Déposer un document en lien avec une demande suivant la procédure non contentieuse

Vous devez indiquer le palais de justice ou le point de service où vos documents sont destinés.

Le palais de justice ou le point de service habilité à recevoir votre dépôt varie notamment en fonction :

• de la nature de la demande;
• du lieu de résidence d’une partie au dossier;
• du lieu d’ouverture d’une succession;
• du lieu où se situe un immeuble faisant l’objet de la demande.

Vous pouvez consulter un notaire, un avocat ou les sites Web d’information juridique pour vous aider à déterminer le lieu de votre dépôt.

Certains palais de justice ou points de service ne peuvent recevoir de demandes en matières non contentieuses.

Vous souhaitez déposer un acte de procédure, une pièce ou tout autre document en ligne dans un dossier judiciaire ouvert avant le 24 avril 2023? Utilisez les services du Greffe numérique judiciaire du Québec.

Vous pouvez aussi le faire sur support papier au comptoir du greffe du palais de justice, par envoi postal ou par service de messagerie au palais de justice ou au point de service concerné.

Pour les dossiers judiciaires ouverts depuis le 24 avril 2023 ou pour ouvrir un nouveau dossier judiciaire, vous devez déposer vos documents en ligne s’ils concernent les demandes suivant la procédure non contentieuse énumérées ci-dessous :

• le jugement déclaratif de décès;
• la vérification des testaments;
• l’obtention de lettres de vérification;
• en matière de succession : la liquidation et le partage;
• la modification du registre de l’état civil;
• la tutelle à l’absent;
• la tutelle au mineur;
• la tutelle au majeur;
• l’émancipation du mineur;
• le mandat de protection;
• la représentation temporaire du majeur inapte;
• la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne, qui doivent, selon la loi, être faits par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui;
• l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;
• la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;
• l’exhumation.

Certaines demandes suivant la procédure non contentieuse sont exclues du portail.

Lors du dépôt, vous devez fournir :

• l’acte de procédure, les pièces ou les autres documents;
• l’attestation d’admissibilité à l’aide juridique, si applicable;
• une carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express (pour le cas où des frais sont exigés et pour le paiement en ligne);
• le numéro du dossier judiciaire existant dans lequel vous souhaitez faire un dépôt, le cas échéant.

Connexion au compte

Vous devez vous connecter ou créer un compte avant de faire votre dépôt en ligne.

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Assistance du greffier

Vous pouvez déposer des documents sur support papier au comptoir du greffe du palais de justice ou du point de service, par envoi postal ou par messagerie si :

• vous êtes une personne physique;
• vous agissez pour vous-même au dossier judiciaire.

De plus, vous devez remplir l’attestation pour obtenir l’assistance du greffier (PDF 261 Ko) pour le dépôt de documents. Vous devrez attester que vous :

• agissez dans l’instance pour vous-même;
• n’êtes pas en mesure d’effectuer le dépôt en ligne;
• n’êtes pas en mesure d’obtenir de l’assistance pour déposer des documents en ligne;
• souhaitez obtenir l’assistance du greffier pour déposer des documents dans le dossier judiciaire.

Cette attestation doit être fournie lors du dépôt de documents sur support papier. Une seule attestation est requise, même si vous effectuez plusieurs dépôts. Elle est valide seulement pour l’instance dans le cadre de laquelle elle a été produite.

Le juge ou le greffier spécial peut vous ordonner de déposer vos documents en ligne s’il constate que vous êtes en mesure de le faire, même si vous avez fourni une attestation.

Dépôt d’un document à accès restreint

Vous pouvez choisir le niveau de confidentialité « Sous pli cacheté » lorsque vous déposez un document qui comporte des informations généralement tenues pour confidentielles. Quand vous indiquez qu'un document est sous pli cacheté, vous restreignez son accès aux personnes désignées par une loi ou un règlement.

Vous pouvez déposer un document qui requiert un niveau de restriction d’accès supérieur à la mise sous pli cacheté. Pour ce faire, vous devez exceptionnellement le déposer au greffe sur support matériel (ex. : support papier). Ce document est conservé au greffe sur son support matériel.

Le dépôt d’un acte de procédure, d’une pièce ou de tout autre document concernant les demandes suivant la procédure non contentieuse énumérées ci-dessous, ne peut être fait en ligne que par l’entremise du Greffe numérique judiciaire du Québec ou sur support papier.

• l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;
• une demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints;
• le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;
• la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui;
• l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;
• l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;
• les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre du Revenu si les parties remplissent les conditions prévues aux articles 3 et 3.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

Dépôt sur support papier

Le dépôt, sur support papier, au palais de justice ou au point de service concerné, peut s’effectuer de trois façons :

• au comptoir du greffe;
• par envoi postal;
• par service de messagerie.

Vous devez conserver, sur son support d’origine, tout document que vous avez déposé au greffe par moyens technologiques ou sur support papier, et en préserver l’intégrité. Vous devez le faire jusqu’à la date du jugement passé en force de chose jugée ou de l’acte qui met fin à l’instance ou pour une période plus longue, soit jusqu’à la date où le juge en chef du tribunal l’aura ordonné.

Un document sur son support d’origine doit être produit au tribunal, sur demande de celui-ci.

Le personnel du greffe du palais de justice traitera le dépôt dans un délai de 24 à 48 heures après sa transmission et le paiement des frais judiciaires applicables, en fonction des heures d’ouverture du greffe.  

Il vous préviendra si une anomalie est détectée.

Vous devez, dans le cadre d’une demande de vérification ou d’homologation présentée au tribunal, déposer physiquement au greffe, dans les 15 jours du dépôt en ligne, le document source sur support papier d’un testament olographe, d’un testament devant témoins ou d’un mandat de protection devant témoins.

Vous devez acquitter des frais judiciaires (PDF 205 Ko) s’ils sont prescrits pour votre dépôt, peu importe le moyen utilisé pour ce dépôt. Celui-ci ne sera considéré comme légalement reçu que lorsque les frais judiciaires auront été acquittés en totalité.

Vous devez joindre l’attestation d’admissibilité à l’aide juridique si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridique ou si vous représentez une personne bénéficiaire.

Contactez le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice pour toute question sur votre dépôt ou sur son paiement.