Analyse du rapport d’enquête par un procureur du DPCP et dépôt d’accusations

L’enquête policière permet d’identifier une personne suspecte et la police a recueilli suffisamment de preuves contre elle. La police transmet alors le dossier à une procureure ou à un procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (aussi appelés procureurs, procureurs de la Couronne ou avocats de la poursuite) sont les avocats au service du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Les procureurs décident, pour chacun des dossiers qu’ils reçoivent de la police, s’ils portent des accusations au nom de l'État québécois

Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l’enquêteuse ou l’enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.

Si la police vous informe que le DPCP étudie un dossier qui vous implique, communiquez avec le DPCP pour en savoir plus.

Le procureur analyse le dossier que lui a transmis la police pour déterminer s’il porte des accusations criminelles contre la personne suspecte et autorise une poursuite contre elle.

Parmi les dossiers qu'il a à analyser, le procureur accorde un traitement prioritaire à certains dossiers.

Dans sa décision de porter ou non des accusations contre la personne suspecte, le procureur tient compte de plusieurs éléments.

Pour connaître ces éléments, consultez la partie Analyse du rapport d’enquête par un procureur de la page Aperçu du processus judiciaire au criminel.

Vous avez été victime de violence sexuelle ou de violence conjugale? Vous avez moins de 18 ans?

Le procureur vous rencontre avant ou après avoir porté des accusations dans votre dossier.

Pour connaître le déroulement de ces rencontres, consultez les parties suivantes de la page Rôle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales auprès des victimes d’un crime :

• Personnes victimes de violence sexuelle et de moins de 18 ans
• Personnes victimes de violence conjugale​​​​​​​

Qui poursuit la personne accusée

Si la procureure ou le procureur porte des accusations criminelles, ce n’est pas vous ou votre avocat qui poursuivrez la personne accusée : c’est la procureure ou le procureur, au nom de l’État québécois.

Les procureurs sont des avocates et des avocats au service du DPCP, un organisme public. Vous n’avez pas à payer leurs frais.

Les procureurs ne sont pas vos avocats. Ils représentent l’État et ils agissent dans l’intérêt de la société québécoise. Cependant, ils doivent tenir compte de vos intérêts légitimes et de vos préoccupations.

Connaître le rôle des procureurs auprès des personnes victimes

Avoir ou non un avocat pour vous représenter

Comme personne victime, vous n’avez pas à vous faire représenter par une avocate ou par un avocat si des accusations sont portées contre la personne accusée.

Vous pouvez engager un avocat si vous avez besoin de conseils de la part d’une personne qui n’est pas impliquée dans votre dossier. Toutefois, si vous avez des questions sur le processus judiciaire ou sur votre dossier, la procureure ou le procureur peut y répondre.

Le service Rebâtir  offre 4 heures de consultation juridique gratuite aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale au 1 833‑REBÂTIR.

Durée des procédures judiciaires

La durée des procédures judiciaires qui découlent des accusations varie beaucoup d’un dossier à l’autre, dépendant entre autres du crime commis.

À la suite de son analyse d’un dossier d’enquête, une procureure ou un procureur peut décider de ne pas porter d’accusation contre la personne suspecte.

Le procureur doit informer des raisons pour lesquelles il ne porte pas d’accusation :

• une personne victime d’agression sexuelle ou de tout autre crime à caractère sexuel;
• un parent, la tutrice ou le tuteur d’une personne mineure victime d’un crime;
• les proches d’une personne victime décédée ou blessée gravement à la suite du crime commis.

Il expose ces raisons lors d’une rencontre. Il s’assure que la personne qu’il rencontre comprend ses explications en lien avec son refus d’intenter une poursuite.

Le procureur n’informe pas de ses raisons de ne pas porter d’accusation un parent, un tuteur ou un proche suspect dans le dossier d’enquête.

Si les circonstances le justifient, la procureure ou le procureur rencontre une personne victime en situation de vulnérabilité pour lui expliquer pourquoi elle ou il ne porte pas d’accusation.

Vous pouvez joindre le procureur qui traite votre dossier pour connaître les raisons de sa décision de ne pas porter d’accusation.

Comme personne victime, vous pouvez exprimer un désaccord à l’égard de la décision du procureur de ne pas autoriser une poursuite. La Déclaration de services du DPCP vous explique comment faire.

«Il n’y a pas eu d’accusation, donc on n’a pas cru ce que j’ai dit?»

Les policiers et le procureur peuvent avoir cru votre déclaration, même si le suspect n’est pas accusé d’un crime.

Quand le procureur refuse de porter des accusations, cela ne veut pas dire qu’il croit plus la version du suspect ou qu’il lui donne raison.

Il y a plusieurs situations où le procureur peut décider de ne pas porter d’accusation, même s’il vous croit.

Par exemple, le procureur ne porte pas d’accusation s’il n’y a pas assez de preuves pour démontrer que la personne est coupable.

Une procureure ou un procureur a autorisé des poursuites dans votre dossier.

Vous ne souhaitez plus vous impliquer dans le processus judiciaire? Vous voulez demander un arrêt des procédures judiciaires ou un retrait des accusations?

Parlez‑en avec le procureur qui traite votre dossier. C’est lui qui prend la décision de maintenir ou non des accusations contre la personne accusée. Le procureur tiendra compte de vos préoccupations, mais il a aussi pour mission de protéger la société.

La police a recueilli des éléments de preuve suffisants contre la personne accusée, autre que votre témoignage? Le procureur décidera probablement de maintenir ses accusations. Il pourrait suggérer une peine moins lourde ou retirer certains chefs d’accusation.

Arrêt du processus judiciaire dans une situation de violence conjugale

La personne accusée fait face à des accusations pour des crimes commis dans un contexte de violence conjugale?

Le procureur voudra savoir si vous avez subi des pressions pour vous inciter à retirer votre plainte. La personne ayant fait de telles pressions pourrait être accusée d’entrave à la justice.