Rôle du Curateur public concernant les mandats de protection

Lorsqu’un mandat de protection est homologué, le Curateur public reçoit copie du jugement et a l’obligation :

• d’informer le mandant et le mandataire des règles qui les concerne;
• de tenir à jour le registre des mandats homologués dans son Registre public des mesures de représentation.

Le Curateur public peut aussi :

• intervenir au moment de la procédure d’homologation du mandat de protection par le tribunal;
• recevoir et traiter les signalements concernant les personnes dont le mandat de protection a été homologué;
• utiliser son pouvoir d’enquête lorsqu’il le juge nécessaire, par exemple concernant les agissements du mandataire;
• demander au tribunal de relever le mandataire de ses fonctions ou de mettre fin au mandat et d’ouvrir une tutelle.