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Faire homologuer un mandat de protection

Il faut s’adresser au tribunal pour demander l’entrée en vigueur du mandat de protection lorsque le mandant n’est plus capable de prendre soin de sa personne, de gérer ses biens ou d’exercer ses droits, et qu’il  a besoin d’être représenté pour plusieurs de ces actes. On parle alors d’homologation du mandat de protection. Tant qu’il n’est pas homologué, le mandat de protection n’a aucun effet et il ne permet pas au mandataire d’agir au nom du mandant. Par exemple, à titre de mandataire, vous ne pourrez pas accéder aux comptes bancaires du mandant pour payer ses factures ou pour gérer les dépenses liées aux études de ses enfants.

C'est pourquoi l’homologation du mandat de protection est un passage obligatoire en cas d’inaptitude du mandant.

Elle permet d’obtenir un jugement vous autorisant à agir officiellement en tant que mandataire.
 

Processus de demande d’homologation

À titre de mandataire, vous avez la responsabilité de faire homologuer le mandat de protection. Vous devriez rencontrer un juriste (avocat ou notaire) pour vous soutenir dans cette démarche judiciaire.

La procédure dans son ensemble peut durer plusieurs mois et entraîne des frais. Ces frais sont déduits du patrimoine du mandant. Vous pouvez aussi les payer et obtenir un remboursement à la fin de la démarche d’homologation.

Le processus d’homologation contient plusieurs étapes :

  1. Otention des évaluations médicale et psychosociale
    Ces évaluations médicale et psychosociale confirment l’inaptitude du mandant. Elles sont faites par des professionnels de la santé et des services sociaux du secteur public ou communautaire, ou en pratique privée moyennant des frais.
  2. Rédaction et le dépôt de la demande d’homologation au tribunal
  3. Interrogatoire du mandant
    À moins que de sérieux problèmes de santé l’en empêchent, le mandant est interrogé par le juge, le greffier spécial ou le notaire dans le processus d’homologation du mandat de protection.
  4. Jugement en homologation
    La procédure se termine par un jugement du tribunal qui déclare l’inaptitude du mandant et homologue le mandat de protection. Lorsqu’il est homologué, un jugement est envoyé au mandant, au(x) mandataire(s) et aux personnes intéressées, ce qui donne effet au mandat de protection. Si le mandat de protection ne peut pas être homologué, le juge pourrait décider d’ouvrir une tutelle pour la personne concernée par la procédure.

À la réception de la copie du jugement, le Curateur public inscrit les informations concernant le mandant et son mandataire dans son Registre public des mesures de représentation qui comprend le registre des mandats de protection homologués.

Dernière mise à jour : 27 novembre 2022

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