Rôle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales auprès des victimes d’un crime

La procureure ou le procureur n’est pas l'avocate ou l'avocat de la personne victime. Elle ou il représente l’État québécois.

Son devoir est de s’assurer que justice soit rendue tout en prenant en compte vos intérêts légitimes.

L’intérêt public, celui de la société québécoise, guide ses décisions.

Le procureur a aussi le devoir de tenir compte de vos besoins, de votre point de vue et de vos préoccupations, en lien avec votre implication dans le processus judiciaire.

Il sollicite les ordonnances judiciaires nécessaires auprès du juge pour faciliter votre témoignage à la cour, assurer votre sécurité et préserver votre dignité ainsi que votre vie privée.

Il répond à vos questions sur le processus judiciaire, sur votre implication dans ce processus et sur votre témoignage à la cour.

Il vous dirige, ainsi que vos proches, vers des ressources d’aide adaptées à vos autres besoins en tant que personne victime d’un crime.

Il informe le tribunal des conséquences qu’a eues le crime sur vous lors de l’audience sur la détermination de la peine de la personne accusée.

Les procureurs offrent un accompagnement encore plus étroit à certaines personnes victimes en situation de vulnérabilité.

C’est le cas notamment si :

• vous avez subi de la violence conjugale ou de la violence sexuelle (agression sexuelle sous toutes ses formes, contact sexuel, exploitation sexuelle, etc.);
• vous avez moins de 18 ans;
• vous êtes une personne aînée ayant subi de la maltraitance, c'est‑à‑dire de la négligence ou des mauvais traitements de la part d'une personne proche de vous ou d’une autre personne.

Le procureur doit aussi vous porter une attention particulière si l’un de ces éléments vous rend vulnérable, vous fait craindre pour votre sécurité ou vous empêche d’agir librement :

• les circonstances particulières du crime;
• vos caractéristiques personnelles;
• la nature de votre relation avec la personne accusée.

C’est le cas, entre autres, si :

• vous avez des problèmes de santé, des incapacités ou des déficiences physiques ou intellectuelles;
• vous avez un statut précaire, par exemple, vous êtes une personne nouvellement arrivée au Québec n’ayant pas encore sa résidence permanente;
• vous faites partie d’une secte religieuse ou si vous évoluez dans l’entourage d’une secte religieuse;
• vous vivez dans une petite communauté isolée;
• vous êtes une personne itinérante ou en situation de pauvreté extrême;
• vous êtes une personne autochtone de sexe féminin;
• vous êtes une personne assujettie à une mesure de représentation ou d’assistance au sens du Code civil du Québec (par exemple la tutelle);
• vous offrez des services sexuelles moyennant rétribution ou vous subissez de l’exploitation sexuelle.

Les procureurs du DPCP analysent en priorité les demandes d’intenter des poursuites qu’ils reçoivent dans les dossiers de personnes victimes :

• de violence conjugale;
• de violence sexuelle;
• de moins de 18 ans victimes d’abus sexuels, d'abus physiques ou de négligence grave.

Lorsque des accusations sont portées dans ces dossiers, les procureurs :

• leur accordent la priorité dans la fixation des dates d'audience en cour;
• font valoir auprès des juges la nécessité d’agir dans les plus brefs délais, pour atténuer votre stress et votre anxiété;
• s’opposent à toute demande qui paraît avoir pour but de retarder les procédures judiciaires.

Pendant les procédures judiciaires, la procureure ou le procureur s’assure que vous obteniez de l’information sur :

• votre implication dans le processus judiciaire et les occasions qui vous sont offertes d’y participer, dont la possibilité de remplir la Déclaration de la victime sur les conséquences du crime (PDF 65 Ko) et de réclamer un dédommagement pour les dommages et les pertes que vous avez subies;
• le calendrier (dates, heures et lieu), l’avancement du dossier et son évolution (démarches et étapes à venir), ainsi que le résultat des procédures judiciaires, et ce, aux différentes étapes du processus judiciaire : enquête préliminaire, procès, audience où la ou le juge prononce la peine (sentence) de la personne accusée, etc.;
• les conditions de détention et/ou de mise en liberté de la personne accusée et comment signaler le non‑respect de ces conditions;
• la décision de faire profiter cette personne du Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes, donc de lui éviter des accusations criminelles;
• les mesures d’aide pour faciliter un témoignage à la cour et la possibilité de bénéficier des services d’une ou d’un interprète;
• la décision rendue par le juge sur la possibilité d’avoir recours à une mesure d’aide au témoignage;
• les mesures pour assurer votre sécurité et les mesures pour protéger votre droit à la vie privée.

