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Demander la traduction d'un jugement

Le juge peut produire son jugement en anglais ou en français, comme il le souhaite. Ainsi, il peut l’écrire en anglais même si le procès s’est déroulé en français. À ce moment, vous pouvez demander que le jugement soit traduit.

Le demandeur ou le défendeur d’une cause peut demander la traduction du jugement.

Conditions

Vous devez :

  • ne pas maîtriser la langue dans laquelle le jugement est écrit;
  • demander la traduction du jugement en français ou en anglais.

Démarche

Pour demander la traduction d’un jugement, vous devez :

  • soit remplir le formulaire Demande de traduction de jugement (SJ-1138) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., disponible au greffe du palais de justice, et le remettre au greffe du palais de justice où le jugement a été rendu;
  • soit rédiger une demande à cette fin et la déposer au greffe du palais de justice où le jugement a été rendu.

Coûts

Il n'y a aucun frais judiciaire pour la traduction d'un jugement. Toutefois, si vous désirez plus d'un exemplaire, des frais sont exigibles pour les copies supplémentaires.

Date limite

Vous devez déposer votre demande dès que possible.

Jugement porté en appel

Si vous demandez la traduction du jugement en vue de le porter en appel, vous devriez consulter un conseiller juridique. Il vous informera sur les recours à votre disposition pour conserver votre droit d'appel au cas où vous recevrez la traduction demandée après le délai d’appel. Ce délai est habituellement de 30 jours à partir de la date du jugement. Toutefois, il est plus court dans certains cas.

Dernière mise à jour : 22 mars 2023

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