Vous avez droit à un délai afin d’accomplir certaines actions dans le cadre d’une poursuite. Calculé en jours ou en mois, ce délai peut être fixé :
soit par le tribunal;
soit par les parties;
soit par la loi.
Dans cette page :
Calcul du délai accordé en jours
Si le délai est calculé en jours, il ne se calcule pas en jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais en jours civils (du dimanche au samedi). Il se termine le dernier jour à minuit. Toutefois, s’il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
De plus, le délai commence le jour qui suit l’événement qui y donne droit. Cet événement peut être, notamment, le jour où :
l’acte reproché a été commis;
la demande a été déposée;
la décision a été rendue par le tribunal;
la convocation a été transmise par le greffe.
Calcul du délai accordé en mois
Si le délai est calculé en mois, il se calcule normalement en mois civils à partir du jour de l’événement qui lance le délai. Ainsi, il finit le même jour du dernier mois, à minuit. Cela signifie, par exemple, qu’un délai de 3 mois prend fin le 10 octobre s’il a commencé le 10 juillet.
Toutefois, dans certaines situations, le délai finit le dernier jour du mois. C’est le cas si le dernier mois ne contient pas le jour voulu, par exemple le 31.
Si le délai prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est néanmoins reportée au jour ouvrable suivant.
