Rôle et responsabilités du Curateur public dans une tutelle au majeur

Le Curateur public surveille les tutelles et assiste le conseil de tutelle et le tuteur de l’ouverture jusqu’à la fin de la tutelle, s’il y a lieu. Il peut aussi les soutenir dans certaines décisions par l’intermédiaire de l’employé responsable du dossier de la personne. Par ailleurs, il peut être désigné par le tribunal pour agir à titre de tuteur ou de conseil de tutelle.

On parle de tutelle privée lorsqu’une personne autre que le Curateur public agit comme tuteur. Dans une telle situation, le Curateur public :

• informe le tuteur des règles qui le concernent;
• soutient et accompagne le conseil de tutelle et le tuteur dans l’exécution de leurs obligations et leur fournit la documentation nécessaire à l’exercice de leurs fonctions;
• surveille les actions et la gestion du tuteur en collaboration avec le conseil de tutelle;
• reçoit l’inventaire produit par le tuteur;
• vérifie le compte annuel de gestion du tuteur;
• peut déterminer la sûreté, si cela n’a pas été fait par le conseil de tutelle dans les six mois suivant l’ouverture de la tutelle;
• assume le rôle de conseil de tutelle lorsque les proches de la personne représentée ne peuvent pas assumer ce rôle ou, dans certains cas, à la suite du remplacement du conseil de tutelle. Le tribunal le désigne à cet effet;
• tient à jour un registre public des mesures de représentation, qui comprend la liste des tutelles au majeur;
• utilise son pouvoir d’enquête lorsque la situation le nécessite;
• traite les signalements qu’il reçoit quant à des situations qui peuvent causer du tort à la personne représentée ou à son patrimoine;
• demande le remplacement du tuteur, si celui-ci ne peut plus exercer sa fonction ou qu’il ne respecte pas ses obligations.

La surveillance des tutelles privées est sans frais. Toutefois, le Curateur public peut réclamer des frais lorsqu’il entame lui-même les démarches pour l’ouverture d’une tutelle auprès du tribunal. Dans ce cas, un montant précis sera facturé à la réception du jugement. Certains frais (exemples : timbres judiciaires, frais d’huissier, d’assignation de témoins, etc.) peuvent s’ajouter à ce montant.

Les informations sur la tarification des services du Curateur public sont détaillées dans le dépliant Honoraires - Services rendus aux personnes représentées (PDF 466 Ko).

Le Curateur public peut être nommé tuteur d’une personne par le tribunal lorsque :

• celle-ci n’a pas de famille ou qu’elle est isolée;
• ses proches ne veulent pas ou ne peuvent pas assumer ce rôle.

Le Curateur public peut être nommé à titre :

• de tuteur à la personne;
• de tuteur aux biens; ou
• de tuteur à la personne et aux biens.

Peu importe pour quel aspect de la tutelle il est nommé, le Curateur public doit toujours agir dans l’intérêt de la personne représentée, dans le respect de ses droits et pour la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences.

Pour le Curateur public, assumer le rôle de tuteur d’une personne, c’est, selon le cas :

• veiller à son bien-être et à la préservation de son autonomie;
• gérer son patrimoine dans le respect de ses obligations déterminées par la loi; et
• en général, assurer l’exercice de ses droits civils.

Une fois nommé par le tribunal, le Curateur public rassemble toute l’information qui lui permettra de mieux connaitre la personne qu’il représente, son environnement ainsi que la valeur de son patrimoine.

Lorsqu’il est nommé en remplacement d’un tuteur, le Curateur public peut intenter un recours contre celui-ci, si ses actes ont nui à la personne représentée.

Il établit à cet effet une relation personnelle avec la personne représentée. Il maintient, dans la mesure du possible, des liens avec sa famille, ses proches et son entourage (personnel des milieux de la santé et communautaire, institution financière, etc.). Le Curateur public s’appuie également sur les évaluations médicale et psychosociale pour déterminer les besoins de la personne représentée, afin d’élaborer un plan pour y répondre.

Le Curateur public exerce des pouvoirs de simple administration dans sa gestion du patrimoine de la personne représentée.

