Mise en contexte
En mars 2019, le Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale a été formé au Québec. Ce comité d’experts avait notamment pour mandat de faire état des mesures actuelles et d’étudier celles pouvant être implantées en vue d’assurer aux personnes victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale un accompagnement plus soutenu et répondant mieux à leurs réalités.
En décembre 2020, le comité d’experts déposait le rapport Rebâtir la confiance 
, lequel comprenait 190 recommandations visant à remettre la personne victime au cœur des interventions. Dans son rapport, le comité d’experts recommandait notamment l’instauration d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
En réponse à cette recommandation du rapport Rebâtir la confiance, le gouvernement du Québec a déposé, le 15 septembre 2021, le projet de loi no 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (PDF 127 Ko).
Par la suite, la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021, puis sanctionnée le 30 novembre 2021. Elle vise principalement à rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale envers le système de justice. Elle a aussi pour but d’offrir à ces personnes des services psychosociaux et judiciaires intégrés et adaptés, et ce, dès leur premier contact avec un service de police.
Pour ce faire, la Loi établit notamment la mise en œuvre d’un projet pilote de tribunal spécialisé dans au moins cinq districts judiciaires du Québec. Ce projet pilote devra prendre fin au plus tard trois ans après la sanction de la Loi, soit le 30 novembre 2024. Le tribunal spécialisé devra par la suite être déployé de façon permanente dans l’ensemble du Québec, et ce, d’ici le 30 novembre 2026.
Projet pilote de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale
Les cinq premiers districts judiciaires retenus pour le projet pilote de tribunal spécialisé ont été annoncés par le ministre de la Justice le 26 janvier 2022 :
- Beauharnois, palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield :
- Bedford, palais de justice de Granby :
- Drummond, palais de justice de Drummondville :
- Saint-Maurice, palais de justice de La Tuque :
- Québec, palais de justice de Québec :
Le 2 mai 2022, le ministre de la Justice a annoncé cinq districts judiciaires additionnels :
- Laval, palais de justice de Laval :
- Saint-François, palais de justice de Sherbrooke :
- Montmagny, palais de justice de Montmagny :
- Mégantic, palais de justice de Lac-Mégantic :
- Mingan, palais de justice de Sept-Îles :
La Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale précise que tout projet pilote se termine au plus tard le 30 novembre 2024.
Les objectifs poursuivis par la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale
La Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a pour principal objectif de rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale envers le système de justice. Elle vise également à leur offrir des services psychosociaux et judiciaires intégrés et adaptés, et ce, dès le premier contact avec un service de police, jusqu’à la fin de la période correctionnelle, le cas échéant.
Le tribunal spécialisé ne modifie pas le droit applicable, ni les règles de preuve ou de procédure, ni les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont plutôt les processus d’accompagnement et les collaborations entourant la personne victime qui y sont adaptés pour faciliter son passage au tribunal et améliorer son expérience.
Les objectifs suivants sont circonscrits dans la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (paragraphe 1) :
- Rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale envers le système de justice et, à cette fin, instaurer des mesures pour que les personnes qui le souhaitent entament et poursuivent un parcours judiciaire;
- Offrir, aux personnes victimes, des services psychosociaux et judiciaires intégrés et adaptés, leur aménager des lieux physiques sécuritaires et sécurisants et fournir un effort soutenu pour réduire les délais de traitement des dossiers;
- Assurer un cheminement particulier des poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle et de violence conjugale ainsi que le perfectionnement du personnel intervenant dans ces matières. Le but est de réduire les risques de victimisation secondaire, c’est-à-dire éviter que les personnes victimes soient soumises à des situations de minimisation ou d’insensibilité au regard de la violence qu’elles ont subie;
- Considérer les besoins particuliers des personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale tout au long de leur cheminement, y compris pendant le processus judiciaire;
- Assurer l’accompagnement des personnes victimes par une équipe d’intervention spécialisée et dévouée, et maintenir la spécialisation grâce à la formation continue;
- Veiller à ce que l’accompagnement tienne compte des réalités culturelles et historiques des personnes victimes issues des Premières Nations et des Inuits.
Les droits des personnes victimes sont explicitement reconnus par la Charte canadienne des droits des victimes et par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement . On y trouve notamment le droit pour ces personnes d’être traitées avec compassion, courtoisie, équité et compréhension dans le respect de leur dignité et de leur vie privée et le droit d’être informées sur leurs droits, leurs recours et les services d’aide, de prévention ou de protection.
Survol du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale
Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale s’appuie sur la mise en œuvre de quatre grands volets d’activités :
- La formation;
- L’accompagnement des personnes victimes;
- La création d’une Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale;
- L’aménagement des palais de justice.
Formation
Des formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale sont offertes à l’ensemble des personnes susceptibles d’intervenir au sein du tribunal spécialisé.
Ces formations ont pour principal objectif d’instaurer une compréhension et un langage commun autour de la question de la violence conjugale et de la violence sexuelle et, ainsi, de construire les bases du travail de collaboration et de concertation entourant la mise en place du tribunal spécialisé.
Les formations offertes portent notamment sur les thématiques suivantes :
- Réalités de la violence conjugale;
- Réalités de la violence sexuelle;
- Réalités autochtones;
- Réalités des enfants en contexte de violence sexuelle et de violence conjugale;
- Réalités particulières de certains groupes.
La Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d’établir, à l’intention des juges, un programme de formation sur les réalités des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. La formation des juges relève ainsi du Conseil de la magistrature. Chaque année, celui-ci doit remettre au ministre un rapport sur la mise en œuvre du programme de formation.
Accompagnement
Le projet pilote vise à offrir aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale un accompagnement mieux adapté à leurs réalités et à leurs besoins, tout au long de leur parcours judiciaire.
Un accompagnement centré sur la personne victime est ainsi mis en place, et il comprend notamment les composantes suivantes :
- L’accès en continu à de l’information sur les droits, les recours possibles et les services auxquels la personne victime peut avoir accès;
- La désignation d’une même intervenante ou d’un même intervenant du Centre d’aide aux personnes victimes d’actes criminels (CAVAC) pour accompagner la personne victime dès l’autorisation de la plainte et jusqu’à l’exécution de la sentence, le cas échéant;
- L’évaluation de chaque situation, des besoins de la personne victime et de ses attentes. Une appréciation des facteurs de risque et de protection est aussi réalisée en continu, tout au long du parcours judiciaire;
- La mise en œuvre d’actions de liaison auprès des ressources requises pour faciliter la trajectoire de la personne victime au sein du système de justice.
Division spécialisée
La Cour du Québec est responsable d’établir, au sein de la Chambre criminelle et pénale, une division appelée Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Celle-ci entend toute poursuite qui implique un tel contexte.
La Cour du Québec voit ainsi à la planification et à l’organisation judiciaire des dossiers de violence sexuelle et de violence conjugale.
Aménagement des palais de justice
Des aménagements sont réalisés au sein des palais de justice, de sorte que les personnes victimes puissent bénéficier d’espaces accueillants et sécurisants lors de leurs visites. Les travaux réalisés assureront par ailleurs de réduire les rencontres fortuites entre les personnes victimes et la personne accusée.
Dernière mise à jour : 26 février 2024
