Quel tribunal jugera votre cause

La somme pour laquelle vous poursuivez est l’un de ces critères. La Cour du Québec entend les causes pour lesquelles la valeur des réclamations est de moins de 75 000 $. 

Si votre réclamation est de 15 000 $ ou moins, votre affaire pourrait être entendue à la Division des petites créances. 

Si votre réclamation se situe entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $, votre affaire relève de la Cour du Québec.

Si votre réclamation se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $, votre affaire relève soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, à votre choix.

Si votre réclamation est de 100 000 $ ou plus, votre affaire relève de la Cour supérieure.

D'autres critères peuvent venir modifier ou annuler le critère du montant de la réclamation :

• le statut de celui qui intente le recours (appelé le demandeur), par exemple :
  • une personne participant à une action collective, ce qui mène en Cour supérieure, quel que soit le montant de la réclamation;
  • une personne morale qui a eu, au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail et dont le montant de la réclamation est d'au plus 15 000 $, ce qui mène à la Division des petites créances;
  • une personne morale ayant eu, au cours des 12 mois précédant la demande de poursuite, plus de 10 personnes liées à elles par contrat de travail, ce qui mène à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon la somme réclamée.

• la nature du litige, par exemple :
  • une question de droit familial, telle qu’une pension alimentaire, dont la Cour supérieure disposera, quel que soit le montant de la réclamation;
  • une demande en matière d’adoption dont la Cour du Québec disposera.