Informer le juge des conséquences du crime sur la victime (Déclaration de la victime)

Vous êtes une personne victime d’un crime, une personne qui a été touchée par un crime contre une personne victime ou une personne agissant au nom d’une personne victime. Vous pouvez informer la juge ou le juge des conséquences du crime à votre endroit.

Vous pouvez le faire : 

• par écrit en remplissant une déclaration de la victime; 
• en la lisant ou en rapportant les principaux éléments lors de l’audience sur la détermination de la peine de la personne accusée, à l’occasion d’un témoignage; 
• en vous exprimant à la suite de la lecture de votre déclaration lors de cette audience. 

L’audience sur la détermination de la peine survient à la fin du processus criminel de la personne accusée. 

La personne accusée plaide coupable (plaidoyer de culpabilité) ou est trouvée coupable (verdict de culpabilité) du crime lors de son procès criminel. La juge ou le juge doit ensuite lui imposer une peine (appelée parfois sentence) : emprisonnement, amende, travaux communautaires, etc.  

Le juge peut imposer la peine au moment du plaidoyer ou du verdict de culpabilité. Il peut aussi le faire plus tard, lors d’une audition à la cour : c’est l’audience sur la détermination de la peine. 

Cette audience peut avoir lieu dans les jours, les semaines ou les mois suivants le plaidoyer ou le verdict de culpabilité. Diverses raisons peuvent expliquer ce délai, par exemple:

• la condition médicale de la personne accusée;
• la possibilité de lui permettre de terminer une thérapie;
• quand le juge ordonne la rédaction d’un rapport présentenciel.

Ce sont les agents de probation qui rédigent un tel rapport. Il porte entre autres sur la personnalité, le parcours de vie et les antécédents de la personne accusée.

Lors de l’audience, le juge entend : 

• la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite); 
• l’avocate ou l’avocat de la personne accusée (l’avocate ou l’avocat de la défense). 

Le procureur et l’avocat de la défense recommandent au juge une peine à imposer à la personne accusée. Cette recommandation peut ne pas être la même pour les 2 avocats. 

Le procureur considère votre point de vue, vos préoccupations et fait les représentations en conséquence lors de la détermination de la peine à suggérer. Il fait valoir les conséquences physiques, psychologiques et matérielles ainsi que les pertes financières que vous avez subies à la suite du crime commis. 

Dans le choix de la peine, le juge considère ces conséquences et ces pertes. 

Vous pouvez aussi informer vous-même le juge des conséquences qu’a eues le crime sur vous en remplissant une déclaration de la victime.  

La déclaration de la victime est un document dans lequel vous décrivez, dans vos propres mots, les conséquences du crime à votre endroit.  

Il peut s’agir : 

• de dommages physiques ou psychologiques, comme une blessure, un handicap ou un choc traumatique; 
• de dommages matériels, comme un bien ou un immeuble abîmé; 
• de pertes financières. 

Si vous éprouvez des craintes pour votre sécurité, celle de votre famille et celle de vos proches, exprimez vos inquiétudes au sujet d’éventuels contacts avec la personne accusée. 

Cette déclaration vous donne la possibilité de vous faire entendre tant auprès du juge, que de la personne accusée. L’avocat de la personne accusée recevra une copie de votre déclaration, si cette personne est trouvée coupable.

Peut remplir une déclaration de la victime toute personne : 

• victime d’un crime; 
• touchée par un crime commis à l’endroit de quelqu’un d’autre, comme un membre de sa famille; 
• agissant au nom de la victime. 

Ces personnes peuvent agir au nom de la victime si elle est décédée ou incapable de remplir une déclaration :

• Son épouse ou son époux, ou encore la personne qui l’était au moment de son décès.
• Sa conjointe ou son conjoint de fait, ou encore la personne qui l’était au moment de son décès.
• Un parent, tutrice ou tuteur d’un enfant ou d’une personne à charge qui serait la victime.
• Un parent d’une victime incapable de faire une déclaration.
• Une personne à sa charge.
• Une personne qui a la garde ou qui est responsable de la subsistance d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins de laquelle cette personne à charge est confiée.

Le procureur prend les mesures raisonnables pour que vous rédigiez une déclaration. Il vous informera de la possibilité de remplir cette déclaration, vous encouragera à le faire et vous expliquera les moyens possibles pour la présenter en cour. 

Le juge peut reporter le moment où il prononce la peine pour vérifier si vous souhaitez assister à l’audience sur la détermination de la peine et témoigner. Il le fera s’il est convaincu que le report ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

Vous pouvez rédiger votre déclaration dans le formulaire Déclaration de la victime (SJ-753b) (PDF 65 Ko). 

Obtenez au besoin une copie papier du formulaire auprès d’un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) . 

Si vous le voulez, demandez l’aide d’une intervenante ou d’un intervenant d’un des services d’aide aux victimes suivants pour remplir votre déclaration :

• CAVAC;
• maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale;
• Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) .

Vous pouvez joindre à votre déclaration un dessin, un poème ou une lettre exprimant les effets que le crime a eus sur vous.  

Votre déclaration ne peut pas comporter : 

• de propos sur le crime, la personne accusée ou sa conduite qui ne sont pas liés aux dommages ou aux pertes que vous avez subis; 
• de déclarations qui ne sont pas exactes (non fondées); 
• de commentaires sur des crimes pour lesquels la personne accusée n’a pas été condamnée ou sur toute conduite pour laquelle elle n’a pas reçu de verdict de non‑responsabilité; 
• de plaintes au sujet d’une personne, autre que la personne accusée, associée à l’enquête ou à la poursuite du crime; 
• de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine. 

