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Obligations des tuteurs et du conseil de tutelle

À l’ouverture de la tutelle et tout au long de sa durée, les tuteurs et le conseil de tutelle ont des obligations précises à respecter.

Rôle et responsabilités du tuteur à la personne

En étant nommé tuteur à la personne, vous êtes responsable de veiller au bien-être de la personne représentée.

Vous devez l’encourager à participer aux prises de décisions qui la concernent, dans la mesure du possible. En tout temps, vous devez agir dans son intérêt, dans le respect de ses droits et pour la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et de ses préférences.

Plus précisément, vous devez :

  • veiller à son bien-être moral;
  • défendre ses droits;
  • l’aider à concrétiser ses décisions ou la représenter dans celles-ci, s’il y a lieu;
  • maintenir une relation personnelle avec elle, dans la mesure du possible;
  • consentir à ses soins ou les refuser, si la personne est inapte à y consentir;
  • faire réévaluer la personne.

Vous êtes aussi responsable de sa garde, à moins que le tribunal établisse que la personne représentée n’a pas besoin de gardien. Cette responsabilité consiste notamment à intervenir dans :

  • le choix du lieu de résidence de la personne concernée;
  • le choix de ses fréquentations pour limiter les contacts avec les personnes qui pourraient lui causer du tort, par exemple, de la maltraitance ou de l’abus financier.

Dans le cadre de votre fonction, vous devriez rendre compte au conseil de tutelle et au Curateur public de vos actions envers la personne représentée. 

Veiller au bien-être moral de la personne représentée

Selon ses moyens financiers et sa situation, vous devez vous assurer, par exemple, que les conditions de vie de la personne représentée sont bonnes, que ses besoins sont comblés (logement, nourriture, vêtements) et qu’elle a accès aux loisirs et aux sorties qui lui font plaisir.

Pour vous aider, vous pouvez lister les actions à réaliser dans ce sens, en utilisant le formulaire Compte rendu sur la représentation de la personne (PDF 36 Ko).

Vous devez aussi encourager la personne à continuer de faire par elle-même des choses qu’elle peut encore faire.

Défendre les droits de la personne représentée

Vous devez veiller à faire valoir les droits de la personne représentée, en vous assurant :

  • que les personnes qui interagissent avec elle lui demandent son avis et tiennent compte de ses volontés et préférences;
  • que les tiers remplissent leurs obligations envers elle;
  • d’intervenir lorsque ses droits sont bafoués.

Représenter la personne dans l’exercice de ses droits

Lorsque la situation l’exige, vous devez prendre des décisions au nom de la personne représentée en vous assurant de sa participation. Ces décisions doivent tenir compte de ses volontés et préférences et s’appuyer sur les principes suivants :

  • son seul et unique intérêt;
  • le respect de ses droits;
  • la sauvegarde de son autonomie.

Vous êtes aussi responsable, notamment :

  • de veiller à la protection des renseignements personnels de la personne représentée;
  • d’autoriser l’accès à son dossier médical;
  • d’autoriser sa prise de photo et l’enregistrement de sa voix.

Consentir aux soins

Lorsque la personne représentée ne peut consentir aux soins qui lui sont proposés, le personnel médical vous demandera de consentir en son nom si elle n’a pas de directives médicales anticipées (DMA) ou si celles-ci ne couvrent pas le soin proposé.

Vous devez alors chercher à connaitre les volontés que la personne représentée a pu manifester dans le passé concernant les soins à recevoir. Ainsi, en consentant à ses soins ou en les refusant, votre décision devra respecter les volontés qu’elle a pu manifester, dans la mesure du possible. Consultez la page Consentements aux soins et inaptitude pour plus de détails.

Faire réévaluer la personne représentée

Vous devez faire réévaluer la personne représentée. Ces réévaluations permettent de savoir si la tutelle est toujours adaptée à ses besoins. Si des changements sont requis, les rapports d’évaluation seront déposés au tribunal, afin de permettre que les ajustements soient apportés.

Les réévaluations peuvent aussi aboutir au constat que la personne est redevenue apte ou qu’elle n’a plus de besoin de représentation, ce qui permettra de mettre fin à la tutelle.

En l’absence d’un tuteur à la personne, c’est le tuteur aux biens qui devra s’assurer d’obtenir les réévaluations dans les délais prévus.

Consultez le document Protéger une personne sous tutelle – Guide à l’usage du tuteur et du conseil de tutelle (PDF 2.82 Mo) pour plus de détails sur les réévaluations.

Rendre compte de vos actions sur la représentation de la personne

En tant que tuteur à la personne, vous devriez rendre compte des actions que vous avez posées pour assurer son bien-être. Cela vous permet de communiquer au conseil de tutelle et au Curateur public différentes informations sur le bien-être de celle-ci, au besoin. Vous pouvez utiliser le formulaire Compte rendu sur la représentation de la personne (PDF 36 Ko) proposé par le Curateur public à cet effet.

