Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes

Tout contrevenant adulte peut bénéficier du programme pour une infraction admissible s’il n’est pas exclu pour l’une des circonstances décrites au programme et suivant les facteurs d’appréciation énumérés au programme.

Lorsque vous bénéficiez du programme, vous recevez une lettre vous informant que vous faites l’objet d’une mesure de traitement non judiciaire. Si vous vous y opposez, des accusations relatives aux infractions pour lesquelles le traitement non judiciaire était envisagé sont alors portées contre vous, sous réserve de la prescription.

Il doit s’agir d’une infraction pouvant être poursuivie par déclaration sommaire de culpabilité ou par le biais du formulaire de contraventions (au sens de la Loi sur le cannabis) et apparaissant dans la liste des infractions admissibles, sauf si cette infraction est commise dans un contexte :

• de violence conjugale ou familiale (au sens de la directive VIO-1);
• de maltraitance à l’endroit de personnes vulnérables (ex. : en raison de leur âge, de leur état de santé, d’une déficience physique ou mentale, de la nature de la relation avec le contrevenant);
• d’exploitation ou d’abus sexuel;
• de conduite d’un véhicule à moteur;
• de criminalité organisée;
• de produits de la criminalité;
• de terrorisme.

À titre d’exemples, les infractions suivantes pourraient être admissibles :

• voies de fait (pousser ou frapper quelqu’un);
• menaces;
• harcèlement criminel;
• vol ne dépassant pas 5 000 $;
• méfait public (faire une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction ou rapporter qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été);
• bris de probation;
• possession d’une quantité totale de cannabis, illicite ou non, équivalant à 50 g ou moins de cannabis séché;
• possession de cinq ou six plantes de cannabis qui sont ni en train de bourgeonner ni en train de fleurir.

Certaines personnes sont exclues de l’application du programme. Vous ne pourrez pas en bénéficier si, par exemple :

• vous avez des antécédents judiciaires en semblable matière;
• vous faites l’objet de plusieurs causes pendantes;
• vous avez déjà bénéficié, au cours des cinq dernières années, d’une mesure de justice alternative (ex. : Programme de mesures de rechange général pour adultes (PDF 204 Ko) ou Programme d’accompagnement justice et santé mentale (PDF 3,80 Mo)), incluant une mesure de traitement non judiciaire.

Si vous êtes une personne autochtone, il est possible que le procureur décide de vous référer au programme malgré certaines exclusions lorsque l’intérêt public le justifie, compte tenu notamment des facteurs systémiques ou historiques propres à votre communauté d’appartenance.

S’ajoutent aux exclusions plusieurs facteurs d’appréciation visant à déterminer si vous êtes une personne pour laquelle l’application du programme est justifiée, dont :

• les circonstances particulières de la commission de l’infraction;
• les actes de reconnaissance que vous avez accomplis à l’égard du préjudice découlant de l’infraction (ex. : dédommagement ou lettre d’excuses à la victime), le cas échéant;
• le risque de récidive.

D’autres facteurs doivent être considérés par le procureur si vous êtes une personne autochtone, comme la participation à un programme communautaire axé sur votre réhabilitation ou sur la réparation du tort causé.

Si le procureur décide de ne pas porter d’accusations contre vous, il peut vous transmettre :

• soit une lettre d’avertissement;
• soit un avis.

Lettre d’avertissement

Dans la lettre d’avertissement, le procureur vous informe :

• qu’une plainte a été transmise à votre sujet et qu’il y a suffisamment de preuve pour intenter contre vous une poursuite criminelle relativement à l’infraction citée;
• qu’en raison de l’ensemble des circonstances du dossier, vous êtes admissible au programme;
• que votre dossier ne fera pas l’objet d’une poursuite criminelle relativement à cette infraction, à moins d’avis contraire de votre part;
• que vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix;
• que si vous commettez subséquemment une autre infraction criminelle au cours des cinq prochaines années, le présent dossier sera pris en compte pour décider si vous pouvez à nouveau bénéficier du programme.

Avis

Le procureur utilise l’avis dans le cas :

• du non-respect d’une ordonnance de probation comportant une condition de remboursement;
• de l’omission de se conformer à une citation à comparaître, à une sommation ou à une promesse enjoignant de se présenter pour la prise d’empreintes digitales (application de la Loi sur l’identification des criminels).

L’avis n’est pas assujetti à l’appréciation des facteurs prévus au programme.

Dans l’avis, le procureur vous rappelle que le délai à l’intérieur duquel vous deviez vous conformer à votre obligation légale est expiré et que, si vous ne vous exécutez pas rapidement, des accusations seront portées contre vous.

Le programme s’applique au stade de l’analyse de l’autorisation de la poursuite. Exceptionnellement, lorsqu’il est convaincu que les circonstances le justifient, le procureur peut accepter de traiter un dossier ayant fait l’objet d’une dénonciation selon certaines modalités. Vous pourriez donc bénéficier du programme même si des accusations ont déjà été portées contre vous.