Le procureur veille aussi à ce que l’on vous informe sur :

• le retrait des accusations ou l’arrêt des procédures judiciaires;
• la possibilité d’une entente avec la défense, si vous êtes victime de violence sexuelle ou de violence conjugale, pour vous informer de cette possibilité et vérifier les conséquences du crime sur votre vie;
• la conclusion d’une entente portant sur le plaidoyer de culpabilité de la personne accusée, si vous avez subi des sévices graves, si le crime que vous avez subi est passible de 5 ans et plus d’emprisonnement ou si vous avez demandé au procureur de recevoir de l’information sur cette entente;
  • si vous êtes victime de violence sexuelle ou de violence conjugale, le procureur vous informe de la conclusion de l’entente si cette entente modifie l’information qui vous avait été donnée avant la conclusion.
• la décision du procureur ou celle de l’avocat de la personne accusée de porter la cause en appel, à la suite de la décision rendue par le juge à la fin du procès;
• la façon de porter plainte si vous considérez avoir reçu un traitement incorrect de la part du DPCP, ou encore si vous jugez que le DPCP n’a pas respecté vos droits.

Les procureurs peuvent compter sur la collaboration du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels  (CAVAC) et du personnel administratif du DPCP pour remplir ces obligations d’information.

Enfin, le DPCP s’engage à fournir aux CAVAC l’information visant à : 

• vous faire connaître, dans les meilleurs délais, le nom et les coordonnées de la procureure ou du procureur chargé de votre dossier devant le tribunal; 
• vous informer, pendant toute la durée des procédures judiciaires, des décisions vous concernant; 
• vous informer, dès la mise en liberté de votre présumé agresseur, des conditions imposées par la cour et de toute modification de celles‑ci. 

Information sur le report des auditions à la cour 

Le procureur s'assure que l'on vous informe des raisons pour lesquelles une audition à la cour de la personne accusée est reportée et des retards causés par ce report, particulièrement si : 

• vous avez été victime de violence sexuelle ou de violence conjugale; 
• vous êtes une personne aînée victime de maltraitance. 

Le procureur s'assure aussi que soient informés de tels reports : 

• les parents, le tuteur ou la tutrice d’une personne victime de moins de 18 ans; 
• les proches d’une personne victime décédée ou blessée gravement. 

Vous et vos proches souhaitez obtenir du soutien de la part d’un organisme d’aide aux personnes victimes?  

La procureure ou le procureur vous orientera au besoin vers un CAVAC, une professionnelle ou un professionnel de la santé ou encore SOS violence conjugale .  

Avant l’audition à la cour de la personne accusée, la procureure ou le procureur vous rencontre pour vous y préparer.  

La procureure ou le procureur tient aussi une rencontre préparatoire particulière avec les personnes victimes de violence sexuelle, de violence conjugale et de moins de 18 ans qui témoigneront.   

Pour en savoir plus sur cette rencontre, consulter la partie Préparation du témoignage de la page Préparation et déroulement du témoignage à la cour d’une personne victime. 

Vous pouvez parler à la procureure ou au procureur qui traite votre dossier si vous souhaitez : 

• lui poser des questions en lien avec votre implication dans le processus judiciaire et le déroulement des procédures, afin notamment de vous rassurer à cet égard; 
• obtenir de l’information sur le dossier qui vous concerne. 

Joindre le procureur qui traite votre dossier

La procureure ou le procureur vous rencontre avant d’autoriser une poursuite. Le procureur tient cette rencontre à moins de circonstances exceptionnelles. 

Au moment de cette première rencontre avec vous, le procureur connaît très bien votre dossier. Il a pris connaissance de la preuve, dont votre déclaration à la police. Cette préparation facilite les échanges entre le procureur et vous. 

Contenu et déroulement de la rencontre 

Cette rencontre avec la procureure ou le procureur a pour but de vous informer, dans un langage simple, notamment sur : 

• son rôle et le vôtre, comme personne victime, dans le processus judiciaire; 
• le déroulement de ce processus et les étapes à venir; 
• les mesures d’aide au témoignage, de protection de votre vie privée et de protection de votre sécurité auxquelles vous avez droit et que le procureur pourra demander pour vous, selon vos besoins. 

Au cours de la rencontre, le procureur répond à vos questions sur votre implication dans le processus judiciaire et s’informe de vos attentes à l'égard du système de justice. De cette façon, il s’assure de vous communiquer les informations justes au sujet des objectifs du processus judiciaire.

