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Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec

Le ministre de la Justice délivre différents documents sous le Grand Sceau du Québec, par exemple :

Obtenir ces documents (sauf les lettres patentes foncières)

  • Direction du soutien aux activités judiciaires
    Ministère de la Justice

Dernière mise à jour : 6 octobre 2025

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