Le droit civil encadre les rapports entre les personnes. Si vous désirez faire valoir ou défendre vos droits envers une autre personne ou une entreprise, vous devez vous adresser à un tribunal civil.
Le but d'un procès civil est de régler un litige entre vous et une autre personne ou une entreprise.
Ce litige (ou différend) peut, entre autres, porter sur :
des questions concernant des biens, par exemple :
un droit de passage sur une propriété;
le bornage;
les vues.
des questions concernant des contrats, par exemple :
une dette d'argent;
un contrat de vente d'une maison;
la destruction d'un bien.
des dommages corporels, comme :
une blessure à la suite d’une chute sur un trottoir;
une incapacité résultant d'une faute médicale.
des questions de droit familial, par exemple :
un divorce;
une pension alimentaire;
la garde des enfants.
Important
En matière familiale, les procédures et les délais ne sont pas les mêmes que pour les autres procès civils.
