Travaux compensatoires

En vigueur depuis le 1^er avril 1983, le programme de travaux compensatoires est une mesure légale, substitutive à l'incarcération, qui s'adresse principalement aux personnes démunies financièrement et incapables d'acquitter leurs amendes pour une infraction à une loi ou à un règlement provincial ou municipal, au Code criminel et à toute autre loi fédérale.

Le programme de travaux compensatoires est souvent confondu avec les heures de services communautaires. Contrairement aux travaux compensatoires, les heures de services communautaires font partie des conditions imposées par le juge dans une ordonnance de probation ou d’emprisonnement avec sursis. Pour toute question à propos des heures de services communautaires, veuillez consulter votre intervenante ou votre intervenant correctionnel.

Les travaux compensatoires, quant à eux, s'appliquent à l’étape de l’exécution du jugement et visent le recouvrement des amendes dont le produit est attribué au Québec. Il permet à une personne admissible d’effectuer des travaux dans un organisme à but non lucratif en compensation de sa dette, afin d'éviter l'emprisonnement.

Le nombre d'heures de travail à effectuer est proportionnel au montant de l'amende, à laquelle on ajoute les frais accumulés. Il est déterminé à partir de la table d'équivalence ci-dessous, établie par le Code de procédure pénale.

L'équivalence entre une heure de travail compensatoire et le montant de la somme due est progressive. Par exemple, une personne qui doit rembourser une somme de 12 500 $ devra effectuer 442 heures de travail compensatoire.

S’il répond aux critères établis, un défendeur peut se faire proposer d'effectuer des travaux compensatoires par un percepteur d'amendes d'une cour provinciale ou municipale .

Pour effectuer des travaux compensatoires, le défendeur doit être dans l'impossibilité de payer l'amende qui lui a été imposée par la cour, et ce, malgré les dispositions prévues au Code de procédure pénale soit : le délai minimal de 30 jours pour payer, les délais additionnels, les propositions de paiements différés et la saisie. Le défendeur peut accepter ou refuser d'effectuer des travaux compensatoires.

Si le défendeur accepte d'effectuer des travaux compensatoires pour payer son amende, il doit se conformer à certaines modalités.

Il doit s'engager, par écrit, à être disponible pour effectuer sans rémunération un nombre déterminé d'heures de travail. Une fois cet engagement signé, le défendeur doit rencontrer le représentant de l'organisme de référence que lui indique le percepteur d'amendes.

L'organisme de référence

L'organisme de référence est un organisme à but non lucratif officiellement chargé, par le ministère de la Justice, d'administrer le programme de travaux compensatoires dans une région du Québec. Il sert de lien entre le Ministère, le défendeur et l'organisme d’accueil qui bénéficiera du travail.

Le défendeur qui s'engage à effectuer des travaux compensatoires doit, dans un délai de 72 heures, se présenter ou communiquer avec l'organisme de référence qui lui a été désigné.

Le représentant de l'organisme de référence a la responsabilité de déterminer la nature et les modalités d'exécution du travail à effectuer. Il établit avec le défendeur un « plan de travail » en tenant compte, dans la mesure du possible, des connaissances, des aptitudes et des habiletés du défendeur, ainsi que des besoins des organismes d’accueil. Ce plan de travail sert à préciser où, quand et comment le défendeur devra effectuer ses travaux compensatoires. Plus souvent, les travaux sont exécutés en semaine lors des heures habituelles d'activités des organismes.

Un travail à effectuer dans un organisme d’accueil

Généralement, les travaux compensatoires sont effectués pour le compte d'organismes sociaux ou communautaires à but non lucratif situés le plus près possible du lieu de résidence du défendeur. Il arrive également à certaines occasions que les travaux compensatoires soient effectués pour le compte d’une municipalité.

Au moment convenu, le défendeur doit se présenter aux bureaux de l'organisme d’accueil mentionné dans le plan de travail que lui a remis l'organisme de référence. Il doit effectuer de façon satisfaisante le nombre d'heures de travail prescrit et respecter toutes les obligations prévues au plan de travail.

Si le défendeur est dans l'impossibilité de respecter son engagement ou l'une des obligations prévues au plan de travail, il doit en informer immédiatement le représentant de l'organisme d’accueil ou le représentant de l'organisme de référence qui prendra les dispositions requises.

Si le défendeur ne respecte pas les obligations prévues au plan de travail ou, encore, s'il ne collabore pas convenablement, le répondant de l'organisme d’accueil peut mettre fin au plan de travail et en informer le représentant de l'organisme de référence. Le défendeur est alors susceptible d'être incarcéré.

À tout moment : possibilité de payer

Le défendeur qui s'est engagé à effectuer un nombre d'heures de travaux compensatoires peut, en tout temps, mettre un terme à ses travaux et payer son amende. Le montant équivalent au nombre d'heures de travail déjà effectuées sera alors déduit de l'amende à payer et le dossier sera classé.

Travail réalisé : amende acquittée

Une fois les travaux terminés, le représentant de l'organisme de référence avise le percepteur d’amendes que le défendeur a réalisé son plan de travail. La signature du rapport par le percepteur libère le défendeur du paiement des sommes dues (article 339 du Code de procédure pénale).