Détention illégale en raison d'une erreur administrative

Même si cela demeure rare, il peut arriver qu’une personne soit détenue injustement ou pour une période plus longue que prévu, en raison d’une erreur administrative commise par un employé du ministère de la Justice (MJQ) ou du ministère de la Sécurité publique (MSP).

La Charte des droits et libertés de la personne  précise que nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi. De plus, le Canada est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques  des Nations Unies. Celui-ci établit, entre autres, le droit d’une personne victime de détention illégale d’en obtenir réparation. 

Le MJQ et MSP sont favorables au dédommagement des victimes de détention illégale lorsqu’ils sont à l’origine de l’erreur y ayant donné lieu.

La réclamation présentée au MJQ ou au MSP au moyen du présent formulaire ne vaut que pour les cas où l’erreur administrative relève, en tout ou en partie, de l’un de ces ministères.

Si la détention illégale résulte d’une erreur commise par une personne ne relevant pas du MJQ ni du MSP, une réclamation doit être adressée directement à des personnes ou organisations concernées (par exemple : municipalité, ville, gouvernement d’une autre province ou du Canada).

Un avocat devrait être consulté en cas de doute sur l’origine de l’erreur ayant causé la détention visée par la réclamation, ainsi que pour obtenir de l’information sur les recours disponibles et les délais à l’intérieur desquels ceux-ci doivent être exercés.

Il peut y avoir détention illégale à la suite d’une erreur administrative commise par le MJQ ou le MSP, notamment lors de :

• la détermination de votre identité;
• l’échange de documents légaux entre les différents intervenants des corps policiers et du système judiciaire ou correctionnel;
• la rédaction d’un procès-verbal, d’un mandat ou d’une ordonnance du tribunal;
• le calcul de votre peine.

Si vous croyez avoir fait l’objet d’une détention illégale en raison d’une erreur administrative commise par un employé du MJQ ou du MSP, vous pouvez demander à être dédommagé. Pour ce faire, vous pouvez imprimer, remplir et signer le formulaire Réclamation pour détention illégale résultant d’une erreur administrative (SJ-1168) (PDF 59 Ko), et le transmettre par la poste aux coordonnées indiquées au bas de celui-ci, accompagné d’une copie de tout document pertinent. 

À la réception d’une réclamation adressée à l’un ou l’autre de ces deux ministères, une analyse préliminaire est effectuée.

Si la réclamation n’apparaît pas fondée, le réclamant en est informé.

Si la réclamation apparaît fondée, une analyse complète du dossier est effectuée pour déterminer si un dédommagement peut être accordé et, le cas échéant, le montant de cette réparation. Le réclamant est informé du résultat de l’analyse et du montant du dédommagement qui lui est offert, s’il y a lieu.