu es condamné pour une infraction commise après que tu as eu 18 ans, alors que ton dossier d’adolescent était encore accessible.

Ton dossier d’adolescent devient alors un casier judiciaire, un dossier criminel, avec les conséquences que cela implique.

Normalement, ton dossier d’adolescent devrait se fermer après le délai prévu.

Pour le vérifier, tu peux te rendre à un poste de police avec tes pièces d’identité et demander aux policiers de faire les contrôles nécessaires.

Un avocat peut t’aider à faire ces démarches.

Antécédents judiciaires

Il est possible, au cours de ta vie, qu’on te demande si tu as des antécédents judiciaires.

Un employeur, par exemple, ou certains établissements d’enseignement, pour des programmes d’études spécifiques, pourraient demander de faire des vérifications à ton sujet.

De plus, si tu voyages à l’étranger (hors du Canada), les agents des douanes ont le droit de te questionner sur tes antécédents judiciaires.

La réponse à donner à ceux qui te le demanderont est très variable et dépend de plusieurs facteurs.

Il est recommandé de consulter un avocat afin d’obtenir des conseils adaptés à ta situation.