Demander la transcription d'un dossier

Dans le cas d'un dossier porté en appel, vous devez habituellement fournir la transcription, totale ou partielle, du dossier au greffe de la Cour d’appel.

Vous pouvez aussi demander la transcription d’une audience à des fins personnelles.

Une transcription est un document qui reproduit :

• soit ce qui a été dit pendant un procès;
• soit un autre document qui fait partie du dossier d’un procès.

La transcription ne contient habituellement pas certaines parties du dossier, notamment la décision du juge et ses motifs. Toutefois, certaines peuvent en faire partie si elles font l’objet de l’appel et que :

• soit le juge l’ordonne;
• soit les deux parties l’acceptent.

Toute personne qui désire porter un jugement en appel.

Pour demander la transcription d’un dossier ou d’une partie d’un dossier, vous devez :

• soit remplir le formulaire Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021) (PDF 240 Ko) et le remettre au Service des transcriptions du palais de justice qui détient le dossier;
• soit engager un sténographe privé.

Des frais vous seront exigés et seront estimés selon le volume du dossier.

Avant de la demander, assurez-vous que le juge n’a pas ordonné la transcription d’une partie de votre dossier.