Rôle du Curateur public concernant les mandats de protection
Lorsqu’un mandat de protection est homologué, le Curateur public reçoit copie du jugement et a l’obligation :
- d’informer le mandant et le mandataire des règles qui les concernent;
- de tenir à jour le registre des mandats homologués dans son Registre public des mesures de représentation.
Le Curateur public peut aussi :
- intervenir au moment de la procédure d’homologation du mandat de protection par le tribunal;
- recevoir et traiter les signalements concernant les personnes dont le mandat de protection a été homologué;
- peut utiliser son pouvoir d’enquête pour vérifier l’administration du mandataire en cas de doute d’abus financier ou de préjudice potentiel à l’égard de la personne ou de ses biens;
- demander au tribunal de relever le mandataire de ses fonctions ou de mettre fin au mandat et d’ouvrir une tutelle.
À consulter aussi
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
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Dernière mise à jour : 6 janvier 2026