Programme d’accompagnement justice et santé mentale + (PAJ-SM+)

Le Programme d’accompagnement justice et santé mentale + (PAJ-SM+) vise à offrir un traitement judiciaire adapté à la réalité des accusé(e)s qui présentent des vulnérabilités, notamment sur le plan mental ou cognitif. Cette réponse du système judiciaire se traduit par un suivi global de l’accusé(e) afin d’élaborer un plan d’intervention qui permettra de favoriser sa réinsertion sociale et de réduire ou éviter les risques de récidive tout en contribuant à la protection des personnes plaignantes, des victimes et de la société.

La collaboration, la concertation et la mise en commun des différentes expertises des partenaires permettent de déployer ces interventions intersectorielles. En outre, la communication des renseignements concernant l’accusé(e) joue un rôle central dans son suivi au sein du Programme.

Il est possible de faire une référence au PAJ-SM+ lorsque l’accusé(e) présente, du point de vue de la santé et des services sociaux, différentes vulnérabilités liées à :

• Un trouble de santé mentale;
• Une déficience intellectuelle;
• Un trouble du spectre de l’autisme;
• Un trouble d’utilisation de substances;
• Un trouble découlant de traumatismes crâniens.

Ces vulnérabilités peuvent être en comorbidité ou non et être diagnostiquées ou non.

L’accusé(e) doit :

• Avoir commis une ou des infractions admissibles pour des accusations portées dans le district où le PAJ-SM+ est implanté;
• Se reconnaître responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée;
• Être volontaire à prendre part au Programme;
• Être en mesure de développer de nouveaux acquis ou de faire les apprentissages requis à l’autogestion des risques et à son fonctionnement social;
• Renoncer à invoquer les délais judiciaires en lien avec sa participation au PAJ-SM+;
• Être apte et responsable criminellement.

Informez-vous auprès d’un(e) avocat(e) pour savoir si vous êtes admissible au Programme. À noter qu’une personne se représentant seule peut aussi intégrer le Programme.

Le Programme s’applique à toutes les infractions criminelles sous réserve de l’exercice de la discrétion du(de la) poursuivant(e) et à l’exception des exclusions énoncées ci-dessous.

Sont exclues du PAJ-SM+ les infractions suivantes, indépendamment de tout facteur :

• Les infractions ayant causé la mort, ainsi que la tentative et le complot de commettre ces infractions;
• Les infractions étant de juridiction exclusive de la Cour supérieure (infractions prévues à l’article 469 du Code criminel);
• Les infractions à caractère sexuel perpétrées à l’endroit des enfants (personnes âgées de moins de 18 ans);
• Les infractions commises dans un contexte de violence sexuelle et de violence conjugale;
• Les infractions commises dans un contexte de maltraitance envers les personnes aînées;
• Les infractions relatives à la conduite d’un moyen de transport lorsqu’il en résulte des lésions corporelles;
• Les infractions relatives au terrorisme;
• Les infractions en lien avec une organisation criminelle;
• Les infractions relatives aux armes à feu et autres armes ou comportant l’usage de telles armes, lorsque poursuivies par acte criminel.

Malgré ce qui précède, les infractions suivantes pourront être admises au PAJ-SM+ :

Les infractions, commises dans un contexte de violence sexuelle (sauf sur une personne âgée de moins de 18 ans), de violence conjugale ou de maltraitance envers les personnes aînées, lorsque celles-ci sont poursuivies par voies sommaires. Dans ces cas, la personne victime doit consentir par écrit ou verbalement à l’intégration au Programme après avoir dûment été informée du caractère criminel de l’infraction. Ce consentement doit être libre, éclairé et manifestement exprimé tout au long du processus. Une personne victime peut, à tout moment, retirer son consentement à la participation de l’accusé(e) au Programme. Ce (cette) dernier(ère) devra à ce moment retourner vers le processus judiciaire habituel.

Par ailleurs, l’accusé(e) doit reconnaître les faits et il doit exister des motifs de croire que le recours à cette mesure le(la) responsabilisera face à son comportement.

1. Référencement au Programme
2. Évaluation par le (la) procureur(e)
3. Évaluation de l’admissibilité clinique
4. Discussion de cas et mise en place d’un plan d’intervention
5. Audience du PAJ-SM+ et suivis à la cour
6. Issue du Programme (la durée moyenne d’un suivi au sein du PAJ-SM+ est de 12 à 18 mois)

Le PAJ-SM+ est disponible dans 40 palais de justice ou points de service à la Cour du Québec et dans les cinq cours municipales suivantes :

• Montréal;
• Québec;
• Laval;
• Lévis;
• Boisbriand;
• Deux-Montagnes.

Le déploiement du programme se poursuivra dans plusieurs autres points de service.

Publications

Aide-mémoire du fonctionnement du PAJ-SM+ (PDF 4,69 Mo)

Cadre de référence PAJ-SM+ (PDF 3,80 Mo)

Dépliant : Qu'est-ce que le PAJ-SM+? (PDF 901 Ko)

Dépliant PAJ-SM+ à l’intention des personnes victimes (PDF 1,58 Mo)

Formulaires

Versions françaises

Formulaire 1 : Formulaire demande de référence et d’autorisation de communiquer des renseignements au PAJ-SM+ (PDF 287 Ko)

Formulaire 2 : Formulaire information CAVAC (PDF 204 Ko)

Formulaire 3 : Formulaire position du procureur aux poursuites criminelles et pénales sur l’issue des dossiers (PDF 346 Ko)

Formulaire 4 : Formulaire retour au tribunal régulier (PDF 110 Ko)

Formulaire B : Formulaire fiche d’engagement et de suivi (plan d’intervention) (PDF 189 Ko)

English versions

Form 1: Request for referral and authorization to communicate information to the Mental Health Justice Support Program+ (PDF 249 Ko)

Form 2: CAVAC Information (PDF 294 Ko)

Form 3: Position of the penal and criminal prosecuting attorney on the outcome of the cases (PDF 204 Ko)

Form 4: Return to regular court (PDF 194 Ko)

Form B – Commitment and monitoring sheet (PDF 195 Ko)