Tarif des frais judiciaires — Réponse en matière civile

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Dernière mise à jour le 1^er janvier 2026.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Dans cette page :

Demande introductive d'instance en matière civile

Livre II du Code de procédure civile

Montant du litige	Personne physique	Personne morale
De 0,01 à 15 000 $	205 $	255 $
De 15 000,01 à 85 000 $	410 $	509 $
De 85 000,01 à 300 000 $	616 $	764 $
300 000,01 $ et plus	821 $	1 018 $

Réponse en matière civile

Montant du litige	Personne physique	Personne morale
De 0,01 à 15 000 $	103 $	127 $
De 15 000,01 à 85 000 $	103 $	127 $
De 85 000,01 à 300 000 $	205 $	255 $
300 000,01 $ et plus	205 $	255 $

Télécharger le formulaire Réponse (SJ-554) (PDF 280 Ko)

Versions administratives - 2026

Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).

Dernière mise à jour le 1^er janvier 2026.

Dernière mise à jour le 1^er octobre 2025.

Tarif d'honoraires des huissiers de justice (PDF 192 Ko)

Dernière mise à jour : 1 janvier 2026