Demander la copie d'un document déposé au greffe

Vous pouvez demander une copie d'un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l'autre partie dans votre cause.

Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple :

• le demandeur;
• le défendeur;
• l’avocat de l’une des parties.

Pour demander la copie d’un document déposé au greffe, vous devez :

1. remplir le formulaire Demande de copies (SJ-1079) (PDF 268 Ko);
2. le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert;
3. payer les frais exigés.

Des démarches alternatives, pour obtenir des copies de documents, peuvent varier d'un palais à un autre. Vérifiez la rubrique Services, de la page de coordonnées du palais concerné, pour en savoir plus.