Verdict, peine (sentence) imposée à l'accusé et appel

Procès devant juge seulement

À la fin du procès, la ou le juge rend un verdict sur chaque chef d'accusation porté contre la personne accusée. Il peut la déclarer :

• non coupable : on la libère des accusations pesant contre elle;
• coupable : le juge lui imposera une peine (prison, amende, travaux communautaires, etc.).

Le juge peut la déclarer non-coupable (l’acquitter) de certains chefs et la déclarer coupable d'autres.

Il est possible qu’il déclare la personne accusée coupable d'un autre chef d'accusation moins grave que celui d'abord retenu.

Le juge peut prononcer son jugement dès la fin du procès ou le reporter pour y réfléchir. Il le rend à l'écrit ou à l'oral.

Procès devant juge et jury

À la fin du procès, le jury reçoit les directives de la ou du juge. Puis, il se retire pour déterminer s'il prononce un verdict de culpabilité ou de non‑culpabilité à l’endroit de la personne accusée.

Si le jury la déclare coupable, le juge détermine ensuite sa peine.

Verdict de non-responsabilité criminelle

Si cette question est soulevée, le juge ou le jury peut rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Dans ce cas, le dossier de la personne accusée est remis à la Commission d’examen des troubles mentaux du Québec .

Pour qu’on la déclare non criminellement responsable, une preuve à cet effet doit être présentée devant le tribunal, notamment par le témoignage d’une experte ou d’un expert. 

Si une juge ou un juge déclare coupable la personne accusée, la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles lui suggère d’imposer une peine appropriée.

Cette peine tient compte de la gravité du crime subi par la personne victime et des conséquences qu’il a eues sur elle.

Pour connaître les critères que le juge considère dans sa réflexion sur la peine, consultez la partie Peine (Sentence) de la page Aperçu du processus judiciaire au criminel.

Personnes victimes de violence conjugale

Dans un contexte de violence conjugale, le procureur porte à l’attention du juge que le crime commis par la personne accusée constitue un mauvais traitement de sa ou de son partenaire intime, ou d’un membre de la famille de ce partenaire.

Ce fait peut aggraver la peine de la personne accusée.

Personnes victimes de violence sexuelle

Si la personne est accusée de violence sexuelle, le procureur porte à l’attention du juge les circonstances aggravantes suivantes, si elles s’appliquent :

• Le crime commis par la personne accusée constitue un mauvais traitement de sa ou de son partenaire intime, ou d’un membre de la famille de ce partenaire.
• Ce crime constitue un abus de confiance ou d’autorité envers vous.

Personnes victimes de moins de 18 ans

Le procureur invoque les conséquences du crime sur votre développement et sur votre bien-être.

Si vous avez été l’objet de mauvais traitement, le procureur porte ce fait à l’attention du juge. Ce fait peut entraîner une peine plus sévère.

Le procureur ou l’avocat de la personne accusée ont la possibilité de porter en appel devant un tribunal d’appel la décision du verdict ou de la peine rendue par le juge.

Ils ont 30 jours après la date du verdict pour porter celui‑ci en appel. Ils ont aussi 30 jours après la date de l’imposition de la peine pour porter cette peine en appel. Une prolongation de ces 2 délais peut parfois être accordée.

Si un tribunal d’appel accepte d'entendre la cause, il évaluera le bien‑fondé de la décision du juge. Il s’agit en quelque sorte du « procès » de la décision. Vous n’aurez pas à témoigner.

Le tribunal d’appel peut confirmer, modifier ou annuler le jugement. Il peut aussi ordonner la tenue d'un nouveau procès.

Il peut s’écouler plusieurs mois entre la date de fin du procès et la décision rendue par le tribunal d’appel.

Vous pouvez questionner le procureur sur le processus d’appel. Il vous donnera l’information qu’il a en main à ce moment.

Le verdict du procès et/ou la peine imposée à la personne accusée vous déçoivent, vous fâchent ou suscitent de l’incompréhension?

Communiquez avec la procureure ou le procureur qui a traité votre dossier pour en discuter.

Joindre le procureur qui traite votre dossier