Déposer un document en lien avec une action collective

Pour les dossiers judiciaires ouverts depuis le 1^er décembre 2025 ou pour ouvrir un nouveau dossier judiciaire (réservé à l’avocat), vous devez déposer vos documents en ligne.

Lors du dépôt, vous devez fournir :

• l’acte de procédure, les pièces ou les autres documents;
• l’attestation d’admissibilité à l’aide juridique, si applicable;
• une carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express (pour le cas où des frais sont exigés et pour le paiement en ligne);
• le numéro du dossier judiciaire existant dans lequel vous souhaitez faire un dépôt, le cas échéant.

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Vous devez vous connecter ou créer un compte avant de faire votre dépôt en ligne.

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Assistance du greffier

Vous pouvez déposer des documents sur support papier au comptoir du greffe du palais de justice ou du point de service, par envoi postal ou par messagerie si :

• vous êtes une personne physique;
• vous agissez pour vous-même au dossier judiciaire;
• vous êtes un membre, un défendeur, un intervenant ou un mis en cause.

De plus, vous devez remplir l’attestation pour obtenir l’assistance du greffier (PDF 261 Ko) pour le dépôt de documents. Vous devrez attester que vous :

• agissez dans l’instance pour vous-même;
• n’êtes pas en mesure d’effectuer le dépôt en ligne;
• n’êtes pas en mesure d’obtenir de l’assistance pour déposer des documents en ligne;
• souhaitez obtenir l’assistance du greffier pour déposer des documents dans le dossier judiciaire.

Cette attestation doit être fournie lors du dépôt de documents sur support papier. Une seule attestation est requise, même si vous effectuez plusieurs dépôts. Elle est valide seulement pour l’instance dans le cadre de laquelle elle a été produite.

Le juge peut vous ordonner de déposer vos documents en ligne s’il constate que vous êtes en mesure de le faire, même si vous avez fourni une attestation.

Dépôt d’un document à accès restreint

Vous pouvez choisir le niveau de confidentialité « Sous pli cacheté » lorsque vous déposez un document qui comporte des informations généralement tenues pour confidentielles. Quand vous indiquez qu'un document est sous pli cacheté, vous restreignez son accès aux personnes désignées par une loi ou un règlement.

Vous pouvez déposer un document qui requiert un niveau de restriction d’accès supérieur à la mise sous pli cacheté. Pour ce faire, vous devez exceptionnellement le déposer au greffe sur support matériel (ex. : support papier). Ce document est conservé au greffe sur son support matériel.

Vous devez conserver, sur son support d’origine, tout document que vous avez déposé au greffe par moyens technologiques ou sur support papier, et en préserver l’intégrité. Vous devez le faire jusqu’à la date du jugement passé en force de chose jugée ou de l’acte qui met fin à l’instance ou pour une période plus longue, soit jusqu’à la date où le juge en chef du tribunal l’aura ordonné.

Un document sur son support d’origine doit être produit au tribunal, sur demande de celui-ci.

Le personnel du greffe du palais de justice traitera le dépôt dans un délai de 24 à 48 heures après sa transmission et le paiement des frais judiciaires applicables, en fonction des heures d’ouverture du greffe.  

Il vous préviendra si une anomalie est détectée.

Vous devez acquitter des frais judiciaires (PDF 205 Ko) s’ils sont prescrits pour votre dépôt, peu importe le moyen utilisé pour ce dépôt. Celui-ci ne sera considéré comme légalement reçu que lorsque les frais judiciaires auront été acquittés en totalité.

Vous devez joindre l’attestation d’admissibilité à l’aide juridique si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridique ou si vous représentez une personne bénéficiaire.

Contactez le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice pour toute question sur votre dépôt ou sur son paiement.