Déclaration de services du DPCP

Déclaration de services du DPCP (PDF 554 Ko)

Mission, vision et valeurs

Mission

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a pour mission d’assurer, au nom de l’État, la responsabilité des poursuites criminelles et pénales, et ce, dans la recherche de la justice ainsi que dans le respect de l’intérêt public et des règles de droit :

  • de façon indépendante à l’égard de toute pression de nature politique, policière ou médiatique;
  • de façon à assurer la protection de la société et l’intérêt légitime des personnes victimes d’infractions criminelles, de leurs proches et des témoins.

Vision et valeurs

Le DPCP a pour vision d’être une institution indépendante reconnue pour son souci des personnes victimes d’infractions criminelles et des témoins s’adaptant aux nouvelles réalités et favorisant la confiance du public.

Dans l’accomplissement de sa mission, le DPCP est guidé par des valeurs de compétence, de respect, d’intégrité et d’engagement.

Fonctions du DPCP

Le DPCP est un organisme institué par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales 1 (LDPCP), mise en vigueur en 2007.

L’objectif poursuivi par la création du DPCP est d’accroître les garanties d’indépendance constitutionnelle liées à la fonction de poursuivant public.

L’organisme est administré par 4 dirigeants, le directeur, nommé par l’Assemblée nationale, et 3 directeurs adjoints, nommés par le gouvernement.

Le directeur a pour rôle :

  • de diriger pour l’État les poursuites criminelles et pénales au Québec découlant de l’application du Code criminel 2, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 3 (LSJPA) et de toute autre loi fédérale pour laquelle le procureur général du Québec a l’autorité d’agir comme poursuivant.
  • d’agir comme poursuivant dans toute affaire où le Code de procédure pénale 4 trouve application.
  • d’exercer toutes les fonctions utiles à l’exécution de sa mission, y compris pour autoriser une poursuite, pour porter une affaire en appel ou pour intervenir dans une affaire à laquelle il n’est pas partie lorsque, à son avis, l’intérêt de la justice l’exige. Enfin, il exerce toute autre fonction qui lui est confiée par le procureur général ou le ministre de la Justice.
  • de prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en compte des intérêts légitimes des personnes victimes d’infractions criminelles et le respect et la protection des témoins dans le cadre des poursuites criminelles et pénales.
  • de conseiller les agents de la paix et les personnes responsables de l’application des lois relativement à tous les aspects d’une enquête ou d’une poursuite en matière criminelle ou pénale.
  • d’exercer, au nom du procureur général, les responsabilités que la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. confie à ce dernier relativement à la garde et à l’administration des biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales.

Par ailleurs, le directeur nomme, conformément à la LDPCP, des procureurs qui ont le pouvoir de le représenter dans l’exercice de ses fonctions.

Lorsqu’ils agissent comme poursuivants, ils sont réputés être autorisés à agir au nom du directeur et représentent quotidiennement l’État devant la Chambre criminelle et pénale ainsi que devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec.

Ils dirigent également les poursuites criminelles et pénales devant la Cour supérieure, siégeant avec ou sans jury, et devant les instances d’appel que sont la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada.

Les procureurs doivent en tout temps se conformer au droit applicable ainsi qu'aux directives publiques établies par le directeur.

Plusieurs d’entre elles portent notamment sur les rapports des procureurs avec les personnes victimes et les témoins, et ce, en conformité avec :

Bien que les procureurs doivent veiller à la prise en compte des intérêts légitimes des victimes ainsi qu'à la protection des témoins, ils n’agissent pas à titre d’avocat de ces personnes.

Le DPCP a une grande préoccupation quant à la participation des personnes victimes et des témoins dans le processus judiciaire. Chaque demande d’intenter des procédures soumises au DPCP est analysée avec rigueur et impartialité.

La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3 (PDF 370 Ko). Par ces actions, il contribue à protéger la population et à maintenir la confiance du public envers le système de justice criminelle et pénale.

Structure organisationnelle

Le DPCP est constitué d'un réseau intégré de services composé du Bureau du directeur, du Bureau des mandats organisationnels, du Secrétariat général, de la Direction générale de l’administration et de 5 bureaux à vocation particulière 6.

