Tarif des frais judiciaires — Petites créances

Avis général

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1er janvier de chaque année.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2024.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ces derniers prévalent.

Demande ou demande reconventionnelle aux petites créances

Montant de la créancePersonne physique*Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $115 $182 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $213 $303 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $230 $364 $

Contestation

Montant de la créancePersonne physique*Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $115 $182 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $213 $303 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $230 $364 $

Pourvoi en rétractation de jugement

Montant de la créancePersonne physique*Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $115 $182 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $213 $303 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $230 $364 $

Télécharger le formulaire Pourvoi en rétractation de jugement (SJ-866) (PDF 495 Ko)**

Frais d'exécution

Signature et dépôt du premier avis d'exécution**

PersonneMontant
Personne physique  49,50 $
Personne morale  60,75 $

Frais de recherche à la SOQUIJ

PersonneMontant
Personne physique  6 $
Personne morale  6 $

Opposition à la saisie

PersonneMontant
Personne physique  115 $
Personne morale  182 $

Télécharger le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente (SJ-857-01) (PDF 524 Ko)**


* : La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou celle qui dépose une attestation d'aide juridique est dispensée du paiement des frais.

** : Tarifs applicables à la Division des petites créances.

Dernière mise à jour : 8 mars 2024

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