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Justice et état civil
Accompagnement des personnes victimes d'un crime
Protection de votre sécurité

Protection de la sécurité d’une personne victime d'un crime

Connaître les mesures qui assurent la sécurité d’une personne victime d'un crime face à la personne accusée, ou face à une personne qu'elle craint.

Aperçu des mesures

Connaître les mesures qui assurent la sécurité des personnes victimes d'un crime.

Interdiction pour l’accusé de communiquer avec la personne victime

Limiter ou empêcher tout contact entre l'accusé d'une part et la personne victime et d'autres personnes, comme les proches de la personne victime, d'autre part.

Demander une ordonnance de protection en matière civile

Protéger sa vie, sa santé ou sa sécurité contre une personne, notamment dans un contexte de violence, même si cette personne n'a commis aucun crime.

Demander un "810" ou un "810.03" dans un contexte de violence conjugale et familiale

Demander un "810" ou un "810.03" (article 810 du Code criminel) pour vous protéger contre une personne que vous craignez.

Mettre fin à votre bail comme locataire en cas de violence sexuelle, conjugale ou envers un enfant

Mettre fin à votre bail (le résilier) si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant.

Obtenir une attestation auprès d’un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice

Une personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle peut recourir à un service d’aide qui est reconnu par le ministre de la Justice afin d’obtenir une attestation.

Demander que l’adresse demeure confidentielle en droit civil pour les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle

Vous pouvez garder confidentielle votre adresse dans le cadre des procédures en matière civile ou familiale.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025