Tarif des frais judiciaires
Tarif des frais judiciaires — Copies de documents dans un dossier de la Cour
Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.
Dernière mise à jour le 1er janvier 2026.
Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.
Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.
S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.
Dans cette page :
Demande de copies
| Demande | Montant |
|---|---|
| Copie des 10 premières pages du document | 3,85 $ par page |
| Copie des pages subséquentes | 0,60 $ par page |
Télécharger le formulaire Demande de copies (SJ-1079) (PDF 268 Ko)
Versions administratives - 2026
Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).
Dernière mise à jour le 1er janvier 2026.
- Tarif judiciaire en matière civile (PDF 205 Ko)
- Tarif judiciaire en matière pénale (PDF 207 Ko)
- Tarif en matière criminelle (PDF 118 Ko)
- Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (PDF 112 Ko)
- Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (PDF 142 Ko)
- Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés (PDF 134 Ko)
Dernière mise à jour le 1er octobre 2025.
Dernière mise à jour : 1 janvier 2026