Consulter un dossier judiciaire

Généralement, les dossiers judiciaires des matières civile, criminelle et pénale sont publics. Aucune autorisation n’est nécessaire pour consulter un dossier judiciaire. Toutefois, dans certains cas, l’accès peut vous être refusé si le dossier est confidentiel ou classé à accès restreint.

Les plumitifs sont des registres publics informatisés.

Les plumitifs du ministère de la Justice sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec .

Ils donnent accès à l’historique des dossiers judiciaires de personnes et d’entreprises en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec (à l’exception des dossiers judiciaires municipaux).

Les plumitifs regroupent une foule d’informations sur les dossiers, par exemple :

• des numéros de dossiers;
• des noms;
• des coordonnées;
• des dates;
• des décisions;
• etc.

Les informations des plumitifs peuvent notamment vous aider à :

• vérifier l’état d’avancement d’un dossier;
• vérifier si une entreprise ou une personne fait l’objet d’une poursuite ou d’un litige.

Le plumitif criminel du ministère de la Justice permet d’obtenir certaines informations sur les antécédents judiciaires d’une personne.

Il contient seulement de l’information sur les infractions qui ont été commises au Québec.

Le plumitif criminel exclut de l’information sur :

• les personnes qui ont obtenu une suspension de leur casier (demande de pardon);
• les personnes qui se sont vu accorder une demande afin de rendre inaccessibles certains renseignements contenus au plumitif en raison notamment :
  • d’un acquittement,
  • d’un rejet, d’un retrait ou d’une annulation des accusations,
  • d’un arrêt des procédures,
  • d’une libération au moment de l’enquête préliminaire,
  • d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle,
  • d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public;
• les condamnations émanant d’une cour municipale.

Vous pouvez demander, dans certains cas, que de l’information contenue dans votre dossier soit rendue inaccessible au public. Remplissez le formulaire Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788) (PDF 82 Ko) pour ce faire.

Certaines personnes, par exemple dans le cadre d’un emploi, peuvent vous demander de fournir une preuve que vous n’avez pas de casier judiciaire. Pour ce faire, communiquez avec un service de police pour obtenir une vérification de casier judiciaire (certificat de police) . L’extraction ou l’impression d’informations contenues dans le plumitif criminel ne permet pas de déterminer avec certitude ou d’obtenir une confirmation qu’une personne n’a pas d’antécédents judiciaires.  

Il n’est pas possible de consulter des informations sur des dossiers judiciaires municipaux dans les palais de justice du Québec. Informez-vous auprès d’une cour municipale pour accéder aux plumitifs municipaux.

Gratuit :

• Les postes de consultation présents dans tous les palais de justice du Québec  offrent un accès en libre-service;
• Les comptoirs de renseignements des greffes des palais de justice peuvent fournir certaines informations ainsi que des copies officielles de documents (des frais pourraient être exigés);
• Les Centres de justice de proximité  offrent un service d’accès aux plumitifs et d’interprétation de ceux-ci;
• Les archives judiciaires sont classées par la Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) .

Des frais sont applicables :

• Les plumitifs en ligne  de la Société québécoise d’information juridique;
• Le recours à un professionnel du milieu juridique pour chercher et interpréter les résultats.