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Étapes et participation au processus judiciaire criminel

Changement d’adresse pendant les procédures judiciaires

Vous changez d’adresse pendant les procédures judiciaires? Informez la procureure ou le procureur qui traite votre dossier.

Faites aussi connaître vos nouvelles coordonnées à la cour en remplissant le formulaire Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d’adresse (SJ-754) (PDF 234 Ko).

Dernière mise à jour : 26 février 2024

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