À l’échelle de la province, l’organisation compte un siège social ainsi que 38 points de services permanents qui offrent des services de poursuites, répartis au sein de 7 bureaux régionaux7.

Certains bureaux peuvent compter sur des équipes de procureurs spécialisés, notamment en matière :

  • de drogues;
  • de crime économique;
  • d’appel;
  • d’infractions commises dans un contexte de violence sexuelle, de violence conjugale, de maltraitance envers les aînés ou les enfants;
  • de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet;
  • de la marchandisation des services sexuels.

Des services sont également offerts de manière itinérante dans 41 autres localités, particulièrement dans les nombreuses communautés autochtones réparties sur tout le territoire.

Collaborateurs et partenaires du DPCP

Le DPCP est appelé à travailler en étroite collaboration avec les services de police, les organismes d’enquête, les partenaires du système de justice ainsi que plusieurs autres ministères et organismes 8 provinciaux, territoriaux et fédéraux, notamment :

  • le ministère de la Justice du Québec;
  • le ministère de la Sécurité publique;
  • le Réseau des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels;
  • L’Association québécoise PlaidoyerVictimes (AQPV);
  • Les poursuivants œuvrant auprès des cours municipales;
  • les poursuivants, désignés par la loi;
  • le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale;
  • le Bureau du coroner;
  • l’Unité permanente anticorruption;
  • le Bureau des enquêtes indépendantes;
  • le Secrétariat aux affaires autochtones;
  • le Secrétariat à la condition féminine.

Engagements généraux sur la qualité des services

Le DPCP a une grande préoccupation quant à la participation des personnes victimes d’infractions criminelles et des témoins dans le processus judiciaire.

Le DPCP conçoit que l’implication en tant que personne victime ou témoin dans le système judiciaire peut représenter une expérience marquante et parfois même éprouvante. La contribution des personnes victimes et des témoins est pourtant essentielle à l’administration de la justice. Il importe que les victimes aient confiance au système de justice criminelle et pénale pour y faire appel.

À cet égard, le DPCP est soucieux de la qualité des services qu’il rend dans l’exercice de ses fonctions afin de faciliter leur passage au sein du processus judiciaire. Par ces actions, il contribue à protéger la population et à maintenir la confiance du public envers le système de justice criminelle et pénale.

Le DPCP s’engage à :

    Engagements sur les normes de service

    Renseignements généraux

    Le DPCP vise à répondre rapidement à votre demande de renseignements généraux11 sur les services offerts par l’organisation.

    Engagements sur les normes de serviceCibles
    Indicateur 1 : Assurer le suivi des appels reçus sur la ligne téléphonique destinée aux renseignements généraux dans un délai de 2 jours ouvrables *.

    Pour 100 % des appels

    Indicateur 2 : Répondre aux demandes de renseignements généraux ** reçues par courriel ou par la poste dans un délai de 30 jours ouvrables *.

    Pour 100 % des réponses

    Traitement des plaintes

    Le DPCP s’assure de traiter avec diligence les plaintes formulées à l’égard des services qu’il rend.

    Engagements sur les normes de serviceCibles

    Indicateur 3 : Transmettre un accusé de réception pour les plaintes reçues dans un délai de 5 jours ouvrables *.

    Pour 100 % des appels

    Indicateur 4 : Fournir une réponse écrite aux plaintes jugées recevables et fondées dans un délai de 30 jours ouvrables *.

    Pour 100 % des réponses

    Journées normales de travail

    • Du lundi au vendredi

    ** Il s’agit des demandes de renseignements reçues au Secrétariat général.

    Pour les plaintes plus complexes, les demandeurs seront informés dans les mêmes 30 jours ouvrables du délai dans lequel le traitement pourra être effectué.

    Ligne téléphonique destinée à renseigner les personnes victimes d’infractions criminelles à caractère sexuel

    Le DPCP offre un service téléphonique destiné à renseigner les personnes victimes de violence sexuelle qui envisagent de dénoncer le crime qu’elles ont subi auprès des services policiers.

