Verdict, peine (sentence) imposée à l'accusé et appel

Si une juge ou un juge déclare coupable la personne accusée, la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles lui suggère d’imposer une peine appropriée.

Cette peine tient compte de la gravité du crime subi par la personne victime et des conséquences qu’il a eues sur elle.

Pour connaître les critères que le juge considère dans sa réflexion sur la peine, consultez la partie Peine (Sentence) de la page Aperçu du processus judiciaire au criminel.

Personnes victimes de violence conjugale

Dans un contexte de violence conjugale, le procureur porte à l’attention du juge que le crime commis par la personne accusée constitue un mauvais traitement de sa ou de son partenaire intime, ou d’un membre de la famille de ce partenaire.

Ce fait peut aggraver la peine de la personne accusée.

Personnes victimes de violence sexuelle

Si la personne est accusée de violence sexuelle, le procureur porte à l’attention du juge les circonstances aggravantes suivantes, si elles s’appliquent :

• Le crime commis par la personne accusée constitue un mauvais traitement de sa ou de son partenaire intime, ou d’un membre de la famille de ce partenaire.
• Ce crime constitue un abus de confiance ou d’autorité envers vous.

Personnes victimes de moins de 18 ans

Le procureur invoque les conséquences du crime sur votre développement et sur votre bien-être.

Si vous avez été l’objet de mauvais traitement, le procureur porte ce fait à l’attention du juge. Ce fait peut entraîner une peine plus sévère.

Le procureur ou l’avocat de la personne accusée ont la possibilité de porter en appel la décision du verdict ou de la peine rendue par le juge.

Ils ont 30 jours après la date de fin du procès ou celle de l’imposition de la peine pour le faire. Une prolongation de ce délai peut parfois être accordée.

Une juge ou un juge d’un autre tribunal examine alors la décision rendue par le premier juge et se prononce sur cette décision.

Vous pouvez questionner le procureur sur le processus d’appel. Il vous donnera l’information qu’il a en main à ce moment.

Il peut s’écouler plusieurs mois entre la date de fin du procès et la décision rendue par le tribunal d’appel.

Le verdict du procès et/ou la peine imposée à la personne accusée vous déçoivent, vous fâchent ou suscitent de l’incompréhension?

Communiquez avec la procureure ou le procureur qui a traité votre dossier pour en discuter.