Détention illégale en raison d'une erreur administrative
Détention illégale en raison d'une erreur administrative
Action collective en cours
En raison d’une action collective en cours, aucune réclamation pour détention illégale résultant d’une erreur administrative ne pourra être traitée par le ministère de la Sécurité publique.
En effet, le 26 juin 2024, la Cour supérieure a autorisé l’action collective Sylvain Desroches c. Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du ministre de la Justice du Québec et Procureur Général du Québec ès qualités de représentant du ministre de la Sécurité Publique du Québec (dossier judiciaire : 500-06-001242-23) qui vise, tel qu’indiqué à l’avis aux membres publié sur le site Internet du Registre des actions collectives (Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001242-235 - Registre des actions collectives) :
« Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 1er avril 2011, ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec. »
Toutes les personnes qui répondent à ces critères sont automatiquement membres du groupe sans devoir prendre des mesures pour s’inscrire.
Même si cela demeure rare, il peut arriver qu’une personne soit détenue injustement ou pour une période plus longue que prévu, en raison d’une erreur administrative commise par un employé du ministère de la Justice (MJQ) ou du ministère de la Sécurité publique (MSP).
Le MJQ et MSP sont favorables au dédommagement des victimes de détention illégale lorsqu’ils sont à l’origine de l’erreur y ayant donné lieu.
Importance de connaître l'origine de l'erreur
La réclamation présentée au MJQ ou au MSP au moyen du présent formulaire ne vaut que pour les cas où l’erreur administrative relève, en tout ou en partie, de l’un de ces ministères.
Si la détention illégale résulte d’une erreur commise par une personne ne relevant pas du MJQ ni du MSP, une réclamation doit être adressée directement à des personnes ou organisations concernées (par exemple : municipalité, ville, gouvernement d’une autre province ou du Canada).
Un avocat devrait être consulté en cas de doute sur l’origine de l’erreur ayant causé la détention visée par la réclamation, ainsi que pour obtenir de l’information sur les recours disponibles et les délais à l’intérieur desquels ceux-ci doivent être exercés.
Circonstances d'une détention illégale
Il peut y avoir détention illégale à la suite d’une erreur administrative commise par le MJQ ou le MSP, notamment lors de :
la détermination de votre identité;
l’échange de documents légaux entre les différents intervenants des corps policiers et du système judiciaire ou correctionnel;
la rédaction d’un procès-verbal, d’un mandat ou d’une ordonnance du tribunal;
le calcul de votre peine.
Dernière mise à jour :
20 octobre 2025
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