Coopération judiciaire avec l'étranger

Enfant déplacé ou retenu hors du Canada

Demander le retour d’un enfant, qui résidait au Québec, et qui a été déplacé ou est retenu par son autre parent hors du Canada.

Droit de visite à l'extérieur du Québec

Organiser un droit de visite ou protéger l’exercice d’un droit de visite lorsqu’un enfant habite dans certains états à l’extérieur du Québec.

Demander à l’étranger la signification ou la notification d’actes du Québec en matière civile ou commerciale

Un professionnel du droit situé au Québec doit communiquer avec l’état étranger pour faire une demande.

Demander au Québec la signification ou la notification d’actes en matière civile ou commerciale en provenance d’un État étranger

Un professionnel du droit, situé à l’étranger, doit communiquer avec le ministère de la Justice du Québec pour faire une demande.

Dernière mise à jour : 22 mars 2023

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