Tarif des frais judiciaires — Petites créances

Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Dernière mise à jour le 1^er janvier 2026.

Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.

Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Nous reproduisons ici les tarifs et droits de greffe les plus fréquemment utilisés. D'autres tarifs peuvent s'appliquer à votre situation.

S'il y a une disparité entre les tarifs indiqués dans cette section et ceux publiés sur le site officiel des Publications du Québec, ces derniers prévalent.

Dans cette page :

Demande ou demande reconventionnelle aux petites créances

Montant de la créance	Personne physique*	Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $	121 $	191 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $	223 $	318 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $	241 $	382 $

Contestation

Montant de la créance	Personne physique*	Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $	121 $	191 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $	223 $	318 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $	241 $	382 $

Pourvoi en rétractation de jugement

Montant de la créance	Personne physique*	Personne morale
De 0,01 $ à 5 000 $	121 $	191 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $	223 $	318 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $	241 $	382 $

Télécharger le formulaire Pourvoi en rétractation de jugement (SJ-866) (PDF 495 Ko)**

Frais d'exécution

Signature et dépôt du premier avis d'exécution**

Personne	Montant
Personne physique	52 $
Personne morale	63,75 $

Frais de recherche à la SOQUIJ

Personne	Montant
Personne physique	6 $
Personne morale	6 $

Opposition à la saisie

Personne	Montant
Personne physique	121 $
Personne morale	191 $

Télécharger le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente (SJ-857-01) (PDF 524 Ko)**

* : La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou celle qui dépose une attestation d'aide juridique est dispensée du paiement des frais.

** : Tarifs applicables à la Division des petites créances.

Versions administratives - 2026

Ces versions administratives ont été préparées par la Direction du soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR).

Dernière mise à jour le 1^er janvier 2026.

Dernière mise à jour le 1^er octobre 2025.

Tarif d'honoraires des huissiers de justice (PDF 185 Ko)

Dernière mise à jour : 1 janvier 2026