Rapports de type Gladue au Québec

Selon le Code criminel, le tribunal qui détermine la peine d’une personne délinquante doit examiner toutes les sanctions applicables et raisonnables dans les circonstances, en tenant compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

La Cour suprême du Canada a indiqué que le juge doit examiner les éléments suivants, plus particulièrement lorsque la personne délinquante est autochtone :

• les facteurs systémiques ou historiques distinctifs, qui peuvent être une des raisons pour lesquelles elle se retrouve devant les tribunaux;
• les procédures et sanctions appropriées pour elle, compte tenu de son héritage autochtone.

Cette démarche ne vise pas à réduire la peine d’emprisonnement des personnes délinquantes autochtones. Il s’agit plutôt d’une application du principe d’individualisation de la peine, qui doit être perçue comme étant un moyen de déterminer une peine juste et appropriée.

Toute personne autochtone peut demander un rapport de type Gladue au moment de la détermination de la peine.

Il y a trois types de rapports :

• le rapport complet
• le sommaire
• le plan de mise en liberté provisoire.

Les trois types de rapports visent à diminuer la surreprésentation des autochtones dans les établissements de détention. La profondeur des informations fournies et leur présentation sont différentes selon le type de rapport.

Au Québec, il appartient au tribunal d’ordonner la rédaction des rapports complets et des sommaires Gladue. La rédaction du plan de mise en liberté provisoire d’une personne qui attend son procès est faite à la demande de son avocat.

La rédaction des rapports et des sommaires Gladue est confiée à des organismes autochtones. Ces documents sont préparés par des personnes qui ont suivi une formation à cet effet. Celles-ci doivent posséder des connaissances minimales de la culture et de la communauté de la personne accusée ainsi que des ressources disponibles dans sa collectivité et la région.

Le plan de mise en liberté provisoire n’est pas nécessairement préparé par une rédactrice ou un rédacteur Gladue. Il peut être rédigé, à titre d’exemple, par un conseiller parajudiciaire ou un coordonnateur de comité de justice.

Le rapport et le sommaire Gladue informent le tribunal quant à la situation actuelle et passée de la personne contrevenante autochtone. Ils identifient aussi les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être l’une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant le tribunal.

Les deux types de documents présentent les solutions de rechange à la détention qui tiennent compte de ces facteurs. Ces solutions doivent être disponibles dans la communauté de la personne concernée ou ailleurs, et servir à sa réhabilitation en mettant l’accent sur la culture autochtone et la guérison.

Le contenu du sommaire Gladue est moins orienté sur les circonstances passées de la vie de la personne que le rapport complet. Il fait davantage état de ses circonstances actuelles (réseaux, forces et compétences, responsabilités familiales et communautaires, connexion avec sa culture et communauté, emploi ou scolarité, motivation, etc.) et de l’aide qu’elle pourra recevoir rapidement.

Ces deux types de rapports Gladue se distinguent par les éléments suivants :

Le plan de mise en liberté provisoire est inspiré des principes d’un rapport ou d’un sommaire Gladue. Toutefois, il n’examine pas en profondeur l’histoire et le passé de la personne concernée.

Ce plan peut être demandé par l’avocat de la personne accusée lorsque la poursuite s’oppose à sa mise en liberté en attendant le procès. Il ne contient aucune référence au crime puisqu’à ce stade, la personne concernée est considérée comme innocente. De plus, la notion de réparation du geste ne peut être présente puisqu’il n’y a pas eu de reconnaissance de la culpabilité.

Le plan de mise en liberté provisoire « de type Gladue » est axé sur l’aide que la personne accusée peut recevoir afin de maintenir une bonne conduite, de se présenter à la cour au moment requis et de ne pas avoir de nouveaux démêlés avec la justice durant le processus judiciaire.

Pour ne pas priver la personne de son droit à la liberté, puisqu’à ce stade des procédures, elle est présumée innocente, le délai de réalisation d’un plan de mise en liberté provisoire est plus court que la rédaction d’un rapport complet ou d’un sommaire Gladue. Ce plan peut même être proposé verbalement.