Faire votre mandat de protection

Il existe deux façons pour faire un mandat de protection : devant deux témoins ou devant un notaire.

Le mandat de protection devant deux témoins (aussi appelé mandat de protection sous seing privé) est celui que vous rédigez vous-même. Il peut aussi être rédigé par une autre personne de votre choix ou par un avocat. Le recours à un avocat est recommandé surtout si la gestion de vos biens est complexe.

Pour faire un mandat de protection sous seing privé, vous pouvez :

• le rédiger vous-même;
• utiliser le formulaire Mon mandat de protection proposé gratuitement par le Curateur public en consultant les instructions dans la brochure Mon mandat de protection – Guide et formulaire. Vous pouvez aussi télécharger la version audio de la brochure) (MP3 16.32 Mo);
• acheter la version papier de la brochure (incluant le formulaire) en librairie ou sur le site Web des Publications du Québec .

Télécharger le formulaire Mon mandat de protection

Télécharger la brochure Mon mandat de protection – Guide et formulaire

Pour que votre mandat sous seing privé soit valide, vous devez le signer devant deux témoins qui doivent eux aussi signer votre mandat de protection. Ces témoins :

• doivent être majeurs et aptes;
• doivent pouvoir constater par écrit que vous disposez de toutes vos capacités intellectuelles pour faire votre mandat de protection;
• ne doivent pas avoir de rôle dans le mandat de protection, par exemple être désignés mandataires ou recevoir la reddition de compte.

Il est important d’informer les témoins sur la nature du document. Cependant, vous n’avez pas l’obligation de leur en révéler le contenu.

Vous pouvez faire rédiger votre mandat de protection par une autre personne si vous ne pouvez pas le faire en raison d’une limitation physique. Pour ce faire, la personne doit suivre vos directives et signer votre mandat devant deux témoins qui doivent également signer le document.

Vous devez ensuite placer l’original en lieu sûr. Il est recommandé de remettre une copie à votre mandataire.

Si c’est un avocat qui a préparé le document, il sera inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Barreau du Québec .

Le mandat de protection notarié vous permet de bénéficier des conseils d’un notaire. Il vous aidera à formuler vos volontés selon vos besoins et votre situation familiale. Une fois le document rédigé, le notaire conserve l’original et vous remet une copie. Tout comme un avocat, le notaire inscrit le document au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec .

L’avantage de faire enregistrer son mandat de protection à ce registre est qu’il peut être retracé plus facilement en plus d’être conservé dans le cabinet du notaire.

Notez qu’en choisissant de faire votre mandat de protection avec un juriste (un avocat ou un notaire), il faut prévoir des frais à payer. Les tarifs varient d’un cabinet à l’autre.

Le choix du ou des mandataires dépend de chaque mandant. Toutefois, la personne que vous désignez doit être majeure et apte à exécuter les tâches qui lui seront confiées. C’est pourquoi il est important de choisir quelqu’un de fiable et responsable, avec qui vous avez un lien de confiance, puisque la personne devra prendre des décisions en votre nom.

Il est recommandé de discuter ouvertement avec votre mandataire de ses futures responsabilités. Vous devriez le faire avant de le désigner dans votre mandat de protection, car son accord est primordial afin que votre mandat de protection puisse être homologué par le tribunal. Consulter la page Homologation du mandat de protection pour en savoir davantage sur le processus d'homologation.

Mandataire à la personne et mandataire(s) aux biens

Vous devriez désigner un mandataire pour s’occuper à la fois de votre personne et de vos biens. Plusieurs mandataires peuvent aussi être choisis : un mandataire à la personne et un ou plusieurs mandataires aux biens selon la complexité de vos affaires.

• Le mandataire à la personne doit être une personne physique (un conjoint, un parent, un ami, etc.). Cette personne aura pour rôle de veiller à votre bien-être général.
• Le mandataire aux biens peut être une personne de votre entourage ou une personne morale (une société de fiducie, par exemple). Son rôle sera de gérer vos biens en fonction des pouvoirs qui sont précisés à votre mandat de protection. En désignant une personne morale comme mandataire aux biens, il est important d’obtenir son accord et de connaître ses conditions de service (frais de gestion, par exemple).

Notez que le Curateur public ne peut pas être mandataire.

Choisir un ou des mandataires remplaçants

Vous pouvez prévoir une personne pour remplacer votre mandataire. Le remplaçant est utile et nécessaire surtout si le mandataire que vous avez désigné se désiste ou ne peut plus occuper sa fonction, par exemple. C’est aussi cette personne qui pourra poursuivre l’exécution de votre mandat de protection si le mandataire décède.

Vous pouvez nommer au moins deux personnes comme mandataires remplaçants. Ainsi, si le mandataire principal décède, démissionne, devient inapte à son tour, ou que son remplacement est exigé pour mauvaise gestion, une de ces personnes pourra le remplacer dans ses fonctions. Si celle-ci ne peut assumer son rôle à son tour, le deuxième mandataire remplaçant entrera alors en fonction.

Pour remplacer un mandataire, le Curateur public met à votre disposition les formulaires suivants :

• le formulaire Acceptation de la charge de mandataire (PDF 1.22 Mo) s'adresse à la personne souhaitant accepter la charge de mandataire en remplacement de la personne préalablement désignée.
• le formulaire Renonciation de la charge de mandataire (PDF 1.24 Mo) s'adresse à la personne qui souhaite renoncer à sa charge de mandataire et se démettre de ses fonctions.

Le Curateur public ne peut pas être mandataire remplaçant.

Vous devriez informer vos proches de l’existence de votre mandat de protection ainsi que de la ou des personnes désignées comme mandataires (s’il y a lieu). Cela leur permettra de réagir plus rapidement en cas d’inaptitude.

Si vous n’avez pas remis de copie de votre mandat de protection à votre mandataire, vous devez lui dire où est conservé l’original. Il en aura besoin pour demander son homologation au tribunal.

Il faut modifier votre mandat de protection si le contenu ne correspond plus à vos besoins ni à vos volontés, notamment en cas de :

• divorce;
• nouvelle union;
• naissance ou adoption;
• achat d’une propriété.

D’autres événements peuvent aussi survenir et rendre la personne désignée comme mandataire incapable d’accomplir sa fonction, comme :

• sa perte d’autonomie ou son décès;
• la rupture du lien de confiance avec le mandant;
• l’homologation du mandat de protection à l’égard du mandataire ou l’ouverture d’une tutelle le concernant.

Vous pouvez aussi faire un nouveau mandat de protection.