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Rôle du Curateur public concernant les mandats de protection

Lorsqu’un mandat de protection est homologué, le Curateur public reçoit copie du jugement et a l’obligation :

Le Curateur public peut aussi :

  • intervenir au moment de la procédure d’homologation du mandat de protection par le tribunal;
  • recevoir et traiter les signalements concernant les personnes dont le mandat de protection a été homologué;
  • utiliser son pouvoir d’enquête lorsqu’il le juge nécessaire, par exemple concernant les agissements du mandataire;
  • demander au tribunal de relever le mandataire de ses fonctions ou de mettre fin au mandat et d’ouvrir une tutelle.

Dernière mise à jour : 27 novembre 2022

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