Directives et instructions du directeur des poursuites criminelles et pénales
Objectif des directives et des instructions
Le directeur des poursuites criminelles et pénales, le dirigeant du DPCP, établit des directives et des instructions à l’intention des procureurs pour orienter l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
Certaines directives s’adressent aussi aux procureurs agissant devant les cours municipales et aux poursuivants désignés, comme la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, l’Autorité des marchés financiers et Revenu Québec.
Instructions
- Communiqué précisant l'instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales datée du 16 février 2023 - Mesures concernant les délais judiciaires (29 septembre 2023) (PDF 344 Ko)
- Instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la priorisation des dossiers (16 février 2023) (PDF 100 Ko)
- Instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales concernant les infractions criminelles commises en lien avec la fabrication ou l’utilisation d’un faux passeport vaccinal (PDF 114 Ko)
- Instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales concernant l'entrée en vigueur, le 19 septembre 2019, de dispositions du projet de loi C-75 modifiant le régime des enquêtes préliminaires (PDF 25 Ko)
Révision des directives
Le DPCP révise régulièrement les directives pour les adapter à l’évolution de la législation, de la jurisprudence et des pratiques. Elles ont aussi fait l’objet de révisions en profondeur en 2007 et en 2018.
Le DPCP a apporté plusieurs changements aux directives pour répondre à certaines recommandations :
- du rapport Rebâtir la confiance
du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale;
- du rapport de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs
.
Il a aussi modifié les directives à la suite de l’entrée en vigueur en 2019 du projet de loi C-75 , qui modifiait le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Textes des directives
Placée à la suite du sigle de la directive (ex. : ACC-1), la mention :
- M signifie qu’elle s’applique aux procureurs agissant devant les cours municipales;
- D signifie qu’elle s’applique aux poursuivants désignés.
Dans les directives, les mots de genre masculin appliqués aux personnes sont utilisés dans le seul but d’alléger le texte.
Envoi no78 (7 juin 2023)
DM Sommaire cumulatif des envois - Envoi no78 (PDF 193 Ko)
Partie 1
DM Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales
Partie 2
DM Table des matières (PDF 162 Ko)
DM Préambule et principes directeurs (PDF 306 Ko)
ACC-1 M - Accès à un dossier judiciaire de protection de la jeunesse (PDF 184 Ko)
ACC-2 - Acte d'accusation direct et nouvelle dénonciation ou nouvelle accusation (PDF 195 Ko)
ACC-3 DM - Accusation - Décision d'intenter et de continuer une poursuite (PDF 371 Ko)
ADO-4 - Système de justice pénale pour les adolescents (PDF 235 Ko)
- ADO-4 - Annexe - Demande d'accès à un dossier du DPCP selon le paragraphe 119(1) LSJPA (PDF 0.93 Mo)
AGR-1 - Agression sexuelle et autres infractions à caractère sexuel envers les adultes (PDF 200 Ko)
APP-1 DM - Appels et interventions (PDF 240 Ko)
AUT-1 M - Autorisations judiciaires - Consultations préalables (PDF 195 Ko)
- AUT-1 M - Annexe 1 - Directive aux mandataires désignés aux fins des articles 184.2, 185 et 487.01(4) du Code criminel (PDF 252 Ko)
- AUT-1 M - Annexe 2 - Directive concernant les demandes d’autorisation judiciaire (PDF 1.22 Mo)
AVI-1 M - Avis - Contestation constitutionnelle ou demande de réparation (PDF 202 Ko)
CAP-1 M - Capacité de conduite affaiblie (PDF 269 Ko)
COL-1 - Collaborateur de justice (PDF 200 Ko)
COR-4 - Communications avec le Bureau du coroner (PDF 166 Ko)
DEL-1 - Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler (PDF 176 Ko)
DRO-1 - Drogues et autres substances (PDF 181 Ko)
ENF-1 - Infractions envers les enfants (PDF 250 Ko)
ENL-1 - Enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans par l’un de ses parents (PDF 174 Ko)
EXT-1 - Extradition au Canada d’un criminel (PDF 169 Ko)
INS-1 DM - Questions d’intérêt institutionnel (PDF 201 Ko)
LIB-1 - Libelle diffamatoire (PDF 179 Ko)
MAN-1 M - Mandat d’arrestation non exécuté (PDF 180 Ko)
MEL-1 M - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire (PDF 208 Ko)
NOL-1 DM - Arrêt des procédures (Nolle prosequi) (PDF 200 Ko)
ORD-1 M - Ordonnance de nature pécuniaire visant l’État (PDF 177 Ko)
PEI-3 DM - Négociation de plaidoyer et détermination de la peine (PDF 308 Ko)
PEN-1 - Dossiers en matière pénale (PDF 181 Ko)
PRE-1 DM - Communication de la preuve par le poursuivant (PDF 226 Ko)
PRI-1 - Poursuites privées (PDF 245 Ko)
PRO-8 - Procès - Détermination du forum approprié (PDF 179 Ko)
RDH-1 - Registre des délinquants à haut risque (PDF 178 Ko)
REC-1 Recours extraordinaires - Représentation d’un juge (PDF 144 Ko)
REM-1 DM - Remise de cause (ajournement) (PDF 182 Ko)
REN-1 - Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale (PDF 158 Ko)
REP-1 - Représentation d’un autre poursuivant (PDF 164 Ko)
SAI-1 - Détention des choses saisies (PDF 157 Ko)
TEM-2 -Témoignage par commission (commission rogatoire) (PDF 166 Ko)
TEM-7 DM - Assignation des témoins, moyens de preuve alternatifs et présence à distance (PDF 226 Ko)
TRA-2 M - Transfert d’un dossier pour l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité (PDF 245 Ko)
TRA-3 M - Transfert d’un dossier - Code de procédure pénale (PDF 190 Ko)
TRO-1 M - Troubles mentaux - Commission d’examen (PDF 231 Ko)
VIC-1 M - Traitement des victimes et des témoins - Énoncés de principes (PDF 268 Ko)
Dernière mise à jour : 13 octobre 2023