Gestion du patrimoine d’une personne représentée par le Curateur public

En tant que tuteur de la personne représentée, le Curateur public doit notamment :

• faire l’inventaire de ses biens;
• recevoir les allocations et indemnités gouvernementales ou autres auxquelles la personne a droit;
• payer ses frais d’hébergement et ses menues dépenses;
• gérer les contrats auxquels elle a déjà souscrit, dans la mesure des revenus à sa disposition;
• conserver et entretenir les immeubles qu’elle possède;
• gérer ses placements;
• préparer ses déclarations de revenus;
• remettre un compte sommaire de sa gestion sur demande d’un proche.

Frais de service (honoraires) du Curateur public dans une tutelle publique

Le Curateur public facture des frais pour les services qu’il fournit pour la représentation des personnes et la gestion des patrimoines qui lui sont confiés.

Ces frais sont calculés en fonction du coût de revient des services rendus et des prix du marché. Ils sont ajustés au coût de la vie le 1er avril de chaque année et sont soumis aux taxes fédérales et provinciales.

Exemptions de frais

Le Curateur public peut réclamer des frais lorsqu’il intervient dans une tutelle privée. Toutefois, il peut décider de n’exiger aucuns frais, si les trois conditions suivantes sont réunies :

• les revenus mensuels de la personne représentée ne dépassent pas le montant maximum qui correspond à la prestation de la Sécurité de la vieillesse  plus le Supplément de revenu garanti  pour personne célibataire;
• les liquidités dont dispose la personne ne dépassent pas 2 500 $;
• la valeur du patrimoine ne dépasse pas 130 000 $.

Les informations sur la tarification des services du Curateur public sont détaillées dans le dépliant Honoraires - Services rendus aux personnes représentées (PDF 466 Ko).

Remise des biens au décès d’une personne représentée par le Curateur public

À la suite du décès d’une personne qu’il représente, le Curateur public remet les biens de la personne au liquidateur de sa succession. C’est ce qu’on appelle la remise.

Les étapes de la remise

1. Obtention des documents
   Le Curateur public doit obtenir le certificat ou l’acte de décès du Directeur de l’état civil.
   Si la personne possédait des biens de valeur (autres que des meubles, des effets personnels, des objets sans valeur), le Curateur public doit aussi obtenir :
   • le certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires;
   • le certificat de recherches testamentaires du Barreau;
   • le dernier testament, s’il y a lieu.
2. Analyse des documents
   Selon la situation, un des documents suivants pourrait devoir être fourni par le liquidateur désigné au testament ou les héritiers :
   • Formulaire Déclaration des héritiers et désignation d’un liquidateur;
   • Formulaire Déclaration solennelle du liquidateur;
   • Formulaire Déclaration solennelle de l’héritier unique;
   • Déclaration des héritiers et désignation d’un liquidateur notariée.
   • Des documents supplémentaires pourraient aussi être demandés (ex. : vérification ou confirmation de testament, jugement de nomination du liquidateur).
3. Remise des biens au liquidateur
   Le Curateur public remet les biens successoraux de la personne représentée décédée au liquidateur de la succession. La remise s’accompagne d’un document financier par lequel il rend compte de son administration des biens.
   Si les biens ne peuvent être remis (ex. : aucun liquidateur n’accepte la charge, les héritiers sont inconnus ou introuvables, ils renoncent à la succession ou ne la réclament pas), le Curateur public les remet à Revenu Québec. La succession sera alors enregistrée au Registre des biens non réclamés .
   Le délai de remise des biens successoraux d’une personne représentée décédée peut atteindre une année.

Prestation de décès du Régime de rentes du Québec

La prestation de décès du Régime de rentes du Québec  est versée après le décès si la personne décédée y avait suffisamment cotisé .

Production des déclarations fiscales des personnes représentées décédées

Le Curateur public produit les déclarations fiscales de la personne représentée décédée jusqu’à la date de son décès seulement. Il les produit si les biens de la personne se composent d’actifs réalisables (ex. : placements, immeubles, liquidités) et ne les produit pas s’ils se composent d’actifs non réalisables (ex. : meubles, effets personnels, objets sans valeur).

Pour toute question concernant les successions, les héritiers ou le liquidateur de la succession, adressez-vous à un conseiller juridique ou consultez la section Décès sur Québec.ca.