Tarif des frais judiciaires — Divorces et séparations

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Dernière mise à jour le 1^er janvier 2026.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Dans cette page :

Demandes introductives d'instance (demandes conjointes)

Type	Montant
Demande en séparation de corps	121 $
Demande en divorce	121 $
Demande en dissolution d'union civile	121 $

Demandes introductives d'instance

Type	Montant
Demande en séparation de corps	362 $
Demande en divorce	362 $
Demande en dissolution d'union civile	362 $

Réponse

Type	Montant
Réponse	181 $

Autres demandes

Type	Montant
Demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires	181 $
Demande en révision d'un jugement portant sur la garde d'enfants ou des obligations alimentaires	181 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation de corps, de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile	181 $

Versions administratives - 2026

Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).

Dernière mise à jour le 1^er janvier 2026.

Dernière mise à jour le 1^er octobre 2025.

Tarif d'honoraires des huissiers de justice (PDF 185 Ko)

Dernière mise à jour : 1 janvier 2026