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Faire une demande d’apostille

L'apostille

Vous devez parfois faire apposer un certificat pour officialiser un document à la demande d’un pays étranger. Ce certificat s’appelle l’apostille. Le Québec la délivre en français uniquement. Cette formalité certifie l’origine du document. Elle certifie aussi la signature ou le sceau de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public.

L’apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public.

Conditions

L’apostille peut être délivrée pour l’un des 125 pays de la Convention du 5 octobre 1961 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. supprimant l’exigence de la légalisation des documents étrangers. Elle sera délivrée également pour les autres pays; dans ce cas, il se peut qu’une légalisation supplémentaire soit requise par le pays destinataire.

Documents pouvant être apostillés

Vous pouvez faire apostiller des originaux ou des copies certifiées conformes par l’organisme ou la personne qui les a produits d’un :

  • document qui émane d’un organisme public;
  • document qui émane d’un tribunal;
  • acte authentique, par exemple un acte notarié;
  • document qui émane d’une personne ou d’un organisme et qui fait l’objet d’une déclaration officielle d’un avocat ou d’un notaire.

L’acte notarié et la déclaration officielle d’un avocat ou d’un notaire doivent être accompagnés de l’authentification de signature délivrée par son ordre professionnel.

Organismes qui délivrent les actes publics

Vous devez vous procurer le document auprès de l’organisme qui a l’autorité pour le délivrer.

Exemples de documents pouvant être apostillés et les organismes qui les délivrent :

Directeur de l’état civil :

  • Certificat de naissance;
  • Certificat de mariage;
  • Certificat de décès;
  • Certificat de changement de nom d’une personne;
  • Etc.

Vous devez fournir un ou des documents délivrés au cours des cinq dernières années.

Demander un certificat ou une copie d’acte en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Registraire des entreprises du Québec :

  • Certificat de conformité;
  • Certificat de changement de nom d’une entreprise;
  • Certificat de fusion;
  • Etc.

Demander une copie de document ou un certificat d’attestation au Registraire des entreprises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ministère de l’Éducation du Québec :

  • Diplôme d’études secondaires;
  • Diplôme d’études professionnelles;
  • Etc.

Obtenir un relevé ou un diplôme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Relevé de notes (primaire ou secondaire)

Vous devez vous adresser à l'école fréquentée.

Ministère de l’Enseignement supérieur :

  • Diplôme d’études collégiales (DEC)

Obtenir une copie officielle de diplôme d’études collégiales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Bulletin d’études collégiales

Vous devez vous adresser au collège fréquenté.

Diplôme ou attestation universitaires :

Vous devez vous adresser à l’université.

Chambre des notaires :

  • Certificat de qualité d’un notaire;
  • Recherche testamentaire;
  • Recherche de mandat de protection;
  • Etc.

Obtenir un certificat d’authenticité et de qualité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lien direct vers le formulaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Acte notarié :

  • Contrat de mariage;
  • Testament;
  • Contrat de vente;
  • Etc.

Vous devez vous adresser au notaire ayant produit l’acte original. Vous devez également obtenir une authentification de signature du notaire. Cette authentification est délivrée par la Chambre des notaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Exemple : Vous devez faire apostiller votre contrat de mariage. Vous obtenez une copie certifiée conforme auprès du notaire qui a produit l’acte. Vous obtenez ensuite une authentification de signature auprès de la Chambre des notaires pour certifier que le notaire fait bien partie de l’ordre et que c’est lui qui a signé l’acte notarié.

Barreau du Québec :

  • Certificat de membre en règle;
  • Attestation d’études de l’École du Barreau;
  • Recherche testamentaire;
  • Recherche de mandat de protection;
  • Etc.

Faire une requête auprès du Barreau du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ministère de la Justice du Québec :

  • Jugement de la Cour du Québec;
  • Jugement de la Cour supérieure;
  • Jugement de la Cour d’appel;
  • Certificat de divorce;
  • Etc.

Vous devez vous adresser au greffe du district Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. où le jugement a été rendu. Si votre pays destinataire requiert le certificat de non-appel avec le jugement, ces deux documents seront attachés et feront l'objet d'une seule demande d'apostille.

Certificat du Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Communiquer avec le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Document de police :

Certificat de bonne conduite.

Vous devez vous adresser à la Sûreté du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou au poste de police de la municipalité où réside la personne visée par le certificat.

Autres documents :

Référez-vous au formulaire de demande d’apostille Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou contactez le service à la clientèle Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour savoir si d’autres documents peuvent être apostillés.

Avant de faire une demande

Vous devez avoir en main les informations et documents suivants avant de faire votre demande :

  • Le pays destinataire;
  • Vos coordonnées;
  • Une carte de crédit pour le paiement en ligne (bientôt disponible), sinon un chèque ou un mandat-poste;
  • Le ou les documents à faire apostiller
    • Vous devez vous assurer que la date de délivrance de votre document est conforme aux attentes du demandeur de l’apostille,
    • Vous devez privilégier les documents récents afin d’en faciliter leur validation.

Comment faire une demande

Vous devrez payer des frais pour faire apostiller un document.

Vous pouvez faire une demande d’apostille en quelques étapes :

  • Remplir un formulaire de demande;
  • Choisir un mode de paiement (carte de crédit (bientôt disponible), mandat-poste ou chèque);
  • Imprimer le formulaire de demande – Attention : il ne faut pas agrafer le formulaire de demande au document officiel;
  • Transmettre par la poste le formulaire de demande et le ou les documents à apostiller à l’adresse suivante :
     

    Délivrance des apostilles
    Ministère de la Justice
    1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
    Montréal (Québec) H2Y 1B6

Accéder au formulaire

Après l'envoi de votre demande

Vous recevrez votre document apostillé par courrier postal lorsque votre demande sera traitée et approuvée. Les délais de traitement standards sont de 10 jours ouvrables.

Votre demande d’apostille peut être refusée pour les raisons suivantes :

  • La délivrance du document est trop ancienne pour permettre sa validation;
  • Le document émane de l’extérieur du Québec;
  • Le document est altéré ou modifié;
  • Le document n’est pas un original ou une copie conforme.

Tarifs

Vous devez payer des frais pour faire une demande d’apostille.

Des frais de 65 $ s’appliquent pour chaque document à apostiller. Vous pouvez payer par carte de crédit (bientôt disponible), mandat-poste ou chèque.

Par exemple :

  • Votre demande contient un certificat de naissance à apostiller. Le coût sera de 65 $.
  • Votre demande contient trois documents : votre certificat de naissance, le certificat de naissance de votre fils ainsi que son diplôme d’études collégiales. Le coût sera de 3 fois 65 $, pour un total de 195 $.

Registre des apostilles

Vous pouvez consulter le registre des apostilles pour vérifier les apostilles délivrées à ce jour.

Consulter le registre

Vous devez fournir la date de délivrance et le numéro de l’apostille recherchée pour consulter le registre.

Consulter le registre des apostilles

Dernière mise à jour : 15 février 2024

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