Le ministre de la Justice délivre différents documents sous le Grand Sceau du Québec, par exemple :
- les lettres patentes foncières, qui peuvent être consultées dans le Registre des lettres patentes foncières;
- les lettres patentes;
- les proclamations;
- les commissions, sauf celles des commissaires à l'assermentation
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Obtenir ces documents (sauf les lettres patentes foncières)
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Direction du soutien aux activités judiciaires
Ministère de la Justice -
Dernière mise à jour : 22 mars 2023