Vous pouvez demander à une intervenante ou à un intervenant d’un CAVAC de déposer la déclaration pour vous au greffe du palais de justice où se sont déroulées les procédures judiciaires.

Vous pouvez aussi remettre la déclaration en personne au greffe, ou l’envoyer par la poste au palais de justice à l’attention :

• du greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, si la poursuite vise un accusé de 18 ans et plus; 
• du greffe de la Chambre de la jeunesse, si c’est une adolescente ou un adolescent de 12 à 17 ans qui est poursuivi. 

Votre déclaration doit être reçue avant la date de l’audience sur la détermination de la peine. 

Trouver les coordonnées d’un palais de justice  

Plusieurs mois peuvent s’écouler entre le moment où vous avez complété cette déclaration et l’audience sur la détermination de la peine. 

Vous vivez de nouvelles conséquences physiques, psychologiques ou financières après avoir transmis votre déclaration? Si vous souhaitez en informer le juge, modifiez votre déclaration et envoyez une nouvelle version.  

Votre déclaration est confidentielle jusqu’à ce que la personne accusée soit trouvée coupable. Elle est conservée sous scellé au greffe du palais de justice.

Si la personne accusée n’est pas condamnée, votre déclaration demeurera confidentielle : elle ne sera jamais transmise à personne.  

Si l’accusé plaide coupable ou est déclaré coupable, le juge, le procureur, la personne accusée et son avocat accèdent à votre déclaration.  

De plus, votre déclaration devient publique, à moins d’une décision contraire du juge. Les médias peuvent la consulter.  

Si le juge a interdit de publier votre identité, des éléments de votre déclaration pourraient être publiés. Aucun élément ne permettra de vous identifier.

Si vous souhaitez lire ou résumer le contenu de votre déclaration lors de l’audience, à l’occasion d’un témoignage, informez la procureure ou le procureur qui communiquera votre désir au juge. 

Vous avez aussi la possibilité de remplir le formulaire Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse (SJ-754) (PDF 234 Ko). Vous informerez ainsi officiellement le juge de votre désir de participer à l’audience. Ni la personne accusée, ni son avocate ou son avocat n’auront accès à vos coordonnées.

Un CAVAC peut vous fournir une copie papier de ce formulaire. 

Envoyez le formulaire par la poste au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (ou Chambre de la jeunesse), du palais de justice où se sont déroulées les procédures judiciaires intentées contre la personne accusée. 

Vous pouvez aussi la remettre en personne au greffe. 

Le juge tiendra compte de vos disponibilités lors du choix de la date de l’audience sur la détermination de la peine. Vous serez admissible aux indemnités et allocations accordées aux témoins (remboursement de certaines dépenses). 

Vous recevrez une assignation à comparaître. Ce document contient les informations utiles pour préparer votre présence à la cour.  

Consultez la page Préparation et déroulement du témoignage à la cour d’une personne victime pour vous préparer à témoigner et connaître les services que les CAVAC peuvent vous offrir. 

À l’audience, vous pouvez lire votre déclaration ou en rapporter les principaux éléments à la barre des témoins, devant le juge. 

Si vous avez besoin de mesures d’aide pour faciliter votre témoignage, parlez‑en au procureur. Il en fera la demande au juge si les circonstances le permettent. C’est le juge qui prendra la décision.

Si vous préférez, le procureur peut lire votre déclaration ou décrire les conséquences du crime sur vous. Vous pouvez aussi demander à une personne, comme une intervenante ou un intervenant d’un service d’aide aux victimes, de lire la déclaration à votre place. Le juge doit cependant autoriser cette mesure. 

Décidez avec le procureur de quelle façon vous souhaitez faire entendre votre déclaration.  

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée lors des procédures judiciaires ou que vous êtes atteinte ou atteint de surdité, vous avez le droit à l’assistance d’un interprète. 

Si le juge est d’accord, vous pouvez apporter une photographie de vous prise avant l’infraction et la faire exposer dans la salle d’audience pendant la lecture de votre déclaration. Si des proches témoignent au nom de la personne victime, ils peuvent aussi apporter une photographie.

L’accusé ou son avocat pourrait vous contre‑interroger sur le contenu de votre déclaration. Il pourrait par exemple vous demander de préciser les conséquences vécues ou les pertes subies.  

Le juge doit tenir compte de votre déclaration quand il détermine la peine à imposer à la personne accusée.  

Que vous rédigiez ou non une déclaration, le juge peut aussi considérer tout élément de preuve qui vous concerne afin de déterminer la peine à infliger à la personne accusée. Il peut s’agir de votre témoignage lors de l’audience sur la détermination de la peine, ou des plaidoiries du procureur sur les conséquences du crime sur vous. 

Il peut rendre sa décision sur cette peine lors de l’audience sur la détermination de la peine, après avoir entendu les représentants de la poursuite et de la défense. Il peut aussi rendre sa décision lors d’une autre audience. 

La personne accusée est condamnée à la prison? Votre déclaration est transmise aux Services correctionnels et à la Commission des libérations conditionnelles, du Québec et du Canada.

Il est possible que ces organisations s’appuient sur votre déclaration pour analyser le dossier de la personne accusée pendant qu’elle purge sa peine.

La Commission d’examen des troubles mentaux peut faire de même si l’accusé est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. 

Vous souhaitez assister à l’audience sur la détermination de la peine de la personne accusée sans faire de déclaration de la victime? 

Informez la procureure ou le procureur qui communiquera votre désir au juge. 

Le juge tiendra compte de vos disponibilités lors du choix de la date de l’audience sur la détermination de la peine.