Demander l’ouverture d’une tutelle pour une personne majeure

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée lorsqu’une inaptitude a été constatée chez une personne et qu’elle a besoin d’être représentée pour exercer ses droits.

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée par l’une des personnes suivantes :

• la personne concernée ou son conjoint;
• un membre de la famille;
• un ami ou une personne qui démontre pour elle un intérêt, par exemple, un proche aidant;
• le Curateur public, à la suite d’un rapport de la personne compétente d’un établissement de santé ou de services sociaux.

La personne qui souhaite être désignée tuteur ou tuteur remplaçant doit obtenir d’un corps de police et fournir au tribunal un certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou, selon le cas, la liste de ses antécédents judiciaires. Elle doit aussi fournir une déclaration assermentée.

Le certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou la liste des antécédents

Deux documents, le certificat d’absence d’antécédents judiciaires et la liste des antécédents, confirment que la personne qui en fait la demande n’a aucun antécédent judiciaire criminel ou pénal, ou les énumèrent le cas échéant.

Si un juriste est mandaté pour l’ouverture d’une tutelle, il peut aider les tuteur et tuteur remplaçant proposés à en faire la demande auprès d’un corps policier.  

Des frais sont à prévoir pour l’obtention de ces documents. Selon la situation financière de la personne concernée par la demande d’ouverture de tutelle, ces frais peuvent être déduits de son patrimoine une fois la tutelle ouverte. 

La déclaration assermentée

Dans sa déclaration assermentée, la personne qui souhaite être désignée confirme qu’aucun jugement en matière civile n’a été rendu contre elle ou, selon le cas, énumère les jugements rendus. Elle doit aussi indiquer si elle a déjà fait faillite ou non.  

Les tuteur et tuteur remplaçant proposés doivent contacter un commissaire à l’assermentation qui leur fera signer leur déclaration sous serment. Le Curateur public rend disponible un modèle non obligatoire (PDF 1,37 Mo). Si un juriste est mandaté pour l’ouverture d’une tutelle, il peut préparer les déclarations en collaboration avec les tuteur et tuteur remplaçant proposés.

Des frais peuvent être demandés pour l’assermentation. Selon la situation financière de la personne concernée par la demande d’ouverture de tutelle, ces frais peuvent être déduits de son patrimoine une fois la tutelle ouverte.  

Remise des documents

Les documents doivent être déposés au dossier du tribunal. Leur contenu pourra être communiqué à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis (voir étape 4) pour leur permettre de tenir compte de cette information quand vient le moment de s’exprimer au sujet du choix des tuteur et tuteur remplaçant.

Le tribunal prend ces documents en considération pour la nomination du tuteur ou du tuteur remplaçant. La présence d’antécédents judiciaires ne signifie pas automatiquement que la personne ne sera pas nommée tuteur ou tuteur remplaçant.  

Les démarches pour l’ouverture de la tutelle peuvent être complexes. Vous devriez consulter un juriste (avocat ou notaire) pour vous guider dans cette démarche judiciaire.

L’ouverture d’une tutelle entraîne des frais (frais de cour et d’huissier, honoraires du notaire ou de l’avocat, etc.). Selon la situation financière de la personne concernée par la demande d’ouverture, ces frais peuvent être déduits de son patrimoine, à moins d’une décision contraire du tribunal. Ils peuvent aussi être payés en totalité ou en partie par l’aide juridique.

Par ailleurs, le Curateur public facture des frais lorsqu’il entame lui-même la procédure d’ouverture de la tutelle.

Le processus d’ouverture d’une tutelle comporte plusieurs étapes.

Étape 1 : Obtention des évaluations médicale et psychosociale

Les évaluations médicale et psychosociale sont nécessaires pour toute demande d’ouverture d’une tutelle pour la personne concernée. Elles permettent de démontrer l’inaptitude et le besoin de représentation de la personne. Les évaluations sont faites par des professionnels de la santé et des services sociaux du secteur public ou communautaire, ou en pratique privée moyennant des frais.

L’évaluation médicale est faite par un médecin. En ce qui la concerne, l’évaluation psychosociale est faite par un travailleur social ou une personne autorisée selon le Code des professions.

Étape 2 : Rédaction et dépôt de la demande d’ouverture de la tutelle au tribunal

Une demande est déposée auprès du tribunal du district judiciaire où réside la personne concernée.

