Protection de la sécurité d'une victime d'un crime | Gouvernement du Québec

Quitter rapidement

Aperçu des mesures

Connaître les mesures qui assurent la sécurité des personnes victimes d'un crime.

Interdiction pour l’accusé de communiquer avec la victime

Limiter ou empêcher tout contact entre l'accusé d'une part et la victime et d'autres personnes, comme les proches de la victime, d'autre part.

Demander une ordonnance de protection en matière civile

Protéger sa vie, sa santé ou sa sécurité contre une personne, notamment dans un contexte de violence, même si cette personne n'a commis aucun crime.

Demander un "810" dans un contexte de violence conjugale

Demander à ce que la personne que vous craignez s’engage à ne pas troubler l’ordre public (article 810 du Code criminel), pour assurer votre sécurité.

Mettre fin à votre bail comme locataire en cas de violence sexuelle, conjugale ou envers un enfant

Mettre fin à votre bail (le résilier) si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant.

Dernière mise à jour : 23 mars 2023

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