Faire une demande d'apostille

Avant de présenter votre demande d’apostille, veuillez vérifier les prérequis concernant vos documents en consultant les sections À propos et Organismes qui délivrent les actes publics.

Vous devez avoir en main les informations et documents suivants pour soumettre votre demande :

• Le pays de destination;
• Vos coordonnées;
• Une carte de crédit pour le paiement en ligne, sinon un mandat-poste ou une traite bancaire;
• Le ou les documents à faire apostiller
  • Vous devez vous assurer que la date de délivrance de votre document est conforme aux attentes du demandeur de l’apostille,
  • Vous devez privilégier les documents récents afin d’en faciliter leur validation.
  • Vous devez vérifier si la traduction doit faire l’objet d’une apostille ou non lorsque le pays de destination exige la traduction du document dans une langue autre que le français ou l’anglais.

Avant de remplir le formulaire de demande d’apostille, assurez-vous d’avoir en main tous les documents à apostiller. Toute demande d’apostille non reçue dans les 3 mois sera annulée. Vous devrez remplir une nouvelle demande après ce délai.

Vous devrez payer des frais pour faire apostiller un document.

Vous pouvez faire une demande d’apostille en quelques étapes :

• Remplir un formulaire de demande;
• Choisir un mode de paiement (carte de crédit, mandat-poste ou traite bancaire);
• Imprimer le formulaire de demande – Attention : il ne faut pas agrafer le formulaire de demande au document officiel;
• Rassembler les documents faisant l’objet d’une même apostille, c’est-à-dire les attacher ensemble, afin que cette distinction soit évidente et que tout mélange de documents soit ainsi évité lors du traitement de la demande;
• Choisir une enveloppe de grandeur suffisante pour éviter que vos documents soient endommagés lors de la manipulation de l’enveloppe;
• Transmettre par la poste le formulaire de demande et le ou les documents à apostiller à l’adresse suivante :

Pour annuler une demande, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle. 

Vos documents apostillés vous seront réexpédiés par la poste régulière, sans numéro de suivi.

Vous avez la possibilité de choisir, à vos frais, un service de messagerie ou l'expédition rapide de Postes Canada pour le retour de vos documents apostillés. Si vous choisissez cette option, assurez-vous de respecter les consignes suivantes :

• payer les frais d’expédition et de douane, le cas échéant, permettant que vos documents soient transmis à destination;
• payer les frais de ramassage à notre bureau, le cas échéant. Pour en savoir plus, communiquez avec le service de messagerie;
• joindre une enveloppe et l’étiquette d’expédition prépayée avec le formulaire de demande et les documents à apostiller. L’enveloppe doit être de grandeur suffisante (minimum 8,5 x 11 pouces) afin d’éviter que vos documents apostillés ne soient pliés;
• conserver les informations qui vous permettent de suivre l’état de livraison de votre courrier.

Aucuns frais ne seront assumés par notre service. Toute enveloppe qui n’est pas suffisamment préaffranchie sera retournée par la poste régulière.

Accéder au formulaire

Vous devez payer des frais pour faire une demande d’apostille.

Des frais de 66,50 $ s’appliquent pour chaque document à apostiller. Vous pouvez payer par carte de crédit, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre du Fonds des registres du ministère de la Justice. Les chèques personnels ne sont pas acceptés..

Par exemple :

• Votre demande contient un certificat de naissance à apostiller. Le coût sera de 66,50 $.
• Votre demande contient trois documents : votre certificat de naissance, le certificat de naissance de votre fils ainsi que son diplôme d’études collégiales. Le coût sera de 3 fois 66,50 $, pour un total de 199,50 $.

Cet outil présente les principales étapes pour préparer votre document et faire la demande d’apostille.

Consulter l'aide-mémoire

Consulter la déclaration du Canada

Consulter la Convention de La Haye

Consulter la Loi sur l’apostille