Demander la traduction d'un jugement
Demander qu’un jugement soit traduit en français ou en anglais.
Demander la copie d'un document déposé au greffe
Obtenir une copie d’un document qui se trouve dans un dossier.
Consulter un dossier judiciaire
Les dossiers judiciaires des matières civile, criminelle et pénale sont publics. Des plumitifs donnent accès à l’historique de dossiers judiciaires.
Demander la transcription d'un dossier
Dans le cas d'un dossier porté en appel, vous devez habituellement fournir la transcription, totale ou partielle, du dossier au greffe.
Se faire assermenter
Donner un caractère officiel à un document en prêtant serment devant un commissaire à l’assermentation.
Aide
juridique
Service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.
Coopération judiciaire avec l'étranger
Signification ou notification d’actes, exercice d’un droit de visite à l’extérieur du Québec, aide pour enfant déplacé hors du Canada.
Vérifier si une personne ou une entreprise est déclarée plaideur sujet à autorisation ou plaideur quérulent
Consulter les registres publics qui identifient les plaideurs sujet à autorisation et les plaideurs quérulents.
Dernière mise à jour : 22 mars 2023
