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Exécution forcée du paiement d’une créance constatée dans un acte notarié

Une créance prévue dans un acte notarié peut, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une exécution forcée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’abord un jugement du tribunal.

Pour ce faire, le créancier doit respecter la procédure prévue au Règlement sur l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié.

Cette procédure permet à un créancier de réclamer le paiement d’une créance au moyen d’un ordre de paiement signifié par huissier. Le débiteur conserve toutefois le droit de payer la somme réclamée, de conclure une entente de paiement ou de contester l’ordre de paiement devant le tribunal.

L’acte notarié n’est pas exécutoire par lui-même. C’est l’ordre de paiement qui peut acquérir la force exécutoire d’un jugement lorsque les conditions prévues par la loi et le règlement sont respectées.

Conditions d’utilisation

Cette procédure peut être utilisée uniquement lorsque :

  • l’obligation est constatée dans un acte notarié en minute
  • l’acte notarié contient la clause autorisant le recours à cette procédure
  • la créance est de nature monétaire
  • la créance est certaine, liquide et exigible
  • les autres conditions prévues par la loi et le règlement sont respectées.

Exemples de créances admissibles

Selon les circonstances, cette procédure peut notamment viser des créances découlant d’une ou d’un :

  • bail commercial
  • contrat de société ou d’association
  • clause de non-concurrence prévoyant une indemnité
  • convention d’indivision
  • usufruit, d’un droit d’usage, d’une servitude ou d’une emphytéose
  • contrat de grossesse pour autrui
  • liquidation de régime matrimonial
  • partage du patrimoine familial
  • mandat
  • prêt non garanti par hypothèque.

L’admissibilité d’une créance dépend toujours des conditions prévues dans l’acte notarié et dans le règlement.

Situations où la procédure ne peut pas être utilisée

Cette procédure ne peut pas être utilisée quand :

  • l’obligation n’est pas de nature monétaire
  • l’obligation n’est pas directement liée à l’acte notarié
  • un autre mode d’exécution est prévu par la loi
  • l’obligation est visée par les règles relatives à l’exercice des droits hypothécaires
  • le montant de l’obligation n’est pas déterminé ou déterminable
  • le différend doit être soumis à l’arbitrage
  • l’obligation est à la charge de l’État, d’un organisme public ou d’une personne morale de droit public.

Dans les contrats de consommation, cette procédure n’est pas disponible lorsque les exigences de la Loi sur la protection du consommateur ne sont pas respectées.

Déroulement de la procédure

Recours préalable à un mode de règlement des différends

Lorsque l’acte notarié prévoit que les parties doivent recourir à la médiation ou à un autre mode privé de prévention et de règlement des différends, le créancier doit utiliser ce mécanisme avant d’entreprendre la procédure.

Signification d’un ordre de paiement

Le créancier prépare un ordre de paiement (DOCX 27 Ko) conforme aux exigences prévues par le règlement. L’ordre de paiement contient une déclaration signée par le créancier, laquelle est réputée faite sous serment.

L’ordre de paiement est signifié au débiteur par un huissier de justice et est accompagné d’un formulaire de contestation (PDF 344 Ko).

Délai de 30 jours

À compter de la signification de l’ordre de paiement, le débiteur dispose de 30 jours pour :

  • payer intégralement la créance
  • conclure une entente de paiement avec le créancier
  • contester l’ordre de paiement devant le tribunal compétent.

Contestation

Le débiteur ou toute autre personne intéressée peut contester l’ordre de paiement devant le tribunal compétent, selon le montant de la créance réclamée :

  • de 0 $ à 74 999,99 $ : dépôt à la Cour du Québec
  • de 75 000,00 $ à 99 999,99 $ : dépôt à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, au choix du débiteur
  • 100 000 $ ou plus : dépôt à la Cour supérieure.

Il peut à cette fin utiliser le formulaire de contestation (PDF 344 Ko).

La contestation suspend l’exécution de l’ordre de paiement jusqu’à ce que la demande de contestation soit entendue devant un juge de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon le montant en cause.

Acquisition de la force exécutoire

Si aucune contestation n’est déposée dans le délai prévu ou si la contestation déposée est rejetée, si la créance n’est pas payée, ou encore si une entente de paiement n’est pas respectée, l’huissier dépose au greffe l’ordre de paiement et la preuve de sa signification.

L’ordre de paiement acquiert alors la force exécutoire d’un jugement passé en force de chose jugée et produit les mêmes effets qu’un jugement.

Exécution forcée

Une fois la force exécutoire acquise, l’huissier peut entreprendre les mesures d’exécution prévues au Code de procédure civile.

Protection des droits du débiteur

La procédure prévoit plusieurs mécanismes de protection pour le débiteur, dont les suivants :

  • l’information sur la procédure est fournie dans l’acte notarié
  • la clause permettant le recours à cette procédure doit être incluse dans l’acte
  • le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour réagir
  • une entente de paiement peut être conclue
  • l’ordre de paiement peut être contesté devant le tribunal
  • la médiation ou un autre mode de règlement des différends peut être requis dans certaines situations.

Rôle des intervenants

Créancier

Le créancier choisit s’il souhaite utiliser cette procédure ou exercer un autre recours prévu par la loi. Il prépare l’ordre de paiement, y compris sa déclaration réputée sous serment, conformément au règlement.

Débiteur

Le débiteur peut payer la créance, négocier une entente de paiement ou contester l’ordre de paiement dans le délai prescrit.

Huissier de justice

L’huissier signifie les documents, reçoit les notifications en cas de contestation, dépose les documents requis au greffe et procède à l’exécution forcée lorsque les conditions sont remplies.

Notaire

Lors de la signature d’un acte notarié contenant des obligations admissibles à la procédure, le notaire offre aux parties la possibilité d’inclure une clause permettant le recours à cette procédure, les informe des effets de cette clause et s’assure que leur consentement est libre et éclairé.

Objectif de la procédure

Cette procédure vise à favoriser l’accès à la justice en offrant un moyen plus simple et plus rapide d’obtenir l’exécution de certaines créances résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié.

Elle contribue notamment à :

  • réduire le nombre de démarches judiciaires
  • accélérer le traitement de certains dossiers
  • diminuer les coûts liés au recouvrement
  • permettre le règlement efficace de certaines réclamations en argent.

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

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