L’organisation et ses engagements

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  (Loi sur l'accès), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) rend disponible sur le Web certains documents. Vous pouvez aussi consulter dans cette section les réponses données aux demandes d’accès à l’information.

Vous souhaitez obtenir de l’information qui ne paraît pas dans cette section?

Adressez une demande d’accès à l'information au DPCP par téléphone ou par écrit. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre (DOC 29 Ko) pour formuler votre demande écrite.

En vertu de la Loi sur l'accès, seule une demande écrite peut être révisée par la Commission d'accès à l'information si la réponse à votre demande ne vous convient pas. 

Le DPCP peut exiger des frais de transcription, de reproduction ou de transmission en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements . 

Après entente avec le responsable de l'accès, vous pouvez consulter gratuitement certains documents demandés au Secrétariat général du DPCP à Québec. 

En vertu des motifs prévus à la Loi sur l'accès, le DPCP peut refuser :

• de confirmer l'existence d'un renseignement contenu dans un document;
• l'accès en totalité ou en partie à certains documents.

Le DPCP s'engage à prendre les mesures nécessaires pour favoriser l'accessibilité de ses contenus en ligne et de ses documents administratifs aux personnes handicapées.

Vous avez de la difficulté à consulter un document en raison de votre handicap? Sur demande, le DPCP peut vous le fournir dans un format adapté à vos besoins.

Pour obtenir tout document dans un autre format que la version en ligne.

Vous devez transmettre au Bureau des affaires de la jeunesse (BAJ) du DPCP une demande d’accès à des dossiers concernant des adolescents.

Remplissez l’un de ces 2 formulaires, puis transmettez-le par courriel au BAJ à : baj@dpcp.gouv.qc.ca

• Formulaire de demande d'accès à un dossier d'adolescent - Version française (PDF 3.47 Mo)
• Formulaire de demande d'accès à un dossier d'adolescent - Version anglaise (PDF 3.41 Mo)

Le DPCP traitera votre demande conformément à l’article 119(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Cette façon de faire répond à la directive ADO-4 (PDF 235 Ko) du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le plan de classification du DPCP (PDF 249 Ko) regroupe intellectuellement et physiquement les documents produits et reçus par l'organisation. Il s'agit d'une structure hiérarchique et logique, composée de rubriques basées sur ses activités.

Il ne contient pas de lien vers des documents, mais permet de savoir si les documents que vous cherchez font partie des activités du DPCP. 

En vertu du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels , le DPCP diffuse en ligne tous les documents transmis dans le cadre des demandes d’accès à l’information.

Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée (sans renseignement personnel) du responsable de l’accès, sous réserve de considérations liées notamment, à la protection des renseignements :

• personnels;
• fournis par un tiers (une autre personne ou une autre organisation que le DPCP);
• dont la communication doit être refusée en vertu de la Loi sur l’accès.

Consulter les demandes d'accès reçues et les réponses transmises
 

Le DPCP recueille et utilise des renseignements personnels pour rendre des services à la population et réaliser sa mission.

Vous pouvez accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et qui sont détenus par le DPCP.

Vous pouvez aussi demander la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.

Comme tout organisme public, le DPCP peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées lorsque cette communication est autorisée par la Loi sur l'accès. L'article 67.3 de cette loi exige qu'un organisme public établisse et tienne à jour un registre des communications de renseignements personnels faites sans le consentement de la personne concernée.

Consulter le Registre des communications de renseignements personnels du DPCP (PDF 189 Ko)

Pour accéder à vos renseignements personnels, transmettez une demande écrite au responsable de l’accès à l’information. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre (DOC 28 Ko) portant sur une demande d'accès à vos renseignements personnels. 

Joignez à votre demande une copie de 2 pièces d'identité valides comportant votre signature et votre photo.

Vos renseignements personnels ne peuvent être transmis à des tiers sans votre consentement, sauf dans certains cas prévus à la Loi sur l'accès. Si une personne qui vous représente fait la demande, remplissez le formulaire d'autorisation pour la communication de vos renseignements personnels (PDF 52 Ko).

Selon les motifs prévus à la Loi sur l'accès, le DPCP peut refuser de confirmer l'existence d'un renseignement personnel vous concernant et refuser de vous le communiquer en tout ou en partie.

Le DPCP établit et tient à jour un inventaire des fichiers de renseignements personnels qu'il détient conformément aux dispositions de l'article 76 de la Loi sur l'accès.
 
Cette obligation de diffusion d'un inventaire de fichiers repose sur la volonté de transparence du gouvernement de permettre aux citoyens de connaître les organismes susceptibles de détenir des renseignements personnels à leur sujet.

Voici l’inventaire des fichiers de renseignements personnels détenus par le DPCP.

• Dossiers des ressources humaines (PDF 76 Ko)
• Système intégré des poursuites publiques (SIPP) (renseignements personnels concernant les victimes d’un acte criminel et témoins) (PDF 74 Ko)
• Registre des personnes bénéficiant du programme de traitement non-judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes (PDF 74 Ko)
• Dossiers des demandes d’accès à l'information et aux renseignements personnels (PDF 73 Ko)
• Dossiers de plaintes, commentaires et demandes de renseignements de citoyens (PDF 73 Ko)
• Système informatisé adolescents – Loi sur le système de justice pénales pour les adolescents (LSJPA) (renseignements concernant les victimes d’un acte criminel) (PDF 73 Ko)
• Système informatisé agressions sexuelles et physiques (système ASP) (PDF 72 Ko)
• Registre des délinquants à haut risque (RDHR) (PDF 75 Ko)
   

Des mesures de sécurité (PDF 30 Ko) sont prises pour assurer la protection des renseignements personnels contenus aux fichiers de renseignements personnels.

Le DPCP dépose les documents suivants à l’Assemblée nationale du Québec :

• Plans stratégiques du DPCP
• Rapports annuels de gestion du DPCP

En vertu de sa loi constitutive, le DPCP ne jouit d’aucun pouvoir réglementaire.

Consultez les renseignements relatifs aux contrats et aux engagements financiers.

Dépenses du DPCP

Ces dépenses concernent les :

• frais de participation à des activités de formation, à un colloque ou à un congrès;
• contrats de formation, de télécommunication mobile, de publicité et de promotion;
• frais de bail de location;
• frais de réception et d'accueil. 

Dépenses liées à des personnes

Cette partie concerne les :

• frais de déplacement;
• frais d'utilisation des véhicules de fonction;
• dépenses de fonction ou frais de représentation.

Salaires, indemnités et allocations

Cette partie fait référence aux salaires, aux indemnités et aux allocations des ministres, des directeurs et directrices de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur.
 

Le Code d'éthique et de déontologie du directeur et des directeurs adjoints (PDF 95 Ko) a pour objet de préserver et de renforcer le lien de confiance des citoyens dans l’intégrité et l’impartialité de l’administration publique. Il vise aussi à favoriser la transparence dans l’administration du DPCP et à responsabiliser ses administrateurs.
 

À l’hiver 2020, le DPCP a retenu les services de l’entreprise Léger, spécialisée en sondage et en recherche marketing, pour mener un sondage et animer des groupes de discussion visant à mesurer le niveau de connaissance et la perception des adultes québécois à l’égard de l’institution.

Pour en savoir plus sur l’étude, consulter les rapports en découlant.

• Rapport d’analyse du sondage (PDF 1.77 Mo)
• Rapport d’analyse des groupes de discussion (PDF 1.44 Mo)
   

Le DPCP ne tient aucun registre public prévu par une loi dont il est responsable.