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Justice et état civil
Accompagnement des personnes victimes d'un crime
Protection de votre sécurité
Protection de la sécurité d’une personne victime d'un crime
Connaître les mesures qui assurent la sécurité d’une personne victime d'un crime face à la personne accusée, ou face à une personne qu'elle craint.
Aperçu des
mesures
Connaître les mesures qui assurent la sécurité des personnes victimes d'un crime.
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Interdiction pour l’accusé de communiquer avec la
victime
Limiter ou empêcher tout contact entre l'accusé d'une part et la victime et d'autres personnes, comme les proches de la victime, d'autre part.
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Demander une ordonnance de protection en matière
civile
Protéger sa vie, sa santé ou sa sécurité contre une personne, notamment dans un contexte de violence, même si cette personne n'a commis aucun crime.
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Demander un "810" dans un contexte de violence
conjugale
Demander à ce que la personne que vous craignez s’engage à ne pas troubler l’ordre public (article 810 du Code criminel), pour assurer votre sécurité.
Voir plus
Mettre fin à votre bail comme locataire en cas de violence sexuelle, conjugale ou envers un
enfant
Mettre fin à votre bail (le résilier) si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant.
Voir plus
Dernière mise à jour : 23 mars 2023
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