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Consulter un dossier judiciaire

Généralement, les dossiers judiciaires des matières civile, criminelle et pénale sont publics. Aucune autorisation n’est nécessaire pour consulter un dossier judiciaire. Toutefois, dans certains cas, l’accès peut vous être refusé si le dossier est confidentiel ou classé à accès restreint.

Les plumitifs

Les plumitifs sont des registres publics informatisés.

Les plumitifs du ministère de la Justice sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ils donnent accès à l’historique des dossiers judiciaires de personnes et d’entreprises en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec (à l’exception des dossiers judiciaires municipaux).

Les plumitifs regroupent une foule d’informations sur les dossiers, par exemple :

  • des numéros de dossiers;
  • des noms;
  • des coordonnées;
  • des dates;
  • des décisions;
  • etc.

Les informations des plumitifs peuvent notamment vous aider à :

  • vérifier l’état d’avancement d’un dossier;
  • vérifier si une entreprise ou une personne fait l’objet d’une poursuite ou d’un litige.

Plumitif criminel

Le plumitif criminel du ministère de la Justice permet d’obtenir certaines informations sur les antécédents judiciaires d’une personne.

Il contient seulement de l’information sur les infractions qui ont été commises au Québec.

Le plumitif criminel exclut de l’information sur :

  • les personnes qui ont obtenu une suspension de leur casier (demande de pardon);
  • les personnes qui se sont vu accorder une demande afin de rendre inaccessibles certains renseignements contenus au plumitif en raison notamment :
    • d’un acquittement,
    • d’un rejet, d’un retrait ou d’une annulation des accusations,
    • d’un arrêt des procédures,
    • d’une libération au moment de l’enquête préliminaire,
    • d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle,
    • d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public;
  • les condamnations émanant d’une cour municipale.

Demander de rendre inaccessibles certains renseignements contenus au plumitif

Vous pouvez demander, dans certains cas, que de l’information contenue dans votre dossier soit rendue inaccessible au public. Remplissez le formulaire Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour ce faire.

Obtenir une vérification de casier judiciaire

Certaines personnes, par exemple dans le cadre d’un emploi, peuvent vous demander de fournir une preuve que vous n’avez pas de casier judiciaire. Pour ce faire, communiquez avec un service de police pour obtenir une vérification de casier judiciaire (certificat de police) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. L’extraction ou l’impression d’informations contenues dans le plumitif criminel ne permet pas de déterminer avec certitude ou d’obtenir une confirmation qu’une personne n’a pas d’antécédents judiciaires.  

Plumitifs municipaux

Il n’est pas possible de consulter des informations sur des dossiers judiciaires municipaux dans les palais de justice du Québec. Informez-vous auprès d’une cour municipale pour accéder aux plumitifs municipaux.

Coûts de consultation

Gratuit :

Des frais sont applicables :

  • Les plumitifs en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Société québécoise d’information juridique;
  • Le recours à un professionnel du milieu juridique pour chercher et interpréter les résultats.

Dernière mise à jour : 27 novembre 2023

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