Rôle et responsabilités du tuteur aux biens

À titre de tuteur aux biens, vous devez gérer le patrimoine de la personne représentée et veiller sur la conservation de sa valeur. Vous devez aussi la représenter en justice lorsqu’il y a un recours concernant ses biens.

Vous devez informer la personne représentée ou le tuteur à la personne (s’il y a lieu) sur la gestion que vous faites de son patrimoine et la faire participer aux décisions à prendre.

En tout temps, vous devez agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Autrement dit, vous devez être transparent, rapide à exécuter vos tâches et de bonne foi. Pour assurer la gestion du patrimoine, vous devez agir dans le respect des obligations déterminées par la loi et des précisions apportées dans le jugement qui vous a nommé. Ces obligations consistent notamment :

  • à dresser un inventaire du patrimoine de la personne dans les 60 jours suivant l’ouverture de la tutelle et à le remettre au conseil de tutelle et au Curateur public;
  • à fournir une sûreté, c’est-à-dire une garantie pour protéger le patrimoine de la personne représentée, si la valeur du patrimoine qui est confié à votre gestion dépasse 40 000 dollars;
  • à séparer la gestion de vos biens et revenus personnels de la gestion de ceux de la personne représentée (vous ne pouvez pas utiliser vos comptes personnels pour gérer son patrimoine);
  • à rendre compte de votre gestion annuellement.

Dans votre rôle de tuteur aux biens, vous avez un pouvoir de simple administration. La simple administration exige que vous obteniez une autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal pour poser certains actes.

Vous avez donc besoin d’une autorisation du conseil de tutelle pour :

  • renoncer à une succession faite en faveur de la personne représentée;
  • accepter au nom de la personne représentée une donation avec charge, c’est-à-dire une donation qui vient avec des obligations à respecter. Par exemple, la personne représentée reçoit un immeuble comme don, à condition de payer le reste de l’hypothèque;
  • vendre des meubles ou des objets de valeur que la personne possède;
  • modifier la sûreté.

Une autorisation du tribunal est nécessaire, notamment pour :

  • vendre un immeuble dont la valeur dépasse 40 000 $; 
  • contracter une hypothèque dont la valeur dépasse 40 000 $. 

Pour l’aider dans sa décision, le tribunal consultera le conseil de tutelle avant de rendre le jugement vous autorisant à poser l’acte en question.

En l’absence d’un tuteur à la personne, c’est à vous que revient la responsabilité de demander les réévaluations de la personne représentée dans les délais prévus.

Consultez le document Protéger une personne sous tutelle – Guide à l’usage du tuteur et du conseil de tutelle (PDF 2.82 Mo) pour en apprendre plus.

Dresser un inventaire du patrimoine

Vous devez produire l’inventaire, soit la liste de chacun des biens de la personne représentée ayant une valeur de 100 $ ou plus ainsi que de ses dettes. L’inventaire vous aidera à établir le budget de la personne représentée et aidera le conseil de tutelle à déterminer le montant de la sûreté. Il vous servira de référence lorsque viendra le temps de rendre compte de votre gestion à la fin de vos responsabilités.

Fournir la sûreté

La sûreté est une garantie que le tuteur doit fournir lorsque la valeur du patrimoine de la personne représentée dépasse 40 000 $. Le montant, le type de sûreté et le délai pour la fournir sont déterminés par le conseil de tutelle.

Il doit la déterminer dans les six mois suivant l’ouverture de la tutelle, sinon le Curateur public pourra le faire. Le patrimoine de la personne représentée sera ainsi protégé.

Gérer les finances et les biens de la personne représentée

Vous devez respecter certaines règles pour assurer une saine gestion des finances et des biens de la personne représentée selon ce qui relève de votre responsabilité. Vous devez, par exemple :

  • établir un patrimoine distinct, en enregistrant les placements et les comptes bancaires de la personne sous la mention « à titre de tuteur » ou « en qualité de tuteur », d’où l’expression « ès qualités »;
  • établir et recevoir les revenus et indemnités de la personne, selon le cas. Assurez-vous de faire également les démarches nécessaires pour qu’elle obtienne toutes les prestations gouvernementales ou autres auxquelles elle a droit;
  • établir le budget de la personne représentée, en tenant compte de ses dépenses (logement, nourriture, dettes, etc.) et de ses revenus. Si elle en a, il faut ajouter ses obligations financières dans le budget. Vous devez aussi inclure les frais liés aux charges de la tutelle, c’est-à-dire les dépenses directement liées à la gestion, à la protection et à la conservation de son patrimoine. Il s’agit, par exemple, les honoraires d’un comptable pour préparer les comptes annuels, s’il y a lieu, ou les frais d’adhésion à un contrat d’assurance.

Vous devriez utiliser une fiche de comptabilité pour faciliter le suivi des dépenses et des revenus. Elle peut être électronique ou manuscrite et doit comprendre une section pour les revenus et une autre pour les dépenses. En effectuant régulièrement cet exercice, vous pourrez facilement rendre compte de votre gestion à la fin de chaque année.