Pour plus d’information, consultez la page Déposer un document en lien avec une demande suivant la procédure non contentieuse.

La demande peut également être présentée à un notaire. Elle sera notamment accompagnée des rapports d’évaluation médicale et psychosociale.

Une copie de la demande sera aussi transmise à la personne concernée.

Étape 3 : Interrogatoire de la personne concernée par la demande

La personne concernée par la demande est interrogée par le juge, le greffier spécial ou le notaire. Cette rencontre permet notamment de constater l’inaptitude de la personne et d’obtenir son avis sur l’ouverture de la tutelle et sur la personne qui sera chargée de la représenter comme tuteur. À ce stade, la personne peut contester la demande d’ouverture de la tutelle, si elle pense qu’elle n’en a pas besoin. Elle peut aussi engager un avocat pour la contester, au besoin.

Si la demande est contestée, une audition aura lieu devant un juge. Le moment venu, la personne concernée par la demande pourra y assister ou être représentée par son avocat, au besoin.

Étape 4 : Convocation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis

L’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis est une rencontre des membres de la famille immédiate et des proches de la personne concernée par la demande. Elle se tient au bureau d’un notaire ou au tribunal auprès duquel la demande d’ouverture de la tutelle a été déposée.

Convoquée par le greffier spécial ou le notaire, l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis vise à informer les proches et les membres de la famille immédiate de la demande d’ouverture d’une tutelle. C’est l’occasion pour eux de s’exprimer sur l’opportunité d’ouvrir une tutelle, le choix du ou des tuteurs ainsi que les membres qui formeront le conseil de tutelle.

La personne concernée peut y assister ou se faire représenter par un avocat.

Désigner les membres du conseil de tutelle

Le conseil de tutelle se compose habituellement de trois personnes choisies parmi les membres de la famille et les proches de la personne concernée. Un secrétaire est aussi choisi ainsi que des remplaçants, au cas où un membre devrait se retirer du conseil.

Lorsque la situation le justifie, le conseil de tutelle peut être formé d’une seule personne. Si c’est le cas, celle-ci agira aussi comme secrétaire.

Le Curateur public peut aussi être nommé conseil de tutelle, au besoin.

Désigner un tuteur

Un tuteur est une personne désignée par le tribunal pour assurer la protection de la personne ou la gestion de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits civils. Il est choisi en priorité parmi les proches de celle‑ci.

Le Curateur public peut aussi être nommé tuteur en dernier recours.

Désigner un tuteur remplaçant

Un tuteur remplaçant peut être désigné à cette étape. Ainsi, si le premier tuteur décède, démissionne ou devient inapte à son tour, le tuteur remplaçant entrera en fonction. Pour ce faire, il devra déposer au tribunal l’acceptation de sa charge comme tuteur.

La désignation d’un tuteur remplaçant à l’ouverture de la tutelle permet alors d’éviter de refaire tout le processus au complet pour sa nomination.

Étape 5 : Jugement (décision du tribunal)

La procédure de la demande d’ouverture de la tutelle se termine par le jugement du tribunal. S’il accepte la demande, le tribunal prononcera l’ouverture de la tutelle et désignera le tuteur, le tuteur remplaçant et les membres du conseil de tutelle. Sont alors informés du jugement : la personne maintenant représentée, le tuteur et le Curateur public.

Pour rendre son jugement, le juge ou le greffier spécial tient compte :

• des évaluations médicale et psychosociale;
• de l’interrogatoire avec la personne;
• des avis entendus lors de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis;
• des antécédents judiciaires et de la déclaration assermentée des tuteur et tuteur remplaçant;
• de tout autre élément de preuve jugé pertinent.

La tutelle est adaptée à la situation de la personne concernée. C’est ce qu’on appelle la personnalisation de la tutelle. Celle-ci comprend la nature de la tutelle, les délais de réévaluation et la modulation de la tutelle.

Nature de la tutelle

Le tribunal détermine la nature de la tutelle, c’est-à-dire si elle vise la personne, les biens ou les deux. Le tribunal nomme habituellement un seul tuteur pour s’occuper de la personne et de ses biens. Lorsque la situation l’exige, plusieurs tuteurs pourraient aussi être nommés, dont :

• un tuteur à la personne pour veiller sur le bien-être de la personne concernée, assurer l’exercice de ses droits civils et défendre ses droits; et
• un ou plusieurs tuteurs aux biens pour gérer son patrimoine, c’est-à-dire ses biens (immeubles, voitures, terrains, etc.) et ses finances (revenus, placements, dépenses), et exercer les droits relatifs à ceux-ci.