    Ce service a notamment pour but de répondre aux questions des personnes victimes qui désirent obtenir des informations générales sur le processus de traitement d’une demande d’intenter des procédures et leur implication au sein du processus judiciaire.

    Les utilisateurs de cette ligne reçoivent également des renseignements sur le fonctionnement du système judiciaire.

    Cette initiative vise tout particulièrement les personnes victimes qui hésiteraient à dénoncer un crime à caractère sexuel.

    Ce service n’est pas destiné aux personnes déjà engagées dans le processus judiciaire et qui souhaiteraient obtenir des informations concernant leur dossier. Ces dernières peuvent s’adresser au procureur responsable de leur dossier.

    Engagement sur les normes de serviceCible
    Indicateur 5 : Donner suite à votre appel téléphonique dans un délai maximal de 2 jours ouvrables *.Pour 95 % des appels

    * Ce délai ne s’applique pas aux appels ou demandes formulées par les organismes d’aide. L’indicateur vise autant les appels reçus en direct que les tentatives de retours d’appels, et ce, en considérant les mesures prises pour assurer la sécurité de l’appelant et la confidentialité.

    Assignation à la cour des témoins

    La directive TEM‑7 (PDF 226 Ko) présente les mesures à prendre par le procureur afin de minimiser les inconvénients inhérents au passage des témoins dans le système de justice criminelle et pénale, notamment en encourageant l’utilisation des moyens de preuve et de procédure prévus par la loi afin d’éviter leur assignation ou leur déplacement et d’assurer leur protection.

    Elle tient notamment compte des engagements souscrits dans la Déclaration de principe concernant les témoins, particulièrement en ce qui a trait à la prise en compte de la situation personnelle des témoins et de leurs besoins.

    Lorsque la présentation d’une preuve testimoniale s’avère nécessaire, le procureur s’assure que, dans la mesure du possible, une assignation à témoigner doit être transmise au témoin avant la date où sa présence est requise devant le tribunal.

    Engagement sur les normes de serviceCible
    Indicateur 6 : Transmettre, dans la mesure du possible, un avis de convocation au plus tard dans les 15 jours précédant la date où votre présence est requise devant le tribunal à la demande du DPCP.Pour 100 % des avis de convocation

    Démarche pour formuler une plainte sur la qualité des services du DPCP

    De quoi puis-je me plaindre ?

    Vous pouvez vous plaindre sur la qualité des services rendus par le DPCP, plus précisément au sujet de la conduite d’un membre du personnel du DPCP, de l’application d’une directive, d’une pratique ou d’une politique du DPCP.

    Exclusions :

    Les correspondances portant notamment sur les sujets suivants ne sont pas considérées comme des plaintes sur la qualité des services rendus par le DPCP :

    • Une critique ou un commentaire à l’égard d’une affaire faisant l’objet d’un traitement médiatique.
    • L’expression d’un désaccord à l’égard d’une décision d’autoriser une poursuite, de porter une affaire en appel ou une demande de retrait d’une accusation.

    ou

    • L’expression d’un désaccord 12 à l’égard d’une décision du procureur de ne pas autoriser de poursuite, d’y mettre fin ou de ne pas porter une affaire en appel.
    • Dans ces situations, la démarche présentée à la section de la Déclaration de services  « Exprimer un désaccord à l’égard d’une décision du procureur de ne pas autoriser la poursuite » s’applique.
    • Les allégations de poursuites abusives et les mises en demeure adressées au DPCP.
    • Les matières autres que pénales ou criminelles.
    • Une décision qui relève de la compétence d’un autre ministère, organisme ou association.
    • Une décision rendue par le tribunal.
    • Une insatisfaction à l’égard du système de justice ne concernant pas directement les services sous la responsabilité du DPCP.
    • Les manquements allégués aux codes de déontologie applicables aux membres de la magistrature, aux professionnels du droit (avocat, notaire, huissier) et aux services policiers.
    • Les plaintes frivoles ou abusives.

    Qui peut adresser une plainte?

    Le DPCP traitera la plainte formulée uniquement si vous êtes directement concerné par le service ou la situation faisant l'objet d’une plainte. Il s'agit généralement de la victime ou de son représentant légal, d’un proche, d’un témoin, d’un défendeur ou accusé ou d’un avocat agissant en leur nom.

