Tribunaux d’appel
Il est possible de contester un jugement rendu par un tribunal civil de première instance, sauf si ce jugement est rendu à la Division des petites créances. En effet, la loi prévoit que le jugement rendu par la Division des petites créances est sans appel.
Aperçu
Le droit civil encadre les rapports entre les personnes. Si vous désirez faire valoir ou défendre vos droits envers une autre personne ou une entreprise, vous devez vous adresser à un tribunal civil.
Parties au procès
Pour intenter une poursuite, un demandeur doit être personnellement impliqué dans une cause. Le défendeur est la personne physique ou morale contre laquelle un procès civil est intenté.
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Le délai pour déposer une poursuite varie de 2 semaines à 10 ans, selon la nature de votre réclamation.
Délais
Vous avez droit à un délai afin d’accomplir certaines actions dans le cadre d’une poursuite. Calculé en jours ou en mois, ce délai peut être fixé par le tribunal, par les parties ou par la loi.
Quel tribunal jugera votre cause
Les tribunaux de première instance qui entendent des causes en matière civile sont la Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec, selon leur champ de compétence établi par la loi.
Dernière mise à jour : 2 août 2023