Le tribunal peut nommer également les deux parents de la personne concernée tuteurs à la personne. Pour prendre sa décision, il tiendra compte de l’intérêt de la personne et de ses volontés et préférences.

Lorsque le Curateur public est tuteur, la tutelle est dite publique. Dans les autres cas, elle est dite privée.

Délais de réévaluation

Le tribunal fixe les délais pour les réévaluations médicale et psychosociale, en tenant compte des recommandations du médecin et du travailleur social, de l’avis de la personne représentée, de sa situation et de ses besoins. Les délais des deux réévaluations peuvent être différents, mais ils ne peuvent dépasser 5 ans. Toutefois, le délai pour la réévaluation médicale pourra être de plus de 5 ans, sans dépasser 10 ans, lorsqu’il est certain que la situation de la personne représentée ne changera pas.

Toutefois, la personne représentée peut en tout temps demander d’être réévaluée. Le tuteur peut, lui aussi, faire la demande.

Modulation de la tutelle

La loi prévoit certains actes qu’une personne représentée peut ou ne peut pas faire. Le tribunal peut modifier ou préciser ces actes en fonction des facultés (capacités) de la personne, en tenant compte :

• des évaluations médicale et psychosociale de la personne;
• de l’interrogatoire avec la personne;
• des avis entendus lors de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

Il peut notamment le faire pour les six catégories suivantes :

• Le vote
  La personne sous tutelle conserve son droit de vote aux élections provinciales, municipales et scolaires. Toutefois, ce droit pourrait lui être retiré. Dans toutes les circonstances, la personne représentée conserve son droit de vote fédéral.
• La garde
  Le tribunal peut établir qu’elle n’a pas besoin de gardien, donc qu’elle peut choisir elle-même son lieu de résidence et gérer ses fréquentations.
• Le pouvoir de faire des achats pour répondre à ses besoins ordinaires et usuels
  Le tribunal pourrait préciser si la personne représentée a ou n’a pas le droit de faire des achats pour satisfaire ses besoins habituels, par exemple, l’alimentation, les vêtements, les soins dentaires, les études et les loisirs.
• La signature du bail
  La personne pourrait être autorisée à signer toute seule son bail de location.
• Les actes relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession
  Le tribunal pourrait préciser si la personne peut accomplir seule les actes relatifs à son emploi, par exemple, la signature d’un contrat de travail. La gestion de salaire n’en fait pas partie.
• La gestion du produit de son travail
  Le tribunal pourrait préciser si la personne représentée peut gérer seule ses revenus ou les prestations qu’elle reçoit. Il pourrait s’agir, par exemple, des prestations d’assurance emploi. 

On parle alors de modulation de la tutelle. 

Vous trouverez plus de précisions dans le document Protéger une personne sous tutelle – Guide à l’usage du tuteur et du conseil de tutelle (PDF 13,76 Mo).

À l’ouverture de la tutelle ou lors de sa réévaluation, le tribunal pourrait déterminer d’autres modulations selon la situation de la personne représentée.

À la réception de la copie du jugement, le Curateur public inscrit certaines informations concernant la personne représentée et son tuteur dans son Registre public des mesures de représentation qui comprend le registre des tutelles au majeur.

La personne sous tutelle demeure citoyenne à part entière. Elle a d’ailleurs généralement les mêmes droits civils que n’importe quel autre adulte. Toutefois, l’exercice de certains de ses droits est confié à son tuteur.

La personne représentée bénéficie de certains droits particuliers :

• le droit de participer aux décisions qui la concernent et d’exprimer autant que possible ses volontés et préférences;
• le droit d’être consultée et d’être informée des décisions prises en son nom;
• le droit de vivre dans les mêmes conditions économiques que celles qui existaient avant l’ouverture de la tutelle et qui correspondent à sa situation financière;
• le droit à une réévaluation de son inaptitude et de son besoin de représentation, afin d’adapter la tutelle à sa situation ou d’y mettre fin lorsqu’elle n’est plus justifiée;
• le droit au remplacement de son tuteur, si celui-ci néglige ses responsabilités.