Vous trouverez plus de détails dans le document Protéger une personne sous tutelle – Guide à l’usage du tuteur et du conseil de tutelle (PDF 2.82 Mo).

Faire des placements sûrs

S’il y a lieu de placer l’argent de la personne représentée, vous devez le faire dans des placements présumés sûrs pour protéger ses finances d’une éventuelle perte de valeur. Autrement, vous serez responsable des pertes éventuelles. Informez-vous auprès d’un conseiller financier sur les placements présumés sûrs.

Rendre compte de sa gestion

En acceptant votre charge de tuteur aux biens, vous vous engagez à rendre compte annuellement de votre gestion :

  • à la personne représentée;
  • au conseil de tutelle;
  • au tuteur à la personne (s’il en existe un); et
  • au Curateur public.

C’est le moyen de leur présenter le bilan de votre gestion et de justifier toutes les dépenses et autres actions faites au nom de la personne.

Vous devez aussi produire un compte définitif de gestion à la fin de votre charge comme tuteur aux biens et le remettre :

  • à la personne concernée lorsque la tutelle prend fin;
  • à ses héritiers, si elle est décédée;
  • à votre remplaçant (s’il y a lieu);
  • au conseil de tutelle; et
  • au Curateur public.

Le Curateur public vous propose des outils et des formulaires pour vous aider à rendre compte de votre gestion.

Rôle et responsabilités du conseil de tutelle

Comme conseil de tutelle, votre rôle consiste principalement :

  • à agir dans l’intérêt, dans le respect des droits et pour la sauvegarde de l’autonomie de la personne, en tenant compte de ses volontés et préférences;
  • à surveiller la gestion du patrimoine de la personne représentée faite par le tuteur (revenus, dépenses, placements, etc.);
  • à vous assurer que le tuteur agit dans l’intérêt de la personne représentée, en prenant des décisions qui tiennent compte de ses volontés et préférences;
  • à vous assurer que le tuteur veille à son bien-être et qu’il entreprend des actions pour défendre ses droits, s’il y a lieu.

Vous avez aussi la responsabilité :

  • de déterminer le type et le montant de la sûreté que le tuteur doit fournir, si la valeur du patrimoine de la personne représentée dépasse 40 000 $. Vous devez le faire dans les six mois de l’ouverture de la tutelle, sinon le Curateur public pourra le faire. Vous devez aussi fixer le délai que le tuteur doit respecter pour la fournir; 
  • de vérifier les documents que le tuteur doit obligatoirement produire et vous remettre. Il s’agit notamment :
    • de l’inventaire des biens de la personne représentée,
    • des comptes annuels de gestion et de tous les documents et pièces à l’appui,
    • du compte définitif de gestion;
  • de favoriser le règlement des désaccords entre les tuteurs;
  • de demander au tribunal de nommer un tuteur ad hoc pour assurer la protection des intérêts de la personne représentée lorsqu’elle se trouve dans une situation qui pourrait l’opposer à son tuteur en justice;
  • de conserver tous les documents liés à la tutelle;
  • de veiller au remplacement du tuteur, si celui-ci ne peut plus exercer sa fonction, s’il décède ou qu’il ne respecte pas ses obligations.

Puisqu’il a un pouvoir de simple administration, le tuteur aura besoin de votre autorisation ou de celle du tribunal pour pouvoir accomplir certains actes.

Il aura besoin d’obtenir votre autorisation, par exemple, pour :

  • renoncer à une succession faite en faveur de la personne représentée;
  • accepter une donation avec charge au nom de la personne représentée, c’est-à-dire une donation contenant des obligations;
  • vendre des meubles ou des objets de valeur que la personne possède;
  • modifier la sûreté.

Votre avis sera sollicité par le tribunal, notamment, pour autoriser :

  • la vente d’un immeuble par le tuteur dont la valeur dépasse 40 000 $;
  • la rémunération d’un tuteur;
  • un emprunt hypothécaire par le tuteur dont la valeur dépasse 40 000 $.

Vous trouverez plus de détails dans le document Protéger une personne sous tutelle – Guide à l’usage du tuteur et du conseil de tutelle (PDF 2.82 Mo).

Rôle et responsabilités du secrétaire du conseil de tutelle

Le secrétaire d’un conseil de tutelle est nommé au moment de l’ouverture de la tutelle. Il peut être membre ou non du conseil de tutelle. Il veille à la rédaction et à la conservation des comptes rendus des réunions du conseil de tutelle ainsi que des documents de la tutelle.

À la fin de la tutelle, ces documents devront être remis :

  • à la personne qui était sous tutelle; ou
  • à ses héritiers (si elle décède).

Il peut recevoir une rémunération fixée par le conseil et autorisée par le tribunal.

Contacter les renseignements généraux du Curateur public

Vous pouvez contacter les renseignements généraux du Curateur public pour obtenir de l’aide ou des informations.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2022

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