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Judicial cooperation with foreign countries

Service of documents, exercise of access rights outside Quebec, assistance for children displaced outside Canada.

Demander à l’étranger la signification ou la notification d’actes du Québec en matière civile ou commerciale

Un professionnel du droit situé au Québec doit communiquer avec l’état étranger pour faire une demande.
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Demander au Québec la signification ou la notification d’actes en matière civile ou commerciale en provenance d’un État étranger

Un professionnel du droit, situé à l’étranger, doit communiquer avec le ministère de la Justice du Québec pour faire une demande.
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Last update: March 29, 2023