    La procédure de plainte au DPCP n'est pas un moyen pour les défendeurs ou les accusés de rechercher la communication de la preuve. Pour ce faire, nous invitons ces citoyens à consulter un avocat.

    Comment puis-je déposer une plainte au DPCP ?

    Démarche à suivre pour formuler une plainte envers les services rendus par le DPCP

    Vous devez communiquer votre plainte au procureur en chef responsable du bureau de la région où les événements sont survenus.

    Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de plainte (PDF 175 Ko) et le transmettre au procureur en chef concerné.

    Coordonnées des procureurs en chef

    Votre plainte devra être déposée dans les 6 mois suivant les événements à l’origine de celle‑ci.

    Le procureur en chef qui reçoit votre plainte veillera à vous transmettre :

    • un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant sa date de réception.
    • une réponse écrite, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de réception de votre plainte, afin de vous informer de son issue. Si requis, il prendra les mesures nécessaires afin d'améliorer la qualité des services rendus et la prise en compte de vos droits conférés par la CCDV et la LAPVIC.

    Démarche à suivre pour formuler une demande d’assistance dans les cas où la plainte vise un procureur en chef

    Dans les cas où le procureur en chef est visé par la plainte, vous devez remplir le formulaire de demande d’assistance (PDF 151 Ko) et le transmettre au responsable de la qualité des services du DPCP par l’un de ces moyens.

    Coordonnées du responsable de la qualité des services du DPCP

    • Télécopieur : 418 643-7462

    • Directeur des poursuites criminelles et pénales
      Responsable de la qualité des services
      Complexe JulesDallaire, tour 1, bureau 500
      2828, boulevard Laurier
      Québec (Québec)  G1V 0B9

    Au besoin, vous pouvez joindre le responsable de la qualité des services par téléphone :

    Joindre le responsable de la qualité des services par téléphone

    • Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

    • Région de Québec : 418 643-4085

      Partout au Québec (ligne sans frais) : 1 855 643-4085

    De telles demandes doivent être présentées dans les 6 mois suivant les événements à l’origine de la plainte envers le procureur en chef. Notez que pour les plaintes qui ne visent pas un procureur en chef, cellesci seront acheminées au procureur en chef du bureau régional concerné.

    Quelles informations dois-je fournir?

    Afin de vous assurer que votre plainte est traitée de façon rapide et efficace, vous devez fournir les informations suivantes par écrit.

    Dans les situations nécessitant une intervention immédiate ou lorsque vous n’êtes pas en mesure de rédiger vousmême votre plainte ou votre demande d’assistance, vous pouvez le faire verbalement.

    Vos coordonnées

    • Le nom et prénom.
    • L’adresse postale et électronique.
    • Les numéros de téléphone et de télécopieur.

    Les informations concernant un dossier judiciaire

    Si votre plainte concerne un dossier judiciaire, vous devez préciser :

    • le numéro d’évènement ou le numéro du dossier judiciaire.
    • les nom et prénom de l'accusé.

    La nature de la plainte

    Dans la formulation de votre plainte, vous devez fournir tous les renseignements pertinents relatifs aux allégations qui faciliteront l’évaluation de la plainte, notamment :

    • une courte description de la situation.
    • votre lien avec le dossier judiciaire, s'il y a lieu (ex.: victime, proche de la victime, témoin, accusé).
    • le nom du membre du personnel du DPCP concerné par votre plainte.
    • les actions prises pour tenter de résoudre la difficulté avec le membre du personnel.
    • les attentes visàvis de la présente plainte.

    Exprimer un désaccord à l’égard de la décision du procureur de ne pas autoriser une poursuite

    La personne victime d’infraction criminelle, l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi responsable du dossier peut exprimer un désaccord à l’égard de la décision rendue par le procureur de ne pas autoriser une poursuite.

    Dans ce cas, il doit contacter le procureur en chef du bureau régional concerné, et ce, conformément à la directive ACC-3 13.

