Organismes qui délivrent les actes publics

Vous devez vous procurer le document auprès de l’organisme qui a l’autorité pour le délivrer.

Cette section présente des exemples de documents pouvant être apostillés et les organismes qui les délivrent.

• Certificat de naissance;
• Certificat de mariage;
• Certificat de décès;
• Certificat de changement de nom d’une personne;
• Attestation de célibat;
• Etc.

Vous devez fournir un ou des documents délivrés :

• à partir de 2015 pour les certificats et les copies d’acte;
• à partir de 2019 pour tous les autres documents susceptibles d’être apostillés (décisions administratives, attestations).

Demander un certificat ou une copie d’acte en ligne

• Certificat de conformité;
• Certificat de changement de nom d’une entreprise;
• Certificat de fusion;
• Etc.

Demander une copie de document ou un certificat d’attestation au Registraire des entreprises

• Copie certifiée d’un document au registre foncier.

Copie papier ou erreur au registre foncier

• Diplôme d’études secondaires;
• Diplôme d’études professionnelles;
• Etc.

Obtenir un relevé ou un diplôme

Bulletin scolaire et lettre de confirmation de fréquentation scolaire (primaire ou secondaire)

Vous devez vous adresser à l'école fréquentée pour obtenir le document devant être apostillé.

Vous pouvez faire une demande d’apostille pour les documents délivrés par un établissement d’enseignement public ou privé reconnu par le ministère de l’Éducation du Québec.

• Diplôme d’études collégiales (DEC)

Obtenir une copie officielle de diplôme d’études collégiales

Bulletin d’études collégiales

Vous devez vous adresser au collège fréquenté pour obtenir le document devant être apostillé.

Diplôme ou attestation universitaires :

Vous devez vous adresser à l’université pour obtenir le document devant être apostillé.

Vous pouvez faire une demande d’apostille pour les documents délivrés par un établissement d’enseignement collégial public ou privé. Vos documents doivent être accompagnés d’une déclaration officielle d’une avocate ou d’un avocat ou d’une ou un notaire s’ils proviennent d’un collège privé non subventionné ou non reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur.

• Recherche testamentaire;
• Recherche de mandat de protection;
• Etc.

Acte notarié :

• Contrat de mariage;
• Testament;
• Contrat de vente;
• Hypothèque sur un immeuble;
• Donation;
• Etc.

Vous devez vous adresser au notaire ayant produit l’acte original. Vous devez également obtenir un certificat d’authenticité qui est délivré par la Chambre des notaires.

Exemple : Vous devez faire apostiller votre contrat de mariage. Vous obtenez une copie certifiée conforme auprès du notaire qui a produit l’acte. Vous obtenez ensuite un certificat d’authenticité auprès de la Chambre des notaires pour certifier que le notaire fait bien partie de l’ordre et que c’est lui qui a signé l’acte notarié.

• Attestation d’études de l’École du Barreau;
• Recherche testamentaire;
• Recherche de mandat de protection;
• Etc.

Vérification du statut d'un avocat

• Jugement de la Cour du Québec;
• Jugement de la Cour supérieure;
• Jugement de la Cour d’appel;
• Certificat de divorce;
• Etc.

Vous devez vous adresser au greffe du district où le jugement a été rendu. Votre demande d’apostille peut varier selon les exigences du pays de destination :

Lorsque le pays de destination requiert une seule apostille pour le jugement et le certificat de non-appel, le type de document dans votre formulaire de demande d’apostille vous permet de faire une seule demande pour ces deux documents.

Lorsque le pays de destination requiert deux apostilles distinctes pour le jugement et le certificat de non-appel, vous devez faire une demande pour le jugement et en ajouter une autre pour le certificat de non-appel.

Par exemple :

Vous devez apostiller séparément un jugement de la Cour supérieure et un certificat de non-appel, vous devez faire une première demande pour le jugement, puis une deuxième en choisissant Autres, tout en indiquant Certificat de non-appel dans votre formulaire. Vous devrez ainsi payer deux demandes d’apostille distinctes.

Communiquer avec le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

• Vérification policière à des fins civiles (anciennement certificat de bonne conduite)

Vous pouvez vous adresser au poste de police de la municipalité où réside la personne visée par la vérification. Vous pouvez vous adresser à une firme accréditée par la GRC si la municipalité n’offre pas ce service.

Vérification du casier et des antécédents judiciaires – Sûreté du Québec

Vous devez vous adresser à Affaires mondiales Canada si le document est délivré par la GRC.

Le document doit être accompagné d’une déclaration officielle d’une avocate ou d’un avocat ou d’une ou un notaire s’il est délivré par une firme privée.

Référez-vous au formulaire de demande d’apostille ou contactez le service à la clientèle pour savoir si d’autres documents peuvent être apostillés.