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À propos du mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude)

Un mandat de protection est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens lorsqu’elle ne sera plus capable de le faire. La personne qui rédige le document est le mandant et les personnes désignées, les mandataires. Le mandat de protection était auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude ».

Pourquoi faire un mandat de protection

Personne n’est à l’abri d’une maladie, d’un accident ou d’un trouble de santé mentale qui pourrait le rendre inapte à s’occuper de lui-même et à gérer ses biens. C’est pourquoi il est important de faire un mandat de protection. Il permet à chaque personne de préciser en avance comment et qui prendra soin d’elle et de ses biens. Le mandat de protection permet aussi de faire connaitre ses volontés et préférences au mandataire. Sans un mandat de protection, les volontés de la personne seront peut-être plus difficiles à connaître, surtout si elle n’est plus capable de les exprimer.

Si la personne n’a pas de mandat de protection, une tutelle pourra lui être ouverte. Ce sont alors les professionnels de la santé et des services sociaux, les membres de la famille, les amis et les proches qui proposeront au tribunal la personne qui sera chargée de sa protection et de la gestion de ses biens.

Les avantages de faire un mandat de protection :

  • choisir vous-même la ou les personnes pour exercer certains de vos droits;
  • déterminer les responsabilités de ces personnes quant aux décisions à prendre pour vous ou en votre nom;
  • préciser les pouvoirs de ces personnes par rapport à la gestion de vos biens;
  • indiquer vos volontés et préférences sur divers sujets.

Dernière mise à jour : 27 novembre 2022

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