Objectif des directives et des instructions

Le directeur des poursuites criminelles et pénales, le dirigeant du DPCP, établit des directives et des instructions à l’intention des procureurs pour orienter l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

Certaines directives s’adressent aussi aux procureurs agissant devant les cours municipales et aux poursuivants désignés, comme la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, l’Autorité des marchés financiers et Revenu Québec.

Connaître la fonction et les sujets des directives

Instructions

Révision des directives

Le DPCP révise régulièrement les directives pour les adapter à l’évolution de la législation, de la jurisprudence et des pratiques. Elles ont aussi fait l’objet de révisions en profondeur en 2007 et en 2018.

Le DPCP a apporté plusieurs changements aux directives pour répondre à certaines recommandations :

Il a aussi modifié les directives à la suite de l’entrée en vigueur en 2019 du projet de loi C-75 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui modifiait le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Textes des directives

Placée à la suite du sigle de la directive (ex. : ACC-1), la mention :

  • M signifie qu’elle s’applique aux procureurs agissant devant les cours municipales;
  • D signifie qu’elle s’applique aux poursuivants désignés.

Dans les directives, les mots de genre masculin appliqués aux personnes sont utilisés dans le seul but d’alléger le texte.

Envoi no76 (14 décembre 2022)

DM Sommaire cumulatif des envois - Envoi no76 (PDF 112 Ko)

Partie 1

DM Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Partie 2

DM Table des matières (PDF 162 Ko)

DM Préambule et principes directeurs (PDF 306 Ko)

DM Définitions (PDF 180 Ko)

ACC-1 M - Accès à un dossier judiciaire de protection de la jeunesse (PDF 184 Ko)

ACC-2 - Acte d'accusation direct et nouvelle dénonciation ou nouvelle accusation (PDF 195 Ko)

ACC-3 DM - Accusation - Décision d'intenter et de continuer une poursuite (PDF 376 Ko)

ADO-4 - Système de justice pénale pour les adolescents (PDF 235 Ko)

AGR-1 - Agression sexuelle et autres infractions à caractère sexuel envers les adultes (PDF 200 Ko)

APP-1 DM - Appels et interventions (PDF 240 Ko)

AUT-1 M - Autorisations judiciaires - Consultations préalables (PDF 195 Ko)

AVI-1 M - Avis - Contestation constitutionnelle ou demande de réparation (PDF 202 Ko)

CAP-1 M - Capacité de conduite affaiblie (PDF 269 Ko)

COL-1 - Collaborateur de justice (PDF 200 Ko)

DEL-1 - Délinquant dangereux ou délinquant à contrôler (PDF 176 Ko)

DEP-1 M - Hébergement dans une ressource en dépendances (toxicomanie et jeu pathologique) (PDF 170 Ko)

DRO-1 - Drogues et autres substances (PDF 186 Ko)

ENF-1 - Infractions envers les enfants (PDF 250 Ko)

ENG-1 M - Engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 du Code criminel (PDF 184 Ko)

ENG-2 - Engagements contractés en vertu des articles 810.1 et 810.2 du Code criminel dans le cadre de la libération d’un délinquant à l’expiration d’une peine fédérale d’incarcération (PDF 206 Ko)

ENL-1 - Enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans par l’un de ses parents (PDF 173 Ko)

EXT-1 - Extradition au Canada d’un criminel (PDF 169 Ko)

INS-1 DM - Questions d’intérêt institutionnel (PDF 201 Ko)

LIB-1 - Libelle diffamatoire (PDF 179 Ko)

MAN-1 M - Mandat d’arrestation non exécuté (PDF 180 Ko)

MEL-1 M - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire (PDF 208 Ko)

NOJ-1 M - Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes (PDF 313 Ko)

NOL-1 DM - Arrêt des procédures (Nolle prosequi) (PDF 200 Ko)

NUD-1 - Nudité (PDF 177 Ko)

ORD-1 M - Ordonnance de nature pécuniaire visant l’État (PDF 177 Ko)

PEI-3 DM - Négociation de plaidoyer et détermination de la peine (PDF 307 Ko)

PEN-1 - Dossiers en matière pénale (PDF 181 Ko)

POL-1 - Poursuite contre un policier - Allégation d’infraction criminelle et enquête indépendante (PDF 201 Ko)

POR-1 - Pornographie juvénile, enregistrement voyeuriste et partage non consensuel d'une image intime (PDF 254 Ko)

PRE-1 DM - Communication de la preuve par le poursuivant (PDF 226 Ko)

PRI-1 - Poursuites privées (PDF 245 Ko)

PRO-7 - Traitement des biens saisis et récupération d’actifs criminels - Produits de la criminalité, biens infractionnels et éléments de preuve (PDF 227 Ko)

PRO-8 - Procès - Détermination du forum approprié (PDF 179 Ko)

RDH-1 - Registre des délinquants à haut risque (PDF 178 Ko)

REC-1 Recours extraordinaires - Représentation d’un juge (PDF 144 Ko)

REM-1 DM - Remise de cause (ajournement) (PDF 182 Ko)

REN-1 - Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale (PDF 158 Ko)

REN-2 - Renseignements à transmettre lors d’une poursuite criminelle contre un membre d’un ordre professionnel (PDF 168 Ko)

REN-3 - Renseignements à transmettre - Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) (PDF 208 Ko)

REP-1 - Représentation d’un autre poursuivant (PDF 164 Ko)

SAI-1 - Détention des choses saisies (PDF 157 Ko)

TEM-2 -Témoignage par commission (commission rogatoire) (PDF 166 Ko)

TEM-7 DM - Assignation des témoins, moyens de preuve alternatifs et présence à distance (PDF 226 Ko)

TRA-2 M - Transfert d’un dossier pour l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité (PDF 245 Ko)

TRA-3 M - Transfert d’un dossier - Code de procédure pénale (PDF 190 Ko)

TRA-4 DM - Transfert d’un dossier au Directeur - Conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts (PDF 150 Ko)

TRO-1 M - Troubles mentaux - Commission d’examen (PDF 231 Ko)

VIC-1 M - Traitement des victimes et des témoins - Énoncés de principes (PDF 268 Ko)

VIO-1 M - Violence conjugale (PDF 263 Ko)