Aperçu des mesures
Connaître les mesures qui assurent la sécurité des personnes victimes d'un crime.
Interdiction pour l’accusé de communiquer avec la victime
Limiter ou empêcher tout contact entre l'accusé d'une part et la victime et d'autres personnes, comme les proches de la victime, d'autre part.
Demander une ordonnance de protection en matière civile
Protéger sa vie, sa santé ou sa sécurité contre une personne, notamment dans un contexte de violence, même si cette personne n'a commis aucun crime.
Demander un "810" dans un contexte de violence conjugale
Demander un "810" (article 810 du Code criminel) pour vous protéger contre une personne que vous craignez.
Mettre fin à votre bail comme locataire en cas de violence sexuelle, conjugale ou envers un enfant
Mettre fin à votre bail (le résilier) si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant.
Dernière mise à jour : 23 mars 2023
