Logo du gouvernement du Québec. Logo du gouvernement du Québec.

Le procès civil

Le droit civil encadre les rapports entre les personnes. Si vous désirez faire valoir ou défendre vos droits envers une autre personne ou une entreprise, vous devez vous adresser à un tribunal civil.

Le but d'un procès civil est de régler un litige entre vous et une autre personne ou une entreprise. 

Ce litige (ou différend) peut, entre autres, porter sur :

  • des questions concernant des biens, par exemple :
    • un droit de passage sur une propriété;
    • le bornage;
    • les vues.
  • des questions concernant des contrats, par exemple :
    • une dette d'argent;
    • un contrat de vente d'une maison;
    • la destruction d'un bien.
  • des dommages corporels, comme :
    • une blessure à la suite d’une chute sur un trottoir;
    • une incapacité résultant d'une faute médicale.
  • des questions de droit familial, par exemple : 
    • un divorce;
    • une pension alimentaire;
    • la garde des enfants. 

Important

En matière familiale, les procédures et les délais ne sont pas les mêmes que pour les autres procès civils.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

Avis

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Aidez-nous à améliorer Québec.ca