Le procureur veut créer un lien de confiance et faciliter les échanges avec vous afin de réduire vos craintes à l'égard du processus judiciaire. Il souhaite ainsi favoriser votre votre engagement jusqu’à la fin des procédures judiciaires.

Si la procureure ou le procureur décide de ne pas poursuivre la personne suspecte, la rencontre portera sur les raisons de sa décision. 

Accompagnement par une personne de confiance 

Une personne de confiance de votre choix (parent, membre de votre famille, amie ou ami, intervenante ou intervenant d’un organisme d’aide aux personnes victimes, etc.) peut vous accompagner à la rencontre. 

Si le procureur veut discuter des faits liés à votre dossier, vous demeurerez seule ou seul avec lui. Une policière ou un policier pourrait participer à cette partie de la rencontre. Vous pourrez retrouver la personne qui vous accompagne à la fin de la rencontre. 

Vous aimeriez qu’un chien de soutien vous accompagne durant la rencontre? Exprimez ce besoin au procureur quand il communiquera avec vous. Il vérifiera s’il peut répondre à votre demande. 

Un seul procureur au dossier 

Une même procureure ou un même procureur est responsable de votre dossier, dans la mesure du possible, sauf pour les comparutions les fins de semaine et les jours fériés. 

Le procureur désigné traite votre dossier du moment où des accusations sont portées jusqu’au plaidoyer de culpabilité de la personne accusée, ou jusqu’à la fin de son procès si elle plaide non coupable.  

Cette façon de faire s’appelle la « poursuite verticale ». 

Elle facilite les échanges avec les personnes impliquées dans votre dossier : enquêteur ou enquêteuse de la police, intervenante ou intervenant d’un organisme d’aide, avocate ou avocat de la personne accusée, etc. 

En raison d’une circonstance exceptionnelle, le DPCP nomme une nouvelle procureure ou un nouveau procureur pour traiter votre dossier? Il vous en informera dès que possible.

Le DPCP déploiera les efforts nécessaires pour éviter les délais que pourrait occasionner ce changement. 

Violence sexuelle : procureurs formés et expérimentés 

Si possible, une procureure ou un procureur ayant reçu de la formation spécifique en matière de violence sexuelle traite votre dossier.  

Plusieurs procureurs traitent uniquement des dossiers de ce type et sont habitués à travailler avec les personnes victimes. Des bureaux du DPCP comptent par exemple des équipes spécialisées dans le traitement de dossiers de violence sexuelle. 

Rencontre d’information après le dépôt d’accusations 

Le procureur vous rencontre dès que possible après le dépôt des accusations et, dans tous les cas, avant le jour de votre témoignage.  

Cette rencontre permet : 

• de créer un lien de confiance; 
• de favoriser votre participation au processus judiciaire; 
• d’atténuer vos craintes par rapport au processus judiciaire; 
• d’accroître votre confiance dans l’administration de la justice.  

Le procureur vous informe du déroulement du processus judiciaire, de votre participation à ce processus, de vos droits ainsi que des mesures facilitant le témoignage. 

Un seul procureur au dossier

Une même procureure ou un même procureur est responsable de votre dossier, dans la mesure du possible, sauf pour les comparutions les fins de semaine et les jours fériés. 

Le procureur désigné traite votre dossier du moment où des accusations sont portées jusqu’au plaidoyer de culpabilité de la personne accusée, ou jusqu’à la fin de son procès si elle plaide non coupable.  

Cette façon de faire s’appelle la « poursuite verticale ». 

Elle facilite les échanges avec les personnes impliquées dans votre dossier : enquêteur ou enquêteuse de la police, intervenante ou intervenant d’un organisme d’aide, avocate ou avocat de la personne accusée, etc. 

En raison d’une circonstance exceptionnelle, le DPCP nomme une nouvelle procureure ou un nouveau procureur pour traiter votre dossier? Il vous en informera dès que possible.

Le DPCP déploiera les efforts nécessaires pour éviter les délais que pourrait occasionner ce changement.

Procureurs formés et expérimentés   

Si possible, une procureure ou un procureur ayant reçu de la formation spécifique en matière de violence conjugale traite votre dossier.  

Plusieurs procureurs traitent uniquement des dossiers de ce type et sont habitués à travailler avec les personnes victimes. Des bureaux du DPCP comptent par exemple des équipes spécialisées dans le traitement de dossiers de violence conjugale. 

À titre de personne victime d’un crime, vous avez droit au remboursement de certaines dépenses quand vous vous déplacez pour rencontrer une procureure ou un procureur.

Connaître les dépenses remboursées et la procédure de remboursement