Coopération judiciaire avec l'étranger

Enfant déplacé ou retenu hors du Canada

Demander le retour d’un enfant, qui résidait au Québec, et qui a été déplacé ou est retenu par son autre parent hors du Canada.

Droit de visite à l'extérieur du Québec

Organiser un droit de visite ou protéger l’exercice d’un droit de visite lorsqu’un enfant habite dans certains états à l’extérieur du Québec.

Dernière mise à jour : 22 mars 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Oui

Non

Avez-vous un commentaire à nous transmettre ou un problème à signaler ? Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.

Veuillez activer javascript pour remplir la demande.

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Ne pas remplir ce champ!