Vous pouvez demander une copie d'un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l'autre partie dans votre cause.
Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple :
le demandeur;
le défendeur;
l’avocat de l’une des parties.
Démarches
Pour demander la copie d’un document déposé au greffe, vous devez :
Des démarches alternatives, pour obtenir des copies de documents, peuvent varier d'un palais à un autre. Vérifiez la rubrique Services, de la page de coordonnées du palais concerné, pour en savoir plus.