Procès civil
Tribunaux d’appel
Il est possible de contester un jugement rendu par un tribunal civil de première instance, sauf si ce jugement est rendu à la Division des petites créances. En effet, la loi prévoit que le jugement rendu par la Division des petites créances est sans appel.
C’est la Cour d’appel du Québec qui entend la majorité des appels des décisions rendues par la Cour du Québec et par la Cour supérieure.
En dernier recours, la Cour suprême du Canada peut se prononcer sur un jugement rendu par la Cour d’appel. La Cour suprême doit cependant autoriser au préalable tout appel déposé devant elle.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025
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