Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone

Le Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone (PDF 284 Ko) a été instauré en 2001. Il a été révisé en 2015 dans le but notamment de revoir les critères d'admissibilité des infractions commises dans un contexte de violence conjugale.

Il s'adresse aux adultes autochtones ou allochtones ayant commis une ou des infractions sur le territoire d'une communauté autochtone avec laquelle le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a conclu un protocole d'entente.

Le Programme vise notamment à favoriser une plus grande participation des communautés autochtones dans l'administration de la justice au sein de leur milieu. 

Il offre une occasion, pour une personne accusée d'avoir commis une infraction criminelle, de participer, si elle le souhaite, à un processus encadré de réparation et de réconciliation lors des procédures judiciaires. 

Le Programme poursuit les objectifs suivants :

• Favoriser une plus grande participation des communautés dans l'administration de la justice;
• Permettre aux communautés de rétablir les pratiques traditionnelles d'intervention requises à l'endroit de leurs membres;
• Redonner aux communautés une plus grande responsabilité à l'égard de la conduite de leurs membres qui ont des démêlés avec la justice;
• Offrir aux victimes l'occasion de présenter leur point de vue et de participer, si elles le souhaitent, à un processus de réparation et de réconciliation;
• Offrir des solutions qui encourageront les membres des communautés à :
  • Accepter la responsabilité de leur conduite;
  • Prendre part activement à la réparation des torts qu'ils ont causés;
  • S'attaquer aux problèmes qui ont pu contribuer à les amener à avoir des démêlés avec la justice.

Une communauté autochtone doit normalement avoir mis sur pied un comité de justice pour que ses membres puissent bénéficier du Programme.

C'est avec les différents comités de justice des communautés que le DPCP conclut des protocoles d'entente. 

Ces protocoles définissent le fonctionnement du Programme et permettent son application. 

Les comités de justice jouent par la suite un rôle dans la détermination des mesures et le suivi de celles-ci.

Le Programme prévoit des balises qui permettent de déterminer si des mesures de rechange peuvent être appliquées, par exemple :

• L'infraction a fait l'objet d'une dénonciation;
• L'infraction a été commise au sein d'une communauté autochtone où un comité de justice est actif;
• L'infraction doit être admissible au Programme;
• La personne accusée n'est pas admissible au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes;
• La personne accusée a été sommée de comparaître devant le tribunal. 

De plus, le respect des conditions prévues à l’article 717 du Code criminel doit être assuré. 

Les infractions suivantes peuvent être admissibles au Programme :

• une infraction poursuivable exclusivement par voie sommaire;
• une infraction hybride passible d’une peine de 2 ou 5 ans, qu’elle soit poursuivie par voie sommaire ou par voie de mise en accusation;
• une infraction poursuivable exclusivement par voie de mise en accusation, passible d’une peine maximale de 2 ou 5 ans;
• une infraction hybride passible d’une peine maximale de 10 ans, poursuivie par voie sommaire, à l’exception d'une infraction relative à la personne. 

Des mesures de rechange peuvent également être appliquées pour certaines infractions concernant les introductions par effraction et celles commises dans un contexte de violence conjugale.

Infractions commises dans un contexte de violence conjugale

Le Programme comporte des balises qui assurent la sécurité des personnes et encadrent l'application de mesures de rechange dans un contexte de violence conjugale.

À ce titre, les organismes intervenant en milieu autochtone doivent manifester leur appui pour qu’un protocole d'entente comportant la possibilité de traiter ce type d'infractions puisse être conclu. Cette façon de faire assure notamment la disponibilité et la collaboration des services pour intervenir auprès aux personnes victimes et accusées lorsque des mesures sont appliquées.

Le Programme prévoit également, entre autres balises, l'obtention obligatoire du consentement d'une personne victime pour que des mesures de rechange soient appliquées dans une situation de violence conjugale qui la concerne. 

Certaines infractions ne sont pas admissibles au programme, par exemple :

• Une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue; 
• Une infraction contre l’ordre public; 
• Une infraction d’ordre sexuel, de pornographie juvénile et d’agression sexuelle. 

Différentes mesures peuvent être appliquées, plus particulièrement en fonction de la nature des infractions commises, par exemple : 

• Réalisation de travaux communautaires; 
• Participation à des séances de médiation; 
• Dédommagement; 
• Participation à des thérapies d’aide psychologique et sociale; 
• Toute autre mesure jugée appropriée par un comité de justice.