Détention et mise en liberté de la personne ayant commis le crime

La police identifie une personne suspecte du crime subi par la personne victime.

Trois situations peuvent se produire, selon la gravité du crime.

Absence d'arrestation

Les policiers peuvent décider de ne pas arrêter la personne suspecte.

Si une poursuite est intentée, elle recevra un document officiel qui l’oblige à se rendre en cour à une date précise.

Arrestation suivie d’une libération rapide

Les policiers peuvent arrêter la personne suspecte et la libérer rapidement.

Dans ce cas, elle reçoit aussi un document officiel l’obligeant à se présenter en cour à une date précise. Les policiers peuvent lui imposer des conditions particulières pour vous protéger.

La police vous informera de ces conditions, par exemple, une interdiction de communiquer avec vous. Vous pourrez ainsi dénoncer cette personne au service de police si elle ne respecte pas ces conditions.

N’hésitez pas à informer les policiers si vous craignez pour votre sécurité à cause de cette personne.

Détention

Les policiers peuvent détenir (emprisonner) la personne suspecte jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant une juge ou un juge.

Lors de cette comparution, une procureure ou un procureur aux poursuites criminelles et pénales indique au juge si elle ou il s’oppose à la mise en liberté de la personne.

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (aussi appelés procureurs, procureurs de la Couronne ou avocats de la poursuite) sont les avocats au service du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Les procureurs reçoivent les demandes d’intenter des poursuites et les dossiers d’enquête transmis par la police.

Ils décident ensuite, pour chacune des demandes, s’ils portent des accusations au nom de l'État québécois.

Le procureur s’oppose à la mise en liberté de la personne suspecte?

Une enquête se tient pour permettre au juge de déterminer :

• si cette personne doit être détenue jusqu’à la fin des procédures;
• ou si elle peut être libérée tout en respectant certaines conditions.

Décision d’une personne victime de violence conjugale de renoncer au processus judiciaire

Vous ne souhaitez pas vous engager dans le processus judiciaire en lien avec un geste de violence conjugale commis envers vous?

Si le procureur ne possède pas d’autres preuves que votre témoignage, il conseillera à la police de mettre en liberté temporairement la personne suspecte.

Celle‑ci devra respecter certaines conditions pour préserver votre sécurité.

Si la personne suspecte est détenue à la suite de son arrestation, elle comparaît devant une juge ou un juge dans les 24 heures suivant son arrestation.

Une procureure ou un procureur est présent à cette comparution. Vous pouvez aussi y assister.

Lors de la comparution, le juge énonce les chefs d’accusation contre la personne suspecte. Le procureur annonce au juge s’il s’oppose ou non à ce que cette personne, désormais accusée, soit libérée.

Le procureur décide s’il s’oppose à la mise en liberté sur la base de plusieurs éléments, dont la protection de votre sécurité.

Il peut demander que la personne accusée soit libérée seulement si elle s’engage à respecter des conditions précises, comme une interdiction :

• de communiquer avec vous;
• de posséder, de porter et d’acquérir des armes à feu, des munitions ou des substances explosives;
• de se rendre à votre lieu de résidence, de travail ou d’études, etc.

Ces conditions doivent être raisonnables par rapport aux circonstances du crime.

La personne accusée doit respecter toutes les conditions qui lui sont imposées, jusqu’à la fin des procédures judiciaires.

Si la personne accusée n’est pas libérée, elle reste en prison en attente de son procès ou de la suite des procédures judiciaires.

Le procureur peut demander au juge d’imposer à la personne accusée l’interdiction de communiquer avec vous, même si elle est détenue durant les procédures judiciaires.

Savoir en quoi consiste une interdiction de communication et comment la modifier

Pour connaître les conditions de mise en liberté d’une personne accusée, communiquez avec le procureur qui traite le dossier.

Vous pouvez aussi :

• contacter l’intervenante ou l’intervenant du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)  qui suit votre dossier.
• consulter gratuitement le plumitif dans un palais de justice.

Le plumitif est un registre public qui regroupe les dossiers judiciaires en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec.

Trouver les coordonnées d’un palais de justice 

Pour recommander ou non la mise en liberté d’une personne ayant commis un crime dans un contexte de violence conjugale, la procureure ou le procureur se base sur :

• le risque que présente la personne accusée;
• le fait que vous craignez ou non d’autres violences de la part de la personne accusée;
• la preuve d’une situation de contrôle coercitif, particulièrement quand celle-ci survient ou continue après une séparation;
• toute information qu’il détient à l’effet qu’un enfant a été victime ou témoin de menaces ou de gestes de violence de la part de la personne accusée;
• l’existence d’un désaccord concernant la garde d’un enfant ou des droits de visite;
• toute décision rendue par une juge ou un juge sur la garde de vos enfants et les droits de visite par la personne accusée.

Votre sécurité est au cœur des décisions prises par le procureur.

Le procureur porte aussi une attention particulière aux conditions nécessaires pour assurer la sécurité des enfants concernés par une situation de violence conjugale.

Pour préserver votre sécurité et celle des enfants, le procureur peut demander au juge d’ordonner certaines mesures, dont interdire à la personne accusée de :

• posséder, porter et acquérir des armes, des munitions ou des substances explosives;
• communiquer avec vous ou vos proches, y compris de se trouver en votre présence ou dans des lieux que vous fréquentez (interdiction de communication).