    Coordonnées des procureurs en chef

    Coordonnées et heures d’ouverture

    Renseignements généraux

    Le DPCP offre la possibilité aux citoyens d’obtenir des renseignements généraux sur les services offerts par le DPCP. Vous pouvez adresser vos demandes par l’un des moyens suivants :

    Coordonnées des renseignements généraux sur les services offerts par le DPCP

    • Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

    • Téléphone (région de Québec) : 418 643-4085

      Ligne sans frais (partout au Québec ) : 1 855 643-4085

      Télécopieur : 418 643-7462

    • Directeur des poursuites criminelles et pénales
      Renseignements généraux
      Complexe JulesDallaire, tour 1, bureau 500
      2828, boulevard Laurier
      Québec (Québec)  G1V 0B9

    Procureurs en chef ou membre du personnel des bureaux et points de service du DPCP

    Pour joindre un procureur en chef ou un membre du personnel d’un bureau ou d’un point de services du DPCP, consultez les pages suivantes :

    Coordonnées du DPCP et de ses procureurs

    Carte des points de service par district judiciaire et par bureau (PDF 538 Ko)

    Ligne téléphonique pour renseigner les personnes victimes d’infractions criminelles à caractère sexuel

    Le DPCP met à la disposition des personnes victimes d’infraction criminelle en matière de violence sexuelle une ligne téléphonique pour obtenir des renseignements généraux avant de porter plainte auprès des services policiers. Vous pouvez rejoindre ce service par téléphone :

    Ligne téléphonique pour renseigner les personnes victimes d’infractions criminelles à caractère sexuel

    • Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

    • Ligne sans frais (partout au Québec) : 1 877 547-3727

    Mettre fin à votre bail d’habitation en cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle et coordonnées des officiers publics

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre bail résidentiel, c’estàdire qu’il soit résilié, si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée en raison :

    • de violence conjugale de la part de votre partenaire ou de votre expartenaire intime;
    • d’une agression à caractère sexuel que vous avez subie, peu importe par qui.

    Pour connaître la démarche à suivre et les officiers publics désignés par le ministère de la Justice pour vous assister dans cette démarche, consultez la page Mettre fin à votre bail en cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

    Gestion des biens saisis, bloqués et confisqués issus des produits de la criminalité

    Le DPCP exerce au nom du procureur général les responsabilités que la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales confie à ce dernier relativement à la garde et à l’administration des biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales.

    Il gère ces biens et est responsable de leur disposition après leur confiscation.

    Pour toutes questions en lien avec un bien saisi, bloqué ou confisqué, vous pouvez rejoindre le Service de la gestion des biens par téléphone :

    Coordonnées du Service de la gestion des biens

    • Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

    • Téléphone (région de Québec) : 418 643-4085

      Ligne sans frais (partout au Québec) : 1 855 643-4085

    Notes

    1. Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, RLRQ, chapitre D-9.1.1.
    2. Code criminel, L.R.C. 1985, chapitre C46.
    3. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, chapitre 1.
    4. Code de procédure pénale, RLRQ, chapitre C25.1.
    5. Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, RLRQ, chapitre P9.2.1.
    6. Les 5 bureaux à vocation particulière sont : le Bureau du service juridique, le Bureau des affaires de la jeunesse, le Bureau des affaires pénales, le Bureau de serviceconseil et le Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales.
    7. Les 7 bureaux régionaux sont : le Bureau de Montréal, le Bureau de Québec, le Bureau du NordduQuébec, le Bureau du Sud du Québec, le Bureau de l'Est du Québec, le Bureau de l'Ouest du Québec et le Bureau du CentreduQuébec.
    8. Certains ministères et organismes du gouvernement ont des services d’enquêtes et d’inspections.
    9. L’application de ces droits se fait d’une manière raisonnable et qui n’est pas susceptible de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de causer des délais excessifs ou de nuire aux enquêtes policières et aux poursuites.
    10. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, chapitre A2.1.
    11. Le DPCP n’a pas pour mandat dans ce contexte de formuler des avis juridiques ni d’analyser la portée de dispositions légales.
    12. L’expression du désaccord peut provenir de la personne victime d’infraction criminelle, de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi responsable du dossier.
    13. Titre de la directive ACC 3 DM « Accusation décision d’intenter et de continuer une poursuite ».