Faire homologuer un mandat de protection

Il faut s’adresser au tribunal pour demander l’entrée en vigueur du mandat de protection lorsque le mandant n’est plus capable de prendre soin de sa personne, de gérer ses biens ou d’exercer ses droits, et qu’il  a besoin d’être représenté pour plusieurs de ces actes. On parle alors d’homologation du mandat de protection. Le mandat de protection n’a aucun effet tant qu’il n’est pas homologué et le mandataire ne peut pas agir au nom du mandant. Par exemple, si le mandat n’est pas homologué, vous ne serez pas reconnu comme mandataire et vous ne pourrez donc pas accéder aux comptes bancaires du mandant pour payer ses factures ou pour administrer son immeuble.

L’homologation du mandat de protection est donc un passage obligatoire en cas d’inaptitude du mandant.

Elle permet d’obtenir un jugement vous autorisant à agir officiellement en tant que mandataire.

Processus de demande d’homologation

À titre de mandataire, vous avez la responsabilité de faire homologuer le mandat de protection. Vous pourriez rencontrer un juriste (avocat ou notaire) pour vous aider dans cette démarche judiciaire.

La procédure dans son ensemble peut durer plusieurs mois et entraîne des frais. Ces frais sont déduits du patrimoine du mandant. Vous pouvez aussi les payer et obtenir un remboursement à la fin de la démarche d’homologation.

Le processus d’homologation contient plusieurs étapes :

1. Obtention des évaluations médicale et psychosociale
   Ces évaluations médicale et psychosociale confirment l’inaptitude du mandant. Elles sont faites par des professionnels de la santé et des services sociaux du secteur public ou communautaire, ou en pratique privée moyennant des frais.

2. Rédaction et dépôt de la demande d’homologation au tribunal
   Le mandataire, ou le juriste (avocat ou notaire) délégué par le mandataire, présente la demande d’homologation à la Cour supérieure. 

   Pour plus d’information, consultez la page Déposer un document en lien avec une demande suivant la procédure non contentieuse.

   Cette demande doit contenir les documents suivants :

   • L’original ou la copie originale du mandat de protection. Une copie originale est une copie certifiée conforme, délivrée par un notaire qui conserve l’original du mandat;
   • L’évaluation médicale faite par un médecin;
   • L’évaluation psychosociale faite par un travailleur social. D'autres professionnels de la santé peuvent aussi produire l'évaluation psychosociale. Il est préférable de vérifier auprès de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec le droit d’un professionnel autre qu’un travailleur social de produire cette évaluation;
   • Les certificats de recherche aux registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

   Il est recommandé d’ajouter une déclaration sous serment d’un des deux témoins au mandat de protection lorsque le mandat n’est pas notarié. Avec la déclaration sous serment, il est possible d’éviter de faire témoigner les témoins lors de l’homologation du mandat de protection.

3. Interrogatoire du mandant
   À moins que de sérieux problèmes de santé l’en empêchent, le mandant est interrogé par le juge, le greffier spécial ou le notaire dans le processus d’homologation du mandat de protection.
4. Jugement en homologation
   La procédure se termine par un jugement du tribunal qui déclare l’inaptitude du mandant et homologue le mandat de protection. Le mandat ne peut pas être homologué si des informations requises sont manquantes ou si le mandataire ou le mandataire remplaçant ne peuvent pas exercer leur rôle. Le tribunal pourrait alors décider d’ouvrir une tutelle pour la personne concernée par la procédure.

À la réception de la copie du jugement, le Curateur public inscrit les informations concernant le mandant et son mandataire dans son Registre public des mesures de représentation qui comprend le registre des mandats de protection homologués.