Droits du mandant

Une fois le mandat de protection homologué, le mandant demeure citoyen à part entière. Il conserve donc ses droits même si leur exercice est confié au(x) mandataires(s) dans les limites imposées par le mandat de protection.

Par ailleurs, les mandataires, les personnes désignées pour les remplacer ainsi que toutes les personnes qui doivent intervenir auprès du mandant ou en son nom doivent agir dans son intérêt, dans le respect de ses droits, la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences.

Lorsque le mandant retrouve ses capacités et redevient apte

Si vous redevenez apte après que votre mandat de protection a été homologué, de nouvelles évaluations médicale et psychosociale confirmant votre aptitude doivent être déposées au tribunal. Cette démarche peut être faite soit par vous-même, soit par votre mandataire.

Si la démarche est contestée, c’est le juge qui prendra une décision. Par contre, si personne de votre entourage ne conteste la démarche, les effets du mandat cessent 30 jours suivant l’avis que le tribunal leur aura envoyé.

Lorsque les effets du mandat cessent dans de telles circonstances, votre mandataire devra vous rendre compte de sa gestion de vos biens en produisant une reddition de compte finale. Il devra vous remettre cette reddition de compte finale accompagnée de toutes les factures et tous les documents justificatifs.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2022

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