L’organisation et ses engagements

Le directeur des poursuites criminelles et pénales, le dirigeant du DPCP, établit des directives et des instructions à l’intention des procureurs de cette organisation pour encadrer l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites.

Certaines directives s’adressent aussi aux procureurs agissant devant les cours municipales ainsi qu'aux poursuivants désignés, comme la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, l’Autorité des marchés financiers et Revenu Québec.

Connaître la fonction et les sujets des directives

• Communiqué précisant l'instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales datée du 16 février 2023 - Mesures concernant les délais judiciaires (29 septembre 2023) (PDF 344 Ko)
• Instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la priorisation des dossiers (16 février 2023) (PDF 100 Ko)
• Instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales concernant les infractions criminelles commises en lien avec la fabrication ou l’utilisation d’un faux passeport vaccinal (PDF 114 Ko)
• Instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales concernant l'entrée en vigueur, le 19 septembre 2019, de dispositions du projet de loi C-75 modifiant le régime des enquêtes préliminaires (PDF 25 Ko)
• Poursuites criminelles en matière d'exposition au VIH et de non-divulgation de la séropositivité (PDF 57 Ko)

Le DPCP révise régulièrement les directives pour les adapter à l’évolution de la législation, de la jurisprudence et des pratiques. Elles ont aussi fait l’objet de révisions en profondeur en 2007 et en 2018.

Le DPCP a apporté plusieurs changements aux directives pour répondre à certaines recommandations :

• du rapport Rebâtir la confiance  du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale;
• du rapport de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs .

Il a aussi modifié les directives à la suite de l’entrée en vigueur en 2019 du projet de loi C-75 , qui modifiait le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Placée à la suite du sigle de la directive (ex. : ACC-1), la mention :

• M signifie qu’elle s’applique aux procureurs agissant devant les cours municipales;
• D signifie qu’elle s’applique aux poursuivants désignés.

Dans les directives, les mots de genre masculin appliqués aux personnes sont utilisés dans le seul but d’alléger le texte.

Envoi n^o79 (27 décembre 2023)

DM Sommaire cumulatif des envois - Envoi n^o79 (PDF 193 Ko)

Partie 1

DM Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales 

Partie 2

DM Table des matières (PDF 194 Ko)

DM Préambule et principes directeurs (PDF 306 Ko)

DM Définitions (PDF 180 Ko)

ACC-1 M - Accès à un dossier judiciaire de protection de la jeunesse (PDF 184 Ko)

ACC-2 - Acte d'accusation direct et nouvelle dénonciation ou nouvelle accusation (PDF 195 Ko)

ACC-3 DM - Accusation - Décision d'intenter et de continuer une poursuite (PDF 371 Ko)

ADO-4 - Système de justice pénale pour les adolescents (PDF 235 Ko)

• ADO-4 - Annexe - Demande d'accès à un dossier du DPCP selon le paragraphe 119(1) LSJPA (PDF 0.93 Mo)

AGR-1 - Agression sexuelle et autres infractions à caractère sexuel envers les adultes (PDF 201 Ko)

APP-1 DM - Appels et interventions (PDF 240 Ko)

AUT-1 M - Autorisations judiciaires - Consultations préalables (PDF 195 Ko)

• AUT-1 M - Annexe 1 - Directive aux mandataires désignés aux fins des articles 184.2, 185 et 487.01(4) du Code criminel (PDF 252 Ko)
• AUT-1 M - Annexe 2 - Directive concernant les demandes d’autorisation judiciaire (PDF 1.22 Mo)

AVI-1 M - Avis - Contestation constitutionnelle ou demande de réparation (PDF 202 Ko)

CAP-1 M - Capacité de conduite affaiblie (PDF 269 Ko)

COL-1 - Collaborateur de justice (PDF 200 Ko)

COR-4 - Communications avec le Bureau du coroner (PDF 166 Ko)

• COR-4 - Annexe - Avis au coroner (DOCX 129 Ko)

DEL-1 - Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler (PDF 176 Ko)

DEP-1 M - Hébergement dans une ressource en dépendances (toxicomanie et jeu pathologique) (PDF 174 Ko)

DRO-1 - Drogues et autres substances (PDF 181 Ko)

ENF-1 - Infractions envers les enfants (PDF 250 Ko)

ENG-1 M - Engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 du Code criminel (PDF 184 Ko)

ENG-2 - Engagements contractés en vertu des articles 810.1 et 810.2 du Code criminel dans le cadre de la libération d’un délinquant à l’expiration d’une peine fédérale d’incarcération (PDF 206 Ko)

ENL-1 - Enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans par l’un de ses parents (PDF 174 Ko)

EXT-1 - Extradition au Canada d’un criminel (PDF 169 Ko)

INS-1 DM - Questions d’intérêt institutionnel (PDF 201 Ko)

• INS-1 DM - Procédure et formulaire pour aviser le Bureau du service juridique (BSJ) d’un dossier qui soulève une question juridique d’intérêt institutionnel (directive INS-1, paragraphe 2) et/ou demande d'assistance au BSJ (DOCX 43 Ko)

LIB-1 - Libelle diffamatoire (PDF 179 Ko)

MAN-1 M - Mandat d’arrestation non exécuté (PDF 180 Ko)

MEL-1 M - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire (PDF 208 Ko)

NOJ-1 M - Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes (PDF 313 Ko)

• NOJ-1 M - Annexes - Traduction (PDF 155 Ko)

NOL-1 DM - Arrêt des procédures (Nolle prosequi) (PDF 200 Ko)

NUD-1 - Nudité (PDF 177 Ko)

ORD-1 M - Ordonnance de nature pécuniaire visant l’État (PDF 177 Ko)

PEI-3 DM - Négociation de plaidoyer et détermination de la peine (PDF 308 Ko)

PEN-1 - Dossiers en matière pénale (PDF 181 Ko)

POL-1 - Poursuite contre un policier - Allégation d’infraction criminelle et enquête indépendante (PDF 199 Ko)

POR-1 - Pornographie juvénile, enregistrement voyeuriste et partage non consensuel d'une image intime (PDF 254 Ko)

PRE-1 DM - Communication de la preuve par le poursuivant (PDF 226 Ko)

PRI-1 - Poursuites privées (PDF 245 Ko)

PRO-7 - Traitement des biens saisis et récupération d’actifs criminels - Produits de la criminalité, biens infractionnels et éléments de preuve (PDF 227 Ko)

PRO-8 - Procès - Détermination du forum approprié (PDF 179 Ko)

RDH-1 - Registre des délinquants à haut risque (PDF 178 Ko)

• RDH-1 - Annexe - Demande d'inscription au registre des délinquants à haut risque (PDF 302 Ko)

REC-1 Recours extraordinaires - Représentation d’un juge (PDF 144 Ko)

REM-1 DM - Remise de cause (ajournement) (PDF 182 Ko)

REN-1 - Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale (PDF 158 Ko)

REN-2 - Renseignements à transmettre lors d’une poursuite criminelle contre un membre d’un ordre professionnel (PDF 168 Ko)

REN-3 - Renseignements à transmettre - Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) (PDF 208 Ko)

REP-1 - Représentation d’un autre poursuivant (PDF 164 Ko)

SAI-1 - Détention des choses saisies (PDF 157 Ko)

TEM-2 -Témoignage par commission (commission rogatoire) (PDF 166 Ko)

TEM-7 DM - Assignation des témoins, moyens de preuve alternatifs et présence à distance (PDF 226 Ko)

TRA-2 M - Transfert d’un dossier pour l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité (PDF 245 Ko)

TRA-3 M - Transfert d’un dossier - Code de procédure pénale (PDF 190 Ko)

TRA-4 DM - Transfert d’un dossier au Directeur - Conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts (PDF 150 Ko)

TRO-1 M - Troubles mentaux - Commission d’examen (PDF 193 Ko)

• TRO-1 M  - Annexe 1 - Avis de demande d’ordonnance de traitement (art. 672.58 et 672.6(1) C.cr.) - Verdict d’inaptitude (DOCX 43 Ko)
• TRO-1 M  - Annexe 2 - Lettre type - Information à la victime (DOCX 135 Ko)
  • TRO-1 M – PJ 1 - Déclaration de la victime sur les conséquences du crime 
  • TRO-1 M – PJ 2 - Formulaire à compléter par la victime afin d’obtenir le statut de victime auprès de la CETM (DOCX 46 Ko)
• TRO-1 M  - Annexe 3 - Lettre type - Obtention du statut de partie et transmission de documents à la CETM (DOCX 132 Ko)
• TRO-1 M  - Annexe 4 - Avis d’un agent de la paix au DPCP - Manquement à une ordonnance d'évaluation ou à une décision (672.54b) ou 672.54c) C.cr.) (DOCX 42 Ko)

VIC-1 M - Traitement des victimes et des témoins - Énoncés de principes (PDF 268 Ko)

VIO-1 M - Violence conjugale (PDF 265 Ko)