Rôle du Curateur public concernant les mandats de protection

Lorsqu’un mandat de protection est homologué, le Curateur public reçoit copie du jugement et a l’obligation :

d’informer le mandant et le mandataire des règles qui les concernent;
de tenir à jour le registre des mandats homologués dans son Registre public des mesures de représentation.

Le Curateur public peut aussi :

intervenir au moment de la procédure d’homologation du mandat de protection par le tribunal;
recevoir et traiter les signalements concernant les personnes dont le mandat de protection a été homologué;
peut utiliser son pouvoir d’enquête pour vérifier l’administration du mandataire en cas de doute d’abus financier ou de préjudice potentiel à l’égard de la personne ou de ses biens;
demander au tribunal de relever le mandataire de ses fonctions ou de mettre fin au mandat et d’ouvrir une tutelle.

À consulter aussi

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514 873-4074

Sans frais : 1 844 LECURATEUR (532‑8728)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Dernière mise à jour : 